CIMM – Litige concernant des étudiants authentiques touchés par la fraude – 28 février 2024
[Caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Faits et chiffres importants
Il y a plusieurs dossiers de litige en cours visant des étudiants qui affirment avoir été victimes de fraude en matière d’immigration liée aux permis d’études.
Les messages clés ci-après sont des résumés de plusieurs dossiers de litige en instance.
Messages clés
- Comme ces cas sont actuellement examinés par la Cour fédérale, le Ministère ne peut pas formuler de commentaires concernant leur situation particulière.
- IRCC affirme que les demandeurs sont responsables de leur demande et des documents soumis. Il s’agit d’un aspect fondamental de la LIPR confirmé par les tribunaux.
- La LIPR offre également des outils discrétionnaires pour répondre à des situations particulières. Étant donné que nous renforçons les mesures d’intégrité visant le programme des étudiants étrangers et dans le but de protéger ces derniers davantage, il convenait d’examiner les cas de façon individuelle et de prendre les mesures qui s’imposaient.
Caviardé
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