CIMM – Plan d'action de la direction – 22 avril 2026
Plan d’action détaillé d’IRCC
Rapport disponible – Audit du BVG des réformes du Programme des étudiants étrangers : Réformes du Programme des étudiants étrangers - Canada.ca
| Report Ref. No. | Recommandation | Réponses | Description du résultat final attendu | Date d’achèvement final prévue | Principaux jalons provisoires (description des mesures à prendre/dates) | Organisation responsable/ personnes-ressources |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Para. 29 | En collaboration avec les provinces, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait adapter ses analyses pour déterminer les attributions annuelles de demandes de permis d’études pour chaque province. |
D’accord. L’analyse des places allouées par IRCC est adaptée en fonction des données de Statistique Canada sur la proportion de la population par province et par territoire ainsi que des taux d’approbation propres aux administrations afin de tenir compte des différences régionales. En 2025, les provinces ont utilisé moins de la moitié de leurs places allouées. IRCC travaille avec les provinces pour appuyer leur utilisation efficace des places, et cela inclut des mesures d’attraction de nouveaux talents pour les étudiants diplômés. IRCC fixe le plafond national global ainsi que la limite ou le plafond pour chaque province, mais l’utilisation des places attribuées est l'utilisation des allocations échappe au contrôle d'IRCC. Les provinces décident quels établissements d’enseignement reçoivent des places et combien de places chaque établissement d’enseignement reçoit, tandis que les établissements sont responsables des décisions relatives au recrutement et à l’admission des étudiants. |
IRCC continue de tenir compte des différences régionales en adaptant les contingents des PT en fonction de la part de population par PT et au moyen des taux d’approbation de permis d’études propres à chaque administration.
IRCC appuie les PT dans leurs efforts visant à accroître l’utilisation des contingents d'une année à l'autre. |
Annuellement |
Achevé Depuis la mise en œuvre du plafond de 2025 le 22 janvier 2025, le modèle de répartition est déterminé à l'aide des taux d'approbation propres aux PT, en plus de la part de population. Prochaines étapes |
Secteur responsable Programmes d’immigration économique Direction générale responsable Résidents temporaires Personnes-ressources Directrice générale, Bronwyn May Directrice principale, Julie Spattz |
| Juin 2026 | D’ici le 1er juin 2026, par l’intermédiaire du groupe de travail FPT sur le Programme des étudiants étrangers, IRCC organisera des discussions avec les PT sur les stratégies d’optimisation de l’utilisation des contingents. | |||||
| Juillet 2026 | D’ici juillet 2026, IRCC communiquera les données propres aux PT, comme les taux d’approbation des demandes de permis d’études, les principaux pays sources et les demandes d’asile, pour contribuer à l’orientation des efforts de recrutement. | |||||
| Octobre 2026 | D’ici octobre 2026, IRCC tiendra une discussion de suivi avec les PT par l’intermédiaire du groupe de travail établi pour faire le bilan des progrès réalisés relativement à l’utilisation des contingents et pour discuter de l’efficacité des mesures d’attraction d’étudiants de cycle supérieur. | |||||
| Para. 37 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire un suivi de toutes les demandes signalées comme potentiellement frauduleuses au moyen de son nouveau système de vérification. |
D’accord. IRCC s’assurera qu’un suivi est mené lorsque des fraudes potentielles sont détectées grâce au système de vérification des lettres d’acceptation. Afin de garantir une meilleure uniformité, IRCC centralise actuellement les fonctions visant à poursuivre les fausses déclarations possibles liées aux lettres d’acceptation. |
Les fraudes potentielles liées aux lettres d’acceptation font l’objet d’un examen centralisé, suivi par la prise des mesures nécessaires, ce qui donne lieu à des processus plus uniformes, plus efficients et plus responsables. | Constitution de l’équipe centralisée d’ici le 30 septembre 2026. |
Achevés (mars 2026) Élaboration d’options pour la fonction centralisée et réalisation de consultations initiales avec les intervenants internes (DGOI et DGPI) Examen des affectations en personnel et évaluation de la capacité par rapport aux exigences opérationnelles D’ici le 15 juin 2026 Consultation des intervenants internes pour confirmer la portée, les rôles et les responsabilités de la fonction centralisée élargie. Mise à jour et finalisation des flux de travail Mise à l’essai d’une fonction centralisée et assurance de la qualité Détermination et affectation des ressources humaines en fonction de la charge de travail annuelle prévue D’ici le 30 septembre 2026 Mise à jour des procédures normales d’exploitation (PNE) Mise en œuvre d’une fonction de vérification élargie Surveillance et mise à profit des boucles de rétroaction existantes |
Secteur responsable Prestation des services Direction générale responsable Opérations d’immigration Personnes-ressources Directrice générale : Emina Tudakovic Directeur : Thomas Metzger, Division de l’innovation et du contrôle des risques (DICR) Directeur adjoint : Renaud Savage, Unité d’évaluation des risques Soutien Direction générale de la plateforme internationale Directrice, Exécution du programme international : Christina Lucia Directrice, Planification et rendement des opérations : Symone Shaw |
| Para. 49 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait déterminer comment et quand il utilisera les mécanismes à sa disposition pour traiter les cas de documents frauduleux ou de fausse déclaration détectés par les processus d’évaluation du risque du Ministère après l’approbation des permis. |
D’accord. IRCC examinera les cas présentés dans le rapport et créera des alertes d’information sur les dossiers respectifs, lorsque c’est possible. Ces alertes signaleront les personnes préoccupantes en cas de demandes ultérieures et garantiront la sensibilisation des organismes partenaires, comme l’ASFC, en tant qu’autorité d’application de la loi. IRCC continuera de travailler avec ses partenaires chargés de l’application de la loi pour examiner et améliorer les processus internes afin de continuer à renforcer l’intégrité du programme. |
À la détection d’une fausse déclaration ou d’une fraude par IRCC dans le cadre de ses processus, la Direction générale de la prestation des services effectue un examen de cas et ajoute des alertes d’information au dossier, s’il y a lieu. Afin de renforcer l’intégrité de son programme de visa d’étudiant, IRCC élabore et met en œuvre une stratégie visant à accroître la visibilité et à prendre des mesures en cas de non-conformité dans le volet des étudiants pour les dossiers mentionnés dans le rapport et par la suite. IRCC collabore également avec l’ASFC pour déterminer les mesures d’exécution appropriées. |
1. Publication d’instructions sur l’exécution des programmes (IEP) sur les fausses déclarations en septembre 2026. | 1. D’ici septembre 2026, élaborer et publier de nouvelles IEP sur les fausses déclarations qui comprendront les détails relatifs à la diffusion et à la mise en œuvre pour le traitement des cas de fraude cernés. | Secteur responsable Intégrité des mouvements migratoires Direction générale responsable Politiques et des programmes d’intégrité Personnes-ressources Directrice générale : Tara Lang Directeur : Sean McNair Soutien Directrice générale, Opérations d’intégrité : Michelle Greenshields |
| 2. Au besoin, des alertes d’information seront ajoutées aux cas cernés dans le rapport d’ici le 30 septembre 2026. |
Achevé (27 mars 2026) : Ajout de 1 274 alertes d’information Début des examens de cas le 7 avril 2026 Achèvement des examens de cas au plus tard le 30 septembre 2026 |
Secteur responsable Prestation de services Direction générale responsable Opérations d’immigration Personnes-ressources Directrice générale : Emina Tudakovic Directeur : Thomas Metzger Soutien Direction générale de la plateforme internationale Directrice : Christina Lucia |
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| 3. Nouvelle stratégie élaborée et mise en œuvre |
Détermination du processus et des pouvoirs actuels d’ici mai 2026. Mise en œuvre de la nouvelle approche d’ici décembre 2026. |
Secteur responsable Intégrité des mouvements migratoires Direction générale responsable Politiques et des programmes d’intégrité Personnes-ressources Directrice générale : Tara Lang Directeur : Sean McNair Soutien Directrice générale, Opérations d’intégrité : Michelle Greenshields ASFC Direction générale responsable Renseignement et de Exécution de la loi Personnes-ressources Directeur général : Carl Desmarais Directeurs : Jing Zhao, Renvois |
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| Para. 57 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait renforcer ses contrôles à l’égard des prolongations de permis d’études en réexaminant et en ajustant son évaluation des risques pour les personnes ayant déjà été approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études. |
D’accord. IRCC évaluera les demandes de prorogation d’anciens demandeurs du Volet direct pour les études avec une perspective renouvelée à l’égard des risques, et s’assurera que l’évaluation est fondée sur les exigences liées aux permis d’études. En novembre 2025, IRCC a lancé un modèle d’analyse avancée pour trier les demandes de prorogation en fonction du risque et de la complexité afin de les attribuer aux agents ayant le niveau d’expertise correspondant pour examen et décision. IRCC continuera d’examiner et de renforcer les contrôles de façon proactive à mesure que des risques seront cernés. |
1. IRCC optimise le modèle d’analytique avancée relatif à la prorogation du permis d’études afin de s’assurer que les demandes de prorogation à risque élevé sont examinées par un agent affecté au traitement des demandes complexes ou à risque élevé. | 1. Automne 2026 et de façon permanente par la suite. |
Mise à jour des modèles à l’été 2026.
Exercice d’assurance de la qualité pour valider les résultats des modèles à l’automne 2026 |
Secteur responsable Prestation des services Direction générale responsable Planification et rendement des opérations Personnes-ressources Directeur général : Peter Mielke Directrice : Vicky Hou |
| 2. Réalisation d’enquêtes de conformité relativement aux demandes de prorogation de permis d’études considérées comme présentant un risque élevé, lorsque la demande de permis d’études initiale a été traitée dans le cadre du Volet direct pour les études. | 2. Octobre 2026 |
D’ici juin 2026 : déterminer le volume et la portée des enquêtes et des ressources pour l’été 2026 D’ici septembre 2026 : lancer les enquêtes de conformité relativement aux permis d’études pour l'automne 2026 |
Secteur responsable Prestation des services Direction générale responsable Opérations d’immigration Personnes-ressources Directrice générale : Emina Tudakovic Directeur : Thomas Metzger Soutien Directrice générale, DGOI : Michelle Greenshields Directeurs : Karine Ouellet/Jefferson Brun |
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| Para. 64 |
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait : déterminer avec exactitude le nombre d’étudiantes et d’étudiants dont le permis est expiré et qui n’ont pas demandé d’autres types de statut d’immigration; fournir cette liste d’étudiantes et d’étudiants à l’Agence des services frontaliers du Canada pour que cette dernière fasse le rapprochement avec les données sur les arrivées et les départs. |
D’accord. IRCC présentera à l’ASFC chaque année une liste de personnes ayant un permis expiré, qui n’ont pas demandé ni obtenu de prorogation, ou qui ont demandé la résidence permanente ou ont procédé à la transition vers celle-ci, ou encore qui ont maintenu autrement leur statut d’immigrant valide. |
Pour renforcer l’intégrité de son programme de visa d’étudiant, IRCC gérera les visas d’étudiant comme un groupe de personnes devant faire l’objet d’une validation et confirmera le départ des étudiants dont le statut n’a pas été renouvelé ou qui n’ont pas obtenu de nouveau statut. IRCC collaborera avec l’ASFC pour déterminer les mesures d’exécution appropriées. | Décembre 2026 et de façon permanente par la suite. |
Détermination du processus et des pouvoirs actuels d’ici mai 2026. Mise en œuvre de la nouvelle approche d’ici décembre 2026. |
Coordonnateur responsable Intégrité des mouvements migratoires Direction générale responsable Politiques et programmes d’intégrité Directrice générale : Tara Lang Directeur : Sean McNair Responsable l’élaboration de la liste pour IRCC : Direction générale des données Directeur général : Vik Srivastava Directeurs : Sébastien Fleurant Chris Connoly Alertes d'information/ responsable des examens : Prestation des services, Opérations d’immigration Directrice générale : Emina Tudakovic Directeur : Thomas Metzger Soutien Direction générale responsable Renseignement et Exécution de la loi Personnes-ressources Directeur général : Carl Desmarais Directeurs : Jing Zhao, Renvois Zrinka Barisic, Enquêtes (politique sur les rapports au titre de l’article L44 et l’examen du délégué du ministre, les mandats et les enquêtes) |
| Para. 72 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait se fixer des objectifs et des indicateurs pour suivre les résultats lors de la mise en œuvre d’initiatives de diversification. |
Partiellement d’accord. La LIPR est conçue pour être indépendante du pays. Compte tenu des principes fondamentaux de la LIPR, IRCC n’établit pas de cibles propres à chaque pays ou région pour le Programme pour étudiants étrangers. De plus, les établissements d’enseignement désignés sont entièrement responsables du recrutement et de la sélection des étudiants en vue de leur admission à leurs programmes. IRCC n’influence pas et ne devrait pas influencer les décisions de sélection des établissements d’enseignement. IRCC soutient l’objectif de réduire la dépendance excessive à l’égard d’un marché unique et d’attirer au Canada des talents provenant d’un bassin plus large. IRCC fait donc le suivi des volumes régionaux à titre informatif. L’annulation du Volet direct pour les études faisait partie du plan d’IRCC visant à soutenir la diversification, en supprimant les systèmes préférentiels fondés sur le pays d’origine et en veillant à ce que les étudiants potentiels présentent une demande sur un pied d’égalité. Les données montrent des signes précoces de croissance dans certaines régions et une réduction de la dépendance à l’égard d’un petit nombre de pays sources. Il faut plus de temps pour voir les tendances à long terme. Une autre initiative clé dans le cadre du pilier de diversification du processus de réforme est le projet pilote d’étudiants des communautés francophones en situation minoritaire qui vient d’être lancé. Ce projet pilote est conçu pour réduire les obstacles pour les cohortes sous-représentées, en particulier en ce qui concerne les préoccupations concernant les taux d’approbation et les exigences financières. Le projet pilote comporte un ensemble précis d’objectifs et d’indicateurs pour suivre les résultats. |
Afin de soutenir la diversification, IRCC a établi des objectifs qui comprennent la mise hors service du Volet direct pour les études et le lancement d’un programme pilote susceptible d’améliorer l’équité en matière d’accès pour les étudiants originaires de pays dont les taux d’approbation sont historiquement faibles. IRCC fait le suivi des volumes régionaux dans l’ensemble du programme et produit des rapports sur ceux-ci afin d’éclairer les stratégies de recrutement et les efforts de diversification des établissements d’enseignement et des PT. |
Achevé |
Achevé Mise hors service du Volet direct pour les études en novembre 2024. Lancement du programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire en août 2024 En décembre 2025, IRCC a mis au point un modèle logique assorti de résultats attendus et d’indicateurs précis pour suivre les résultats du programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire Prochaines étapes : |
Secteur responsable Programmes d’immigration économique Direction générale responsable Résidents temporaires Personnes-ressources Directrice générale : Bronwyn May Directrice principale : Julie Spattz |
| Juillet 2026 | Soumettre un rapport de données sur les volumes régionaux aux intervenants et aux PT d’ici juillet 2026. |