CIMM – OAG-Rapport – 22 avril 2026

Les réformes du Programme des étudiants étrangers

Rapport d’audit de performance

Le présent rapport fait état des résultats d’un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis en fonction de leur importance. Dans le cadre d’un audit de performance, le BVG peut faire des observations sur le mode de mise en oeuvre d’une politique, mais pas sur le bien-fondé de celle-ci.

Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d’audit et aux politiques du BVG. Ils sont effectués par des auditrices compétentes et des auditeurs compétents qui :

• établissent les objectifs de l’audit et les critères d’évaluation de la performance;
• recueillent les éléments probants nécessaires pour évaluer la performance en fonction des critères;
• communiquent les constatations positives et négatives;
• tirent une conclusion en regard des objectifs de l’audit;
• formulent des recommandations en vue d’apporter des améliorations s’il y a des écarts importants entre les critères et la performance évaluée.

Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l’éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne.

La publication est également diffusée sur notre site Web à l’adresse www.oag-bvg.gc.ca. This publication is also available in English.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la vérificatrice générale du Canada, 2026. No de catalogue FA1-27/2026-1-3F-PDF

ISBN 978-0-660-98191-8 ISSN 2561-3456

Survol

Message général

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réduit le nombre de nouveaux permis d’études délivrés afin de contrôler la croissance du Programme des étudiants étrangers. La réduction du nombre de nouveaux permis d’études a touché de manière disproportionnée les petites provinces. Le Ministère a également mis en place un outil pour renforcer le traitement des demandes, mais n’a pas réagi efficacement aux autres lacunes des contrôles d’intégrité.

Après une augmentation de 121 % des demandes de permis d’études entre 2019 et 2023, le gouvernement fédéral a annoncé en janvier 2024 qu’il les plafonnerait. La mise en oeuvre de ces plafonds par le Ministère a permis de réduire le nombre de nouveaux permis d’études délivrés, mais la diminution du nombre de demandes, conjuguée à des taux d’approbation inférieurs aux prévisions, a entraîné un déclin plus marqué que prévu. En 2024, le Ministère a approuvé moins de la moitié des nouveaux permis d’études prévus. Cette tendance s’est poursuivie en 2025 : en septembre, un peu plus de 50 000 nouveaux permis d’études avaient été approuvés sur un total de 255 360 permis prévus. Le Ministère ignorait pourquoi les taux d’approbation étaient inférieurs aux prévisions.

Dans le cadre des réformes, le Ministère s’est engagé à renforcer les contrôles d’intégrité du programme. Il a ainsi mis en oeuvre un outil permettant de vérifier l’authenticité des lettres d’acceptation des établissements d’enseignement, une étape importante du traitement des demandes de permis d’études. Cependant, nous avons constaté des lacunes dans la manière dont le Ministère traitait les cas présumés de non-respect des conditions du permis d’études et de fraude en matière d’immigration. Il est important de régler rapidement ces problèmes afin de s’assurer que seuls de véritables étudiantes et étudiants arrivent ou restent au Canada.

Principales constatations et données clés

Les réformes prévoyaient une baisse de 10 % ou moins du nombre de nouveaux permis d’études approuvés au Manitoba, à l’Île‑du‑Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et une augmentation à Terre‑Neuve-et-Labrador et en Saskatchewan. Or, toutes ces provinces ont connu une diminution de 59 % ou plus des approbations en 2024 par rapport à 2023.

Le nouveau système de vérification des lettres d’acceptation du Ministère a bien permis de vérifier 97 % des plus de 841 000 lettres reçues entre décembre 2023 et septembre 2025. Les lettres restantes, représentant 3 % du total, ont été traitées manuellement.

Entre 2023 et 2024, le Ministère a recensé plus de 153 000 étudiantes et étudiants susceptibles de ne pas respecter les conditions de leur permis d’études, mais ne disposait que du financement nécessaire pour enquêter sur 23 000 cas par année.

En 2023 et 2024, le Ministère a ouvert 4 057 enquêtes sur des étudiantes et étudiants susceptibles de ne pas respecter les conditions de leur permis d’études. Environ 40 % des cas (plus de 1 600) n’ont pas été clos parce que les étudiantes et étudiants n’ont pas répondu aux demandes de renseignements complémentaires.

Dans le cadre de trois enquêtes, le Ministère a recensé 800 permis d’études délivrés entre 2018 et 2023 pour lesquels les demandeuses et demandeurs avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande afin d’entrer au Canada. La plupart de ces personnes ont ensuite demandé d’autres permis d’immigration une fois au Canada.

Les recommandations et réponses se trouvent à la fin du présent rapport.

Introduction

Contexte

1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada gère le Programme des étudiants étrangers, qui autorise l’entrée des étudiantes étrangères et des étudiants étrangers admissibles dans les établissements d’enseignement canadiens. Les étudiantes et étudiants doivent satisfaire à plusieurs exigences pour obtenir un permis d’études postsecondaires (voir la pièce 1).
2. Depuis 2019, le Canada se positionne comme une destination de choix pour les étudiantes étrangères et les étudiants étrangers, mettant l’accent sur les études comme voie d’accès à la résidence permanente. Cela a suscité un regain d’intérêt pour les études au Canada : le nombre de nouvelles demandes de permis d’études a augmenté de 121 %, passant d’environ 426 000 en 2019 à quelque 943 000 en 2023.
3. Cette croissance rapide a incité le Ministère à procéder à un examen interne du Programme des étudiants étrangers en 2023, au cours duquel il a relevé plusieurs problèmes. Parmi ceux‑ci figuraient un décalage entre l’augmentation du nombre de demandes et les perspectives d’obtention de la résidence permanente, des risques pour l’intégrité du programme^{Note de bas de page 1}, une vulnérabilité accrue des étudiantes et étudiants en raison de difficultés financières et un manque de diversité de la population étudiante étrangère.
4. À l’automne 2023, le Ministère s’est engagé à réformer le Programme des étudiants étrangers. Le présent rapport porte sur les réformes dans trois domaines clés : contrôler la croissance du programme, renforcer les contrôles d’intégrité du programme et améliorer la diversité de la population étudiante étrangère. Outre certaines modifications réglementaires, Un ensemble de mesures de réforme soutenait ces priorités (voir la pièce 2).
5. En mars 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son objectif de réduire le nombre de résidentes et résidents temporaires au Canada à 5 % de la population d’ici la fin de 2026. Des mesures de réduction du nombre d’étudiantes étrangères et d’étudiants étrangers étaient déjà en cours et sont devenues un élément clé pour atteindre cet objectif. Le Plan des niveaux d’immigration 2026‑2028 du gouvernement a encore réduit le nombre d’étudiantes étrangères et d’étudiants étrangers et prolongé jusqu’en 2027 le plafond des demandes de permis d’études afin de contribuer à atteindre un nouvel objectif d’une population de résidentes et résidents temporaires inférieure à 5 % de l’ensemble de la population canadienne.

Pièce 1 — Processus de demande d`un permis d’études postsecondaires pour étudiantes étrangères et étudiants étrangers

Exigences de la demande

Lettre d’acceptation
Envoyée par un établissement d’enseignement désigné au Canada

Preuve d’aide financière
Pour couvrir les droits de scolarité, les dépenses de subsistance et le transport de retour

Lettre d’attestation provinciale
Confirmation que l’étudiante ou l’étudiant a reçu l’une des places attribuées par la province pour demande de permis d’études

Titres de voyage et pièces d’identité valides
Peut comprendre la biométrie

Évaluation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Vérification des documents
Lettre d’acceptation
Renseignements bancaires
Piece d`identité

Évaluation de l’admissibilité à l’immigration
Est-ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères d’immigration pour entrer au Canada?

Évaluation de l’admissibilité au programme
Est-ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères du programme? Par exemple, la personne répond-elle à l’exigence financière et a-t-elle l’intention de quitter le Canada après ses études?

Conditions du permis d`études

Poursuite active des études

Maintien de l`inscription
À l`établissement d`enseignement désigné indiqué sur le permis

Respect des limites d’heures de travail
Pour les titulaires d’un permis de travail

Respect de la date d’expiration du permis
Par la présentation de demandes de prolongation ou le départ du pays avant l’expiration du permis

Après l`obtention du diplôme

Permis de travail postdiplôme
Les personnes admissibles peuvent présenter une demande pour travailler au Canada pour une période allant jusqu’à 3 ans.

Résidence permanente
Les personnes admissibles peuvent aussi présenter une demande pour rester au Canada de façon permanente.

Pièce 2 — Trois principales priorités pour la réforme du Programme des étudiants étrangers

Contrôler la croissance du programme

• Limiter le nombre de demandes de permis d’études postsecondaires.
• Accorder un nombre précis de places pour les demandes de permis d’études à chaque province et territoire.
• Restreindre l’admissibilité aux permis de travail post diplôme.

Renforcer les contrôles d’intégrité

• Vérifier l’authenticité de toutes les lettres d’acceptation auprès des établissements d’enseignement désignés.
• Pénaliser les établissements d’enseignement qui ne déclarent pas l’état d’inscription des étudiantes étrangères et étudiants étrangers.
• Exiger que les étudiantes étrangères et étudiants étrangers présentent une nouvelle demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lorsqu’ils changent d’établissement d’enseignement ou commencent un nouveau programme.

Protéger et diversifier la population étudiante

• Réduire les obstacles systémiques à la diversité.
• Mettre en oeuvre un programme pilote pour les communautés francophones en situation minoritaire.
• Accroître l’exigence financière pour les personnes candidates, en la faisant passer de 10 000 $ à environ 20 000 $, pour que les étudiantes et étudiants soient prêts financièrement à vivre au Canada. Ce montant est rajusté chaque année en fonction des données sur le coût de la vie fournies par Statistique Canada.

6. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — Le Ministère gère le Programme des étudiants étrangers, qui autorise l’entrée des ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers admissibles souhaitant étudier dans un établissement d’enseignement canadien. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Ministère évalue les demandes et délivre des permis d’études, des visas et des autorisations de voyage électroniques aux demandeuses et demandeurs qu’il juge admissibles au Canada. Le Ministère est chargé de déterminer l’admissibilité et le maintien du droit de séjour des ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers au Canada qui demandent une prolongation de leur permis d’études ou un permis de travail postdiplôme. Le Ministère est également chargé de maintenir l’intégrité du Programme des étudiants étrangers en vérifiant que les étudiantes et étudiants continuent de respecter les conditions de leur permis d’études ou de travail, telles qu’elles sont décrites dans la Loi, le Règlement et les autres exigences.

Objet de l`audit

7. Cet audit visait à déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettait efficacement en oeuvre les réformes du Programme des étudiants étrangers. Notre analyse s’est concentrée sur les étudiantes étrangères et étudiants étrangers de niveau postsecondaire, qui étaient au coeur des réformes du Ministère. Notre analyse a donc exclu les demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires. De plus, notre analyse s’est fondée sur la date de réception des demandes plutôt que sur la date de décision, et ce, afin de nous permettre de suivre les résultats des réformes. Nos résultats diffèrent donc des données que le Ministère publie sur son site Web, car celles‑ci incluent les demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires.
8. Cet audit est important parce que le Ministère a cerné plusieurs mesures essentielles pour améliorer l’intégrité et contrôler la croissance du Programme des étudiants étrangers. La mise en oeuvre efficace de ces réformes continues du programme est essentielle pour respecter les principes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment pour assurer le partage équitable des avantages liés à l’immigration à l’échelle du pays et maintenir l’intégrité du système d’immigration.
9. Après notre période d’audit, en février 2026, le personnel du Ministère nous a indiqué qu’en plus de poursuivre la mise en oeuvre des réformes évoquées dans l’audit, le Ministère prévoyait de nouvelles initiatives visant à améliorer l’intégrité du programme et à retenir les meilleurs talents dans l’intérêt économique du Canada. Nous n’avons pas évalué ces autres nouvelles initiatives, car elles ont été élaborées après notre période d’audit.
10. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations et recommandations

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réduit le nombre de nouveaux permis d’études postsecondaires

Importance de cette constatation

11. Cette constatation est importante parce que la réduction du nombre de permis d’études délivrés par le Ministère était un objectif clé des réformes du Programme des étudiants étrangers.

Contexte

12. En janvier 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que le Ministère plafonnerait pendant deux ans le nombre de demandes de permis d’études postsecondaires qu’il accepterait de la part d’étudiantes étrangères et étudiants étrangers. Ce plafond temporaire visait à contrôler le nombre d’étudiantes étrangères et étudiants étrangers autorisés à étudier au Canada, tout en donnant au Ministère le temps de mener à bien ses autres réformes. Le ministre a établi ce plafond général et les exemptions avec l’objectif initial de réduire de 35 % le nombre de nouveaux permis d’études approuvés en 2024 par rapport aux niveaux de 2023, puis d’un autre 10 % en 2025.
13. Les étudiantes étrangères et étudiants étrangers déjà au Canada peuvent demander une prolongation de leur permis d’études si elles ou ils ont besoin de plus de temps pour terminer leurs études ou souhaitent entreprendre un nouveau programme après avoir terminé le premier. Depuis novembre 2024, les étudiantes étrangères et étudiants étrangers doivent également présenter une demande de prolongation avant de changer d’établissement. Le Ministère traite aussi les nouvelles demandes de permis d’études comme des prolongations lorsque des ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers se trouvent déjà au Canada pour d’autres raisons (par exemple, pour accompagner un parent ou une conjointe ou un conjoint, ou parce qu’elles ou ils détiennent un permis de travail) et souhaitent y étudier. Les prolongations de permis d’études étaient exemptées du plafond de demandes de permis d’études en 2024, mais y ont été incluses en 2025.

Le Ministère a contrôlé la croissance du Programme des étudiants étrangers

Constatations

14. Nous avons constaté que le Ministère avait réduit le nombre de nouveaux permis d’études délivrés en 2024 et 2025 conformément à l’objectif de contrôle de la croissance du programme. Le nombre de demandes de nouveaux permis d’études approuvées était inférieur aux prévisions du Ministère. Cela s’explique à la fois par un moindre volume de demandes et des taux d’approbation inférieurs aux projections du Ministère (voir la pièce 3) 
    • En 2024, le Ministère prévoyait approuver 348 900 nouveaux permis d’études, mais il n’en a approuvé que 149 559. Cela représente une réduction de 67 % par rapport à 2023.
    • En 2025, le Ministère prévoyait approuver 255 360 nouveaux permis d’études. En septembre 2025, 50 370 permis avaient été approuvés.

Pièce 3 — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réduit le nombre de nouveaux permis d’études

Nombre de nouvelles demandes de permis d`études

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Le Ministère ignorait pourquoi les taux d’approbation étaient inférieurs aux prévisions

Constatations

15. Nous avons constaté qu’outre la baisse du nombre de demandes (voir la pièce 3), le taux d’approbation général des nouveaux permis d’études était inférieur aux prévisions du Ministère – les taux d’approbation étaient de 41 % en 2024 et de 38 % en septembre 2025, comparativement à 58 % en 2023. Or, le Ministère s’attendait à des taux d’approbation semblables à ceux de 2023.
16. Les taux d’approbation étaient inférieurs aux prévisions. Il n’a pas évalué si ses réformes avaient contribué à la diminution du nombre de demandes soumises ou à la baisse des taux d’approbation. Les taux d’approbation sont importants, car ils influent sur le nombre de demandes reçues qui se transformeront en permis d’études délivrés.
17. Dans le cadre de notre audit, nous avons analysé la mesure dans laquelle d’autres réformes ont pu contribuer à la baisse des taux d’approbation. Nous avons constaté que ni le nouveau système de vérification des lettres d’acceptation ni la hausse des exigences financières n’expliquaient entièrement cette baisse.
    • Presque toutes les lettres d’acceptation envoyées par les établissements d’enseignement désignés ont été confirmées comme authentiques (voir le paragraphe 32), ce qui indique que le nouveau système n’a pas contribué de manière importante à la baisse des taux d’approbation.
    • Bien que les refus pour insuffisance de ressources financières aient augmenté de 18 % en 2024 par rapport à l’année précédente, ces refus sont en hausse constante depuis 2022. D’ailleurs, la hausse la plus marquée s’est produite entre 2022 et 2023, soit avant toute augmentation des exigences financières. Par ailleurs, ces refus ont diminué de 4 % en 2025.
18. Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas clairement indiqué à certaines personnes ayant soumis une demande les documents qu’elles devaient produire pour démontrer qu’elles satisfaisaient aux exigences financières. Nous avons examiné un échantillon représentatif de 51 demandes refusées en raison d’une insuffisance de fonds en 2024 et 2025 (jusqu’en septembre) et constaté que, dans 23 cas (45 %), le Ministère attendait des pièces justificatives qui n’étaient pas précisées dans les instructions, comme des explications et des preuves de dépôts bancaires forfaitaires.

Les demandes de prolongation étaient plus nombreuses que les nouvelles demandes de permis d’études

Constatations

19. Nous avons constaté que, depuis l’introduction du plafond des demandes de permis d’études, le nombre de demandes de prolongation avait augmenté par rapport aux nouvelles demandes de permis d’études. Cela s’explique en partie par le nombre d’étudiantes étrangères et étudiants étrangers détenant déjà un permis d’études postsecondaires au Canada, qui, selon le Ministère, totalisait 675 070 en septembre 2025.
20. En 2024, le Ministère a reçu plus de demandes de prolongation de permis d’études qu’en 2023 et approuvé plus de prolongations que de nouvelles demandes de permis d’études. Nous avons constaté que, même après l’inclusion des prolongations dans le plafond en 2025, environ les deux tiers des permis d’études approuvés étaient des prolongations (77 295) en septembre 2025 (voir la pièce 4), auxquels s’ajoutaient 60 657 demandes de prolongation non traitées.

Pièce 4 — La proportion des demandes de prolongation de permis d’études est à la hausse

Nombre de permis d`études

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Le Ministère n’a pas assuré une surveillance efficace des incidences imprévues des réductions des permis d’études et n’a pas ajusté le tir

Importance de cette constatation

21. Cette constatation est importante parce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le mandat non seulement de gérer l’immigration, mais aussi de veiller à ce que ses avantages soient partagés dans tout le Canada. Le Ministère a également l’obligation légale de consulter les provinces en matière de planification de l’immigration et de tenir compte des priorités économiques régionales.

Contexte

22. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a fixé le plafond des demandes de permis d’études et les décisions définitives en matière d’attributions pour les provinces et territoires en fonction de l’analyse du Ministère. Ce dernier était responsable de suivre les résultats pour orienter les ajustements nécessaires (voir la pièce 5).

Pièce 5 — Le processus pour l’attribution du nombre de places par province aux étudiantes étrangères et étudiants étrangers de niveau postsecondaire

En respectant le plafond fixé par le ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit le nombre de permis d’études approuvés pour chaque province. Les demandes n'étant pas toutes approuvées, le Ministère utilise un taux d’approbation estimatif pour déterminer le nombre de demandes qu’il devrait traiter afin d’atteindre ces prévisions. Le ministre informe ensuite chaque province du nombre de places qui lui sont attribuées.

Chaque province est responsable de répartir ces places entre les établissements d’enseignement désignés. Les provinces envoient ensuite des lettres d’attestation aux étudiantes étrangères potentielles et étudiants étrangers potentiels qui ont été acceptés à un établissement d’enseignement désigné. Cette lettre confirme que l’étudiante ou l’étudiant a reçu l’une des places attribuées à cette province.

Les étudiantes étrangères potentielles et étudiants étrangers potentiels présentent une demande de permis d’études au Ministère. Ces demandes peuvent être approuvées ou refusées.

Les provinces les moins peuplées étaient touchées de manière disproportionnée par la baisse du nombre d’approbations de permis d’études

Constatations

23. Le nombre de demandes de permis d’études devait surtout être réduit dans les provinces les plus peuplées qui accueillent traditionnellement un grand nombre d’étudiantes et étudiants provenant de l’étranger, comme l’Ontario et la Colombie‑Britannique. Le Ministère prévoyait des baisses de 10 % ou moins au Manitoba, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse et au Nouveau‑Brunswick, et des augmentations à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Saskatchewan. Toutefois, nous avons constaté que toutes les provinces avaient connu des réductions plus importantes que prévu du nombre de nouvelles demandes de permis d’études approuvées (voir la pièce 6). En 2024, plusieurs provinces ont connu une baisse de 59 % ou plus des approbations.

Pièce 6 — Les taux d’approbation de nouveaux permis d’études en 2024 étaient plus faibles que prévu dans les petites provinces

Changement dans l`approbation de nouveaux permis d`études

¹ Dans le présent rapport, nous définissons les petites provinces comme celles comptant moins de 5 % de la population totale du Canada.

Remarque : Les territoires ont été exclus en raison des faibles volumes.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

24. En 2025, le Ministère devait tenir compte des prolongations de permis d’études et des nouvelles demandes de permis d’études dans les limites de traitement fixées par le ministre. Par conséquent, le nombre prévu de demandes de permis d’études approuvées par le Ministère en 2024 et 2025 n’a pas pu être comparé directement. Nous avons constaté qu’au mois de septembre 2025, le Ministère n’était pas en voie d’atteindre le nombre prévu d’approbations de demandes de permis d’études dans les provinces les moins peuplées (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Les approbations réelles étaient inférieures aux prévisions dans chaque province en 2025

Pourcentage des demandes prévues approuvées pour nouveau permis d’études ou prolongation, en date de septembre 2025

Remarque : Les territoires ont été exclus en raison des faibles volumes.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

25. Nous avons examiné l’analyse sous-tendant l’attribution de places à chaque province et constaté des faiblesses dans deux domaines. Premièrement, comme le modèle d’attribution était fondé sur la population, les provinces les moins peuplées étaient désavantagées et recevaient moins de places. Deuxièmement, le Ministère a initialement surestimé le nombre de demandes de permis d’études qu’il approuverait à 60 % des demandes reçues. Il a appliqué ce taux à toutes les provinces pour déterminer leurs attributions, et ce, même si ses données historiques démontraient d’importantes variations des taux d’approbation entre les provinces. Par conséquent, l’approche du Ministère a fait en sorte que les provinces les moins peuplées avaient deux enjeux : des places limitées et de moindres taux d’approbation des demandes de permis d’études. Cette situation a été aggravée par la baisse du nombre de demandes.
26. Reconnaissant que certaines provinces affichaient des taux d’approbation inférieurs à 60 %, le Ministère a accordé des attributions supplémentaires à certaines provinces en avril 2024. En 2025, le Ministère a modifié son approche : il a utilisé des taux d’approbation propres aux provinces fondés sur des données historiques réelles, ce qui n’a toutefois pas fait grand‑chose pour compenser les répercussions déjà subies par les provinces les moins peuplées. Nous avons constaté que l’analyse ministérielle du plafond des demandes de permis d’études pour 2025 n’a pas suffisamment pris en compte ces répercussions malgré les informations à sa disposition. Par conséquent, le Ministère n’a pas envisagé d’autres modèles qui ne désavantageraient pas les provinces les moins peuplées.
27. L’analyse du Ministère n’a pas non plus suffisamment pris en compte la baisse des demandes présentées par des personnes diplômées, malgré leur exemption du plafond des demandes de permis d’études pour 2024. L’analyse recommandait plutôt d’étendre les catégories d’étudiantes et d’étudiants assujetties au plafond aux prolongations de permis d’études et aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs, ce qui réduisait encore les places disponibles pour les nouveaux permis d’études dans les provinces. Selon le Ministère, l’analyse privilégiait la réduction globale du nombre de résidentes et résidents temporaires pour respecter l’engagement du gouvernement de ramener la population de résidentes et résidents temporaires à 5 % d’ici la fin de 2026.
28. Nous avons mené un sondage auprès des gouvernements provinciaux, qui ont exprimé leur mécontentement général quant au niveau de consultation sur les réformes du programme. Ils ont indiqué que le calendrier des consultations était insuffisant pour permettre une participation significative et que le Ministère n’avait fourni aucune rétroaction sur la façon dont leurs commentaires avaient été pris en compte. Les provinces nous ont aussi indiqué qu’elles n’avaient pas été informées de leurs attributions en temps opportun en 2024 ou 2025, ce qui avait nui à leur capacité de planifier les changements et de mettre en oeuvre des processus conformes aux exigences du Ministère.

Recommendation

29. En collaboration avec les provinces, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait adapter ses analyses pour déterminer les attributions annuelles de demandes de permis d’études pour chaque province.
    

    Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.

    Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le Ministère a renforcé son processus de confirmation des lettres d’acceptation

Importance de cette constatation

30. Cette constatation est importante parce que la confirmation de l’authenticité des lettres d’acceptation des établissements d’enseignement est une étape importante du traitement des demandes de permis d’études. Le nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visait à corriger les lacunes précédemment relevées à cet égard.

Contexte

31. En février 2018, le Ministère a identifié des craintes de lettres d’acceptation frauduleuses et lancé une initiative de vérification. Selon lui, de février 2018 à octobre 2023, le personnel chargé du traitement a effectué 30 832 vérifications manuelles en contactant les établissements d’enseignement désignés pour confirmer l’authenticité de chaque document; au cours de ce projet, 4 260 lettres d’acceptation (13,8 %) ont été confirmées par les établissements d’enseignement désignés comme frauduleuses, modifiées ou plus valides.
32. En décembre 2023, afin de mieux détecter les lettres d’acceptation frauduleuses, le Ministère a mis en place un portail d’information sécurisé permettant de vérifier directement toutes les lettres d’acceptation auprès des établissements d’enseignement désignés avant le traitement d’une demande de permis d’études. Les établissements d’enseignement désignés utilisent le système du Ministère pour confirmer si la lettre d’acceptation d’une personne correspond à celle qu’ils ont envoyée ou non (indiquant une fraude potentielle), ou si elle était valide mais avait ensuite été annulée (par exemple, pour reporter l’inscription).
33. Le personnel du Ministère qui est chargé du traitement vérifie les résultats et doit faire un suivi lorsque des lettres ne sont pas confirmées par l’établissement d’enseignement désigné avant d’approuver ou de refuser une demande. Les personnes présentant des lettres d’acceptation non authentiques peuvent voir leur demande refusée pour fausse déclaration et se voir interdire l’entrée au pays pendant cinq ans.

Le nouveau système de vérification des lettres d’acceptation fonctionnait comme prévu

Constatations

34. Nous avons constaté que le nouveau système de vérification des lettres d’acceptation du Ministère avait été utilisé pour traiter 97 % des plus de 841 000 lettres d’acceptation accompagnant les demandes de permis d’études et de prolongation entre décembre 2023 et septembre 2025. Les lettres restantes, représentant 3 % du total, avaient été traitées manuellement. La quasi‑totalité (94 %) des lettres d’acceptation avaient été confirmées comme authentiques par l’établissement d’enseignement désigné (voir la pièce 8).
35. Nous avons examiné un échantillon représentatif de 51 demandes parmi celles que les établissements d’enseignement désignés avaient signalées comme potentiellement frauduleuses dans le système pour évaluer si le personnel chargé de leur traitement avait pris des mesures à leur égard. Nous avons constaté que le personnel chargé du traitement n’avait pas suivi la procédure standard pour traiter les cas de fraude potentielle avant de rendre leur décision définitive dans 14 cas sur 51 (27 %) de notre échantillon.
36. Dans deux cas, le personnel chargé du traitement avait approuvé les demandes sans donner suite à la lettre potentiellement frauduleuse. Dans les 12 autres cas, le personnel n’avait pas donné suite à la lettre potentiellement frauduleuse, mais avait refusé la demande pour d’autres raisons. Si aucune suite n’est donnée à des lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses, il est impossible de confirmer l’existence de fausses déclarations. Les personnes candidates refusées pour des raisons autres que la fausse déclaration ne sont pas susceptibles de se faire interdire une nouvelle candidature pendant cinq ans et peuvent donc en présenter une de nouveau.

Pièce 8 — Le nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquait que la majorité des lettres d’acceptation étaient authentiques

Demandes reçues depuis décembre 2023: 841,403

94.1% des lettres d’acceptation vérifiées étaient authentiques: 791,793

1.4 % des lettres d`acceptation ont été signalées comme potentiellement frauduleuses: 12,131

1.0 % des lettres d’acceptation ont été annulées par l’établissement d’enseignement désigné : 8,666

3.4 % des lettres d’acceptation ont été traitées manuellement (aucune réponse de l’établissement d’enseignement désigné ou aucun problème technique) : 28,813

Remarques :

• Nous n’avons pas examiné les résultats des lettres d’acceptation traitées manuellement, car ces résultats ne figuraient que dans le dossier de chaque personne.
• Les pourcentages ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas à 100 %.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommendation

37. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire un suivi de toutes les demandes signalées comme potentiellement frauduleuses au moyen de son nouveau système de vérification.
    

    Réponse du Ministère — Recommandation acceptée

    Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le Ministère n’a pas assuré un suivi efficace lorsque ses processus de détection des fraudes en matière d’immigration ont détecté d’autres risques

Importance de cette constatation

38. Cette constatation est importante parce que les demandes frauduleuses compromettent l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et ont une incidence sur le système d’immigration en général. Des mesures efficaces et rapides pour détecter et contrer les fraudes potentielles en immigration réduisent la probabilité que des demandes frauduleuses soient approuvées et que des personnes autres que de véritables étudiantes et étudiants arrivent au Canada.

Contexte

39. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte 19 bureaux spécialisés dans l’évaluation des risques dans l’ensemble de son réseau de traitement des demandes. Ces bureaux, appelés unités d’évaluation des risques, sont chargés de protéger l’intégrité du programme en détectant et en évaluant les risques de fraude dans les demandes soumises dans leur région respective. Le Ministère attribue à chaque pays un profil de risque « élevé », « moyen » ou « faible » selon l’évaluation, par ces unités, de la probabilité d’utilisation de documents frauduleux dans les demandes d’immigration présentées dans cette région. Ces profils de risque orientent ensuite la façon dont le personnel du Ministère traite les demandes de chaque région, notamment le niveau de contrôle et le nombre de vérifications effectuées pour chaque demande.

Le Ministère avait une approche cohérente pour évaluer le risque de demandes frauduleuses

Constatations

40. Nous avons examiné les travaux d’évaluation des risques effectués par 14 des 19 unités d’évaluation des risques de 2023 à 2025 pour le Programme des étudiants étrangers afin de déterminer s’ils étaient cohérents, à jour et conformes au niveau de risque attribué aux pays dont chaque unité était responsable. Nous avons constaté que le Ministère effectuait régulièrement des analyses pour comprendre les risques de fraude dans chaque pays. Ces analyses comprennent la détection et le suivi des tendances en matière d’utilisation de documents frauduleux dans les demandes de permis d’études, ainsi que des tendances des signalements d’étudiantes et étudiants ne poursuivant pas activement leurs études une fois au Canada.
41. Nous avons également constaté que l’attribution par le Ministère des profils de risque aux pays était fondée sur des évaluations de risques à jour. Nous avons constaté que les pays évalués comme présentant un risque élevé de demandes frauduleuses affichaient également des taux d’approbation proportionnellement faibles, sauf une exception importante (voir les paragraphes 42 à 44).

Le Ministère a tardé à réagir aux préoccupations d’intégrité dans le cadre du Volet direct pour les études

Constatations

42. Nous avons constaté que le Ministère avait tardé à donner suite aux enjeux d’intégrité que ses unités d’évaluation des risques avaient cernés dans le Volet direct pour les études du Programme des étudiants étrangers. Ce volet offrait un traitement accéléré des permis d’études aux résidentes et résidents de 14 pays et faisait partie des efforts déployés par le Ministère pour trouver des gains d’efficacité dans les processus d’immigration. Nous avons constaté que le Ministère avait tardé à donner suite aux enjeux d’intégrité qu’il avait cernés relativement au volet, comme des taux plus élevés de documents frauduleux, le signalement d’étudiantes et étudiants ne poursuivant pas activement leurs études et l’augmentation des demandes d’asile présentées par des étudiantes et étudiants approuvés dans le cadre du volet. Les demandes dans ce volet représentent une proportion importante de tous les permis d’études approuvés par le Ministère entre 2022 et 2024. Nous avons constaté que presque toutes les demandes approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études provenaient d’un seul pays : l’Inde (voir la pièce 9).
43. Les demandes traitées dans le cadre du Volet direct pour les études étaient soumises à un examen d’admissibilité allégé par le personnel de traitement. Nous avons constaté que, dans le cas des demandes provenant de l’Inde, cet examen ne correspondait pas au profil de risque élevé attribué à ce pays par les unités d’évaluation des risques. En 2022, le Ministère a cerné des risques pour l’intégrité dans le Volet direct pour les études, et, en août 2023, il a signalé que ce volet était ciblé par des personnes autres que de véritables étudiantes et étudiants qui voulaient entrer au Canada. Nous avons toutefois constaté que le Ministère n’avait pas pris de mesures pour remédier à cette situation, par exemple, en fournissant des directives à son personnel pour accroître la surveillance lors du traitement de ces demandes. Pendant cette période, les taux d’approbation des demandes de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens traitées par le Volet direct pour les études ont augmenté, passant de 61 % en 2022 à 98 % en 2024.
44. Le Volet direct pour les études a été annulé en novembre 2024. Son annulation a permis de remédier aux risques liés à l’intégrité des nouvelles demandes de permis d’études, mais les taux d’approbation disproportionnellement élevés de ces permis, maintenus pendant plusieurs années, ont engendré de nouveaux risques pour les prolongations de permis d’études (voir les paragraphes 54 à 56).

Pièce 9 — Un nombre important de demandes de nouveaux permis d’études approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens

Nombre de demandes approuvées

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le Ministère n’a pas donné suite à plusieurs cas de documents frauduleux détectés après la délivrance des permis d’études

Constatations

45. Les unités d’évaluation des risques mènent régulièrement des enquêtes sur l’utilisation de documents frauduleux dans leur région. Elles pourraient notamment chercher à déterminer si des renseignements erronés ont été utilisés pour l’obtention de permis d’études par des étudiantes et étudiants qui sont déjà au Canada. Ces unités ont fourni des exemples de tels rapports d’enquête. Nous en avons examiné trois pour déterminer les mesures de suivi prises par le Ministère et avons constaté que le Ministère n’avait pas donné suite à ces cas.
46. Ces trois rapports ont relevé un total de 800 permis d’études approuvés, délivrés entre 2018 et 2023, où les personnes ayant présenté une demande avaient soit utilisé des documents frauduleux, soit fourni des renseignements erronés pour entrer au Canada. Par exemple, pour prouver leurs antécédents scolaires, 710 personnes ont déclaré avoir fréquenté des établissements d’enseignement à l’étranger que les unités d’évaluation des risques ont par la suite identifiés comme inexistants ou comme des usines à diplômes à des fins d’immigration. Parmi les 800 permis d’études, 541 (68 %) ont été approuvés dans le cadre du Volet direct pour les études (voir les paragraphes 42 à 44).
47. Selon ses politiques, le Ministère peut prendre des mesures pour remédier aux situations où l’utilisation de documents frauduleux ou de renseignements erronés est décelée, et ce, même après la délivrance d’un permis d’études. Il peut entre autres ajouter un avertissement au dossier de la personne au cas où elle soumettrait des demandes à l’avenir, déterminer si la fraude a été organisée par une tierce partie et prendre des mesures pour retirer le statut d’immigration de cette personne au Canada.
48. Nous avons constaté que, même s’il avait le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures d’exécution, le Ministère n’avait envisagé d’en prendre dans aucun des 800 cas. Il s’agit là d’un problème grave, car aucun avertissement n’était inscrit dans les dossiers d’immigration de ces personnes pour être pris en compte par le personnel chargé du traitement dans ses décisions à l’égard de demandes futures. Par conséquent, à la fin de notre période d’audit, les demandes d’autres types de permis d’immigration – notamment de résidence permanente – de 92 % de ces titulaires d’un permis d’études avaient été approuvées ou attendaient une décision (voir la pièce 10). Selon le Ministère, des mesures de suivi ne peuvent pas être prises dans 110 de ces cas, car les personnes ont présenté une demande d’asile et il doit attendre que ce processus soit terminé.

Pièce 10 — La plupart des 800 personnes titulaires d’un permis qui avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande ont présenté d’autres demandes de permis une fois arrivées au Canada

92% de ces 800 personnes titulaires d’un permis ont demandé d’autres types de permis d’immigration

63 personnes n`ont pas déclaré leur emplacement ou leur status d`immigration

124 personnes ont demandé la résidence permanente (105 demandes ont été approuvées)

110 personnes ont présenté une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

501 personnes ont demandé la prolongation d’un permis d’études ou un permis temporaire de travail ou de visiteur (351 demandes on été approuvées)

2 autres^{Note de bas de page 2}

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation

49. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait déterminer comment et quand il utilisera les mécanismes à sa disposition pour traiter les cas de documents frauduleux ou de fausse déclaration détectés par les processus d’évaluation du risque du Ministère après l’approbation des permis.
    

    Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.

    Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le Ministère ne gérait pas efficacement les risques liés au programme pour les étudiantes et étudiants déjà au Canada

Importance de cette constatation

50. Cette constatation est importante, car il incombe à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’avoir des contrôles d’intégrité du programme rigoureux non seulement à l’étape de la demande, mais aussi après l’arrivée des étudiantes et étudiants au Canada et après l’expiration de leur permis d’études. Entre autres, le Ministère doit s’assurer que les étudiantes et étudiants respectent les conditions de leur permis d’études, et vérifier qu’ils satisfont toujours aux critères d’admissibilité – notamment de ressources financières suffisantes – s’ils demandent de prolonger leurs études.

Contexte

51. Après la délivrance de leur permis d’études et leur arrivée au Canada, les étudiantes et étudiants doivent respecter les conditions de leur permis, plus précisément poursuivre activement leurs études. Depuis 2024, les établissements d’enseignement désignés à l’extérieur du Québec sont tenus de déclarer au Ministère chaque semestre si leurs étudiantes étrangères et étudiants étrangers respectent ces conditions. Les établissements d’enseignement désignés du Québec devront commencer à suivre ce processus de déclaration à partir de 2026.
52. Une fois leurs études terminées, les étudiantes et étudiants peuvent demander une prolongation pour s’inscrire à de nouveaux programmes. Ils peuvent aussi faire une demande de permis de travail postdiplôme ou d’autre permis de résidence temporaire, ou présenter une demande de résidence permanente (advenant leur admissibilité). Si aucun autre permis ne leur est accordé, les étudiantes et étudiants doivent quitter le Canada.
53. L’Agence des services frontaliers du Canada est autorisée à renvoyer les personnes sans statut d’immigration valide au Canada si leur permis est périmé et qu’une mesure de renvoi est en place. Elle est aussi responsable de tenir à jour une base de données qui renferme l’information des personnes qui entrent au Canada et en sortent.

Le processus du Ministère pour approuver les demandes de prolongation d’un permis d’études présentait des lacunes

Constatations

54. Nous avons constaté que le Ministère utilisait une approche allégée pour le traitement des demandes de prolongation d’un permis d’études et qu’il n’appliquait pas systématiquement les critères d’admissibilité. Cette constatation est importante, car nous avons observé que le Ministère approuvait ces prolongations à un taux considérablement plus élevé que les nouveaux permis d’études. Entre janvier 2023 et septembre 2025, les taux d’approbation des prolongations de permis d’études se situaient entre 94 % et 95 %, comparativement à ceux des nouveaux permis d’études, qui se situaient entre 38 % et 58 %.
55. Nous avons examiné un échantillon aléatoire de 156 demandes de prolongation de permis d’études reçues entre 2023 et 2025. Nous avons constaté que 43 de ces demandes (28 %) provenaient d’étudiantes et étudiants souhaitant s’inscrire à un nouveau programme après en avoir déjà terminé un. Parmi ces 43 demandes, 19 avaient été approuvées par le personnel de traitement malgré la présence d’indicateurs d’inadmissibilité. Par exemple, les documents fournis ne démontraient pas que la personne remplissait les conditions financières requises. Dans ces cas, le personnel de traitement n’avait pas fait un suivi auprès des demandeuses et demandeurs ou recueilli plus de renseignements financiers avant l’approbation. Les personnes qui font une demande doivent démontrer qu’elles satisfont aux exigences financières pour que le personnel de traitement puisse s’assurer qu’elles seront en mesure de subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada.
56. Le personnel du Ministère a indiqué que son approche allégée en matière de prolongation partait du principe que les personnes à l’origine de la demande avaient déjà fait l’objet d’une évaluation rigoureuse avant de recevoir leur permis d’études initial. Ainsi, s’il n’y avait aucun indicateur démontrant que ces personnes ne respectaient pas les conditions de leur permis actuel, la demande de prolongation était généralement approuvée. Pour que cette approche soit efficace et que toutes les prolongations de permis d’études soient considérées comme présentant un faible risque, les autres processus visant à préserver l’intégrité du programme doivent être efficaces, tant au moment de la demande qu’après l’arrivée de la personne au Canada. Nous avons cerné deux exemples où il fallait faire preuve d’une plus grande rigueur.

• Dans notre échantillon, les personnes ayant antérieurement participé au Volet direct pour les études représentaient 56 % des 43 demandes de prolongation pour inscription à un nouveau programme et 17 des 19 demandes de prolongation approuvée malgré la présence d’indicateurs d’inadmissibilité. Comme l’indiquent les paragraphes 42 à 44, les personnes ayant déjà participé au Volet direct pour les études n’avaient pas été évaluées en fonction du niveau de risque élevé de leur pays d’origine dans le cadre de leur demande initiale de permis d’études.
• Les enquêtes de l’unité d’évaluation des risques du Ministère ont cerné des cas où les demandeuses et demandeurs avaient utilisé des documents frauduleux pour entrer au Canada, une découverte faite seulement après la délivrance du permis initial (voir le paragraphe 46). Nous avons constaté que, dans 52 de ces cas, une demande de prolongation de permis d’études avait par la suite été approuvée.

Recommandation

57. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait renforcer ses contrôles à l’égard des prolongations de permis d’études en réexaminant et en ajustant son évaluation des risques pour les personnes ayant déjà été approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études.
    

    Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.

    Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le Ministère n’était pas en mesure de confirmer le statut d’inscription de la plupart des étudiantes et étudiants soumis à une enquête

Constatations

58. Nous avons constaté que, entre 2023 et 2024, plus de 93 % des quelque 700 établissements d’enseignement désignés postsecondaires soumettaient des rapports semestriels. Ces rapports recensaient plus de 153 000 étudiantes et étudiants susceptibles de ne pas respecter les conditions de leur permis d’études. Lorsqu’un établissement d’enseignement désigné informe le Ministère d’un cas de non‑conformité potentielle, le Ministère doit confirmer la non‑conformité par une enquête, ce qui donne aux étudiantes et étudiants l’occasion de fournir des renseignements ou des preuves supplémentaires. Cependant, le personnel du Ministère Les réformes du Programme des étudiants étrangers nous a informés que le Ministère ne disposait que d’un financement temporaire lui permettant d’enquêter seulement sur 2 000 cas par année, de 2023 à 2028.
59. En ce qui concerne les enquêtes menées, nous avons constaté que le Ministère avait pris des mesures limitées pour confirmer la non‑conformité, outre la communication avec l’étudiante ou l’étudiant pour obtenir plus de renseignements. Selon ses données, le Ministère a entamé 4 057 enquêtes en 2023 et 2024, dont environ 41 % ne pouvaient pas être fermées faute de réponse de l’étudiante ou l’étudiant. Le Ministère a recensé 50 autres cas de non‑conformité qui nécessitaient un suivi supplémentaire de sa part (voir la pièce 11).
60. Nous avons aussi constaté que, si la plupart des établissements d’enseignement désignés avaient soumis les rapports exigés, 50 d’entre eux n’en avaient pas présenté pour la période de déclaration du printemps 2025. Cela représentait environ 10 000 étudiantes et étudiants pour lesquels le Ministère ne disposait d’aucune information quant à leur conformité. Bien que les réformes réglementaires de novembre 2024 permettent au Ministère d’imposer des conséquences aux établissements d’enseignement non conformes (par exemple, suspension de l’acceptation d’étudiantes et étudiants étrangers pour une période pouvant aller jusqu’à un an), le personnel du Ministère nous a dit qu’il commencerait à pénaliser les établissements d’enseignement désignés qui ne soumettaient pas de rapports en 2026.

Pièce 11 — La plupart des étudiantes et étudiants signalés pour non-conformité potentielle ne faisaient pas l’objet d’une enquête

Sur 153 324 étudiantes et étudiants signalés pour non-conformité potentielle en 2023 et en 2024

4 057 enquêtes ont été lancées

3 105 enquêtes ont été achevées

915 enquêtes ont été annulés^{Note de bas de page 3}

37 enquêtes sont toujours en cours

1 401 étudiantes et étudiants étaient bien aux études

1 654 étudiantes et étudiants n’ont pas répondu à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

50 étudiantes et étudiants étaient non conformes

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le Ministère ne savait pas si les étudiantes et étudiants quittaient le Canada après l’expiration de leur permis

Constatations

61. Nous avons constaté que la surveillance du Ministère ne comprenait pas la détermination des étudiantes et étudiants qui devaient quitter le Canada chaque année ou de ceux qui l’avaient quitté. Il est important que le Ministère fasse le suivi de ces renseignements, car les étudiantes et étudiants sont tenus de quitter le Canada après l’expiration des permis, à moins d’avoir présenté une demande dans le cadre d’autres programmes d’immigration. Sans ces renseignements, le Ministère ne peut pas déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer le suivi de la non‑conformité à cette exigence du permis d’études.
62. Nous avons examiné le statut des 549 000 personnes dont le permis d’études avait expiré en 2024 selon les renseignements existants du Ministère. Nous avons constaté que 93 % d’entre elles (environ 509 500 personnes) étaient autorisées à demeurer au Canada. Nous avons déterminé qu’environ 39 500 personnes ne devraient plus être au Canada parce qu’elles n’avaient pas le statut d’immigrant.
63. Nous avons travaillé avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour vérifier si elle avait des renseignements sur le départ de ces 39 500 personnes. Elle a confirmé le départ d’environ 40 % d’entre elles (soit 16 000 personnes).

Recommandation

64. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait :
    

    déterminer avec exactitude le nombre d’étudiantes et d’étudiants dont le permis est expiré et qui n’ont pas demandé d’autres types de statut d’immigration;
    fournir cette liste d’étudiantes et d’étudiants à l’Agence des services frontaliers du Canada pour que cette dernière fasse le rapprochement avec les données sur les arrivées et les départs.
    Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.
    Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le Ministère n’avait pas de plan pour diversifier la population étudiante étrangère

Importance de cette constatation

65. Cette constatation est importante parce que, dans le cadre des réformes du programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réitéré son engagement à diversifier la population étudiante et à accroître l’accès équitable au Programme des étudiants étrangers.

Contexte

66. En 2019, dans le cadre de la Stratégie en matière d’éducation internationale du gouvernement du Canada, le Ministère a constaté un déséquilibre au sein de la population étudiante étrangère au Canada : la majorité des étudiantes et étudiants provenait de deux pays sources. À l’époque, le Ministère s’était engagé à diversifier les pays d’origine des étudiantes étrangères et étudiants étrangers qui viennent au Canada. Dans le cadre des réformes du programme de 2024, le Ministère s’est engagé à poursuivre ses efforts pour diversifier ces pays et améliorer l’accès équitable au Programme des étudiants étrangers.
67. Le Ministère est également tenu, selon la Loi sur les langues officielles, de favoriser le dynamisme des communautés francophones minoritaires au Canada. Ces dernières années, des parties prenantes, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, ont exprimé des inquiétudes quant aux taux de refus élevés du Ministère pour les demandes provenant d’Afrique, et plus particulièrement de l’Afrique francophone. En réponse, le Ministère s’est engagé à enquêter sur les causes potentielles et à y remédier.
68. Dans le cadre de ses engagements et obligations en matière d’immigration francophone fondés sur la réforme, le Ministère a lancé le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire en août 2024. Son objectif était d’améliorer l’accès au Programme des étudiants étrangers pour les étudiantes et étudiants francophones d’Afrique, du Moyen‑Orient et des Amériques qui souhaitent étudier dans des établissements d’enseignement postsecondaire francophones participants situés hors du Québec. Ce projet pilote prévoyait également un programme spécial permettant aux étudiantes et étudiants de demander la résidence permanente à la fin de leurs études. Afin de réduire les taux de refus élevés dans ces régions, les candidates et candidats au programme pilote n’étaient pas tenus de démontrer leur intention de quitter le Canada à la fin de leurs études, et les exigences financières étaient ajustées en fonction de la communauté dans laquelle l’étudiante ou l’étudiant allait étudier.

Le Ministère n’avait pas d’objectifs clairs ni d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis en matière de diversité de la population étudiante

Constatations

69. Nous avons constaté que, malgré son engagement à accroître la diversité de la population étudiante et l’équité, le Ministère n’avait établi ni objectifs ni indicateurs clairs pour concrétiser cet engagement. Le personnel du Ministère nous a indiqué qu’aucun plan n’était prévu à cet effet. Sans objectifs ni indicateurs, il est difficile de déterminer la façon dont le Ministère mesurera ses progrès ou la façon dont il décidera quand et où des mesures sont nécessaires. De plus, comme nous avons constaté que le Ministère n’avait pas évalué les répercussions des autres réformes du programme sur les taux d’approbation et de refus (voir le paragraphe 16), il ignorait également si ces réformes avaient eu une incidence sur la diversité de la population étudiante ou sur l’accès équitable au programme.
70. Nous avons examiné les tendances en matière de citoyenneté des titulaires de nouveaux permis d’études délivrés avant et après la mise en oeuvre du plafond sur les demandes de permis d’études. Nous avons constaté que la population des étudiantes et étudiants qui arrivent au pays présentait une plus grande diversité géographique (souvent en provenance de nombreux pays) par rapport aux années précédentes (voir la pièce 12). Cette évolution est principalement attribuable à la forte diminution du nombre d’étudiantes et étudiants provenant d’Inde et à l’annulation du Volet direct pour les études du Programme des étudiants étrangers (voir les paragraphes 42 à 44).
71. Le Ministère a pris des mesures pour accroître la diversité des pays et a lancé le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire en août 2024 (d’une durée de deux ans, il devrait prendre fin en août 2026). Nous avons constaté que le Ministère avait reçu 780 demandes durant la première année du programme, soit moins que les prévisions (2 300). Cependant, le taux d’approbation préliminaire s’élevait à 71 %, ce qui est nettement plus élevé que pour les candidates et candidats de ces mêmes pays ne participant pas au programme pilote. Le Ministère a mis au point des indicateurs de rendement propres au programme pilote à la fin de notre audit et prévoit commencer à suivre les résultats du programme pilote en 2026.

Pièce 12 — La provenance de la population étudiante qui arrive au pays a connu des changements, de 2023 à 2025^{Note de bas de page *}

Remarques :

• Les données de 2022 ont été omises, car elles étaient en grande partie conformes aux résultats de 2023.
• Le total des pourcentages pourrait ne pas être égal à 100 % en raison des arrondis.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation

72. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait se fixer des objectifs et des indicateurs pour suivre les résultats lors de la mise en oeuvre d’initiatives de diversification.

Réponse du Ministère — Recommandation partiellement acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Conclusion

73. Nous avons conclu qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne mettait pas efficacement en oeuvre les réformes du Programme des étudiants étrangers.

À propos de l’audit

Le présent rapport de certification indépendant sur le Programme des étudiants étrangers d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a été préparé par le Bureau du vérificateur général du Canada. Notre responsabilité était de donner de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement en vue de l’aider à examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes et d’exprimer une conclusion quant à la conformité du Programme des étudiants étrangers, dans tous ses aspects importants, aux critères applicables.

Tous les travaux effectués dans le cadre du présent audit ont été réalisés à un niveau d’assurance raisonnable conformément à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001 — Missions d’appréciation directe de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), qui est présentée dans le Manuel de CPA Canada — Certification.

Le Bureau du vérificateur général du Canada applique la Norme canadienne de gestion de la qualité 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes. Cette norme exige que le Bureau conçoive, mette en place et fasse fonctionner un système de gestion de la qualité qui comprend des politiques ou des procédures conformes aux règles de déontologie, aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Lors de la réalisation de nos travaux d’audit, nous avons respecté les règles sur l’indépendance et les autres règles de déontologie définies dans les codes de déontologie pertinents applicables à l’exercice de l’expertise comptable au Canada, qui reposent sur les principes fondamentaux d’intégrité, d’objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle.

Conformément à notre processus d’audit habituel, nous avons obtenu ce qui suit de la direction de l’entité :

• la confirmation de sa responsabilité à l’égard de l’objet considéré;
• la confirmation que les critères étaient valables pour la mission;
• la confirmation qu’elle nous a fourni tous les renseignements dont elle a connaissance et qui lui ont été demandés ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion contenues dans le présent rapport;
• la confirmation que les faits présentés dans le rapport d’audit sont exacts.

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit consistait à déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettait efficacement en oeuvre les réformes du Programme des étudiants étrangers.

Étendue et méthode

Cet audit visait à déterminer si la mise en oeuvre précoce par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des réformes du Programme des étudiants étrangers contribuait efficacement à la réalisation des objectifs de réforme fixés par le Ministère, notamment le contrôle de la croissance du programme, l’amélioration de l’intégrité (la lutte contre la fraude et la non‑conformité), ainsi que la diversité.

Plus précisément, l’audit a porté sur la conception et la mise en oeuvre par le Ministère des réformes du programme annoncées en 2023 et 2024, notamment :

• le plafond du nombre de demandes de permis d’études et le modèle d’attributions provinciales et territoriales connexe;
• un nouveau système de vérification des lettres d’acceptation;
• les réformes réglementaires régissant le régime de contrôle de la conformité du Ministère;
• les mesures visant à promouvoir la diversité et l’accès équitable au sein du programme.

L’audit a porté sur la qualité de la planification, de l’analyse et des premiers résultats, afin de déterminer si les réformes étaient en voie de produire les résultats escomptés et si le Ministère s’efforçait de remédier aux résultats imprévus, le cas échéant. L’audit a aussi compris un examen visant à déterminer si le Ministère avait collaboré avec des partenaires dans les provinces et les territoires ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada pour planifier et mettre en oeuvre les changements au programme.

Nous avons obtenu des données du système de traitement des dossiers du Ministère couvrant la période allant du 1er janvier 2023 au 10 septembre 2025. Tous les tests ont porté sur cette période, à l’exception des tests de vérification des lettres d’acceptation, qui ont porté sur la période allant du 1er janvier 2024 au 23 mai 2025. Nous avons également obtenu des données de traitement du 1er janvier au 31 décembre 2022, qui ont été utilisées à des fins de comparaison.

Nous avons examiné la mise en oeuvre par le Ministère des plafonds du nombre de demandes de permis d’études en 2024 et 2025. Cet examen a compris une analyse des données visant à cerner les tendances et les variations du volume de demandes de permis d’études et des taux d’approbation entre 2022 et 2025, et à comparer ces résultats aux prévisions globales et provinciales précises du Ministère pour respecter les plafonds du programme. Bien que les territoires aient été inclus dans le plafond lié aux demandes, le volume de demandes y était très faible, car il n’y avait que trois établissements d’enseignement désignés répartis sur les trois territoires; par conséquent, les résultats pour ces territoires n’ont pas été communiqués. Nous avons également envoyé un questionnaire à toutes les provinces et à tous les territoires afin de recueillir leurs impressions sur la mise en oeuvre des mesures de réforme, y compris les consultations menées par le Ministère. Deux territoires n’ont pas répondu et le taux de réponse parmi les provinces était de 90 %.

Nous avons examiné la mise en oeuvre par le Ministère des réformes visant à améliorer la détection de la fraude en matière d’immigration à l’étape de la demande, plus précisément l’utilisation et les résultats de son système de vérification des lettres d’acceptation. De plus, nous avons examiné les modifications apportées au régime de conformité du Ministère, qui permet de vérifier si les titulaires de permis d’études poursuivent activement leurs études au Canada. Notre examen a compris l’évaluation de la présentation par les établissements d’enseignement désignés des rapports requis sur les inscriptions étudiantes et des résultats des enquêtes menées par le Ministère sur les cas signalés de non‑conformité possible. Pour réaliser cet examen, nous avons consulté cinq rapports bisannuels couvrant tous les établissements d’enseignement désignés, à l’extérieur du Québec, ayant délivré des permis à des étudiantes étrangères et à des étudiants étrangers, du printemps 2023 au printemps 2025, inclusivement (les données de l’automne 2025 n’étaient pas disponibles au moment de notre audit).

Nous avons également procédé à des examens approfondis de plusieurs échantillons de certains types de demandes. Dans les cas où un échantillonnage représentatif était utilisé, la taille de l’échantillon était suffisante pour tirer une conclusion sur la population échantillonnée avec un degré de confiance d’au moins 90 % et une marge d’erreur maximale de ±10 %. L’échantillon comprenait le type de demandes suivantes :

• Demandes refusées pour insuffisance de fonds : Nous avons utilisé l’échantillonnage représentatif pour examiner 51 demandes refusées pour insuffisance de fonds afin d’évaluer la transparence des nouvelles exigences d’admissibilité financière, notamment si les motifs de refus étaient conformes aux instructions d’admissibilité publiées par le Ministère et si les lettres de refus fournissaient aux personnes à l’origine des demandes des renseignements adéquats sur les motifs du refus.
• Demandes assorties de lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses : Nous avons utilisé l’échantillonnage représentatif pour examiner 51 demandes d’un sous‑ensemble de 12 131 demandes qui ont été signalées comme pouvant contenir des lettres d’acceptation frauduleuses afin de déterminer si des suivis avaient été effectués conformément aux procédures normalisées. Le sous‑ensemble de 7 533 demandes comprenait des demandes de permis d’études reçues entre le 1er janvier 2024 et le 23 mai 2025.
• Demandes de prolongation de permis d’études entre 2023 et 2025 : Nous avons utilisé un échantillon représentatif de chaque année, soit un total de 156 demandes de prolongation, afin de déterminer si les personnes à l’origine des demandes prolongeaient leurs études ou entamaient de nouveaux programmes au Canada. Nous avons également observé si le personnel de traitement appliquait un niveau de contrôle adéquat avant d’approuver les prolongations.

Nous avons également examiné comment le Ministère gérait les risques de fraude en matière d’immigration au sein de ses réseaux de traitement, notamment la manière dont il attribuait des profils de risque aux personnes à l’origine des demandes provenant de différents pays. Pour ce faire, nous avons analysé les pratiques de détermination et de gestion des risques de fraude en matière d’immigration en fonction d’un échantillon représentatif de 14 bureaux de traitement, sur un total de 19 bureaux répartis dans le monde entier, responsables du traitement de plus de 90 % des demandes de permis d’études en 2024.

Enfin, nous avons collaboré avec l’Agence des services frontaliers du Canada afin de déterminer le nombre d’étudiantes étrangères et d’étudiants étrangers ayant quitté le Canada conformément aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous n’avons pas audité l’exactitude et l’exhaustivité de la base de données de l’Agence.

Critères

Pour tirer une conclusion par rapport à l’objectif de notre audit, nous avons utilisé les critères suivants :

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur la période allant du 1er janvier 2023 au 10 septembre 2025. Il s’agit de la période à laquelle s’applique la conclusion de l’audit. Toutefois, afin de mieux comprendre l’objet considéré de l’audit, nous avons aussi examiné certains dossiers antérieurs à cette période.

Date du rapport

Nous avons fini de rassembler les éléments probants suffisants et appropriés à partir desquels nous avons fondé notre conclusion le 18 mars 2026, à Ottawa, au Canada.

Équipe d’audit

L’audit a été réalisé par une équipe multidisciplinaire du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) dirigée par Gabriel Lombardi, directeur principal. Le directeur principal est responsable de la qualité de l’audit dans son ensemble; il doit s’assurer notamment que les travaux d’audit sont exécutés conformément aux normes professionnelles, aux exigences des textes légaux et réglementaires applicables ainsi qu’aux politiques et au système de gestion de la qualité du BVG.

Recommandations et réponses

Les réponses figurent telles qu’elles ont été reçues par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Dans ce tableau, le numéro du paragraphe qui précède la recommandation indique l’emplacement de la recommandation dans le rapport.

Annexe — Descriptions textuelles des pièces

Voici les descriptions textuelles des pièces.

Pièce 1 — Processus de demande d’un permis d’études postsecondaires pour étudiantes étrangères et étudiants étrangers

Ce diagramme de cheminement illustre les quatre parties du processus de demande d’un permis d’études postsecondaires pour étudiantes étrangères et étudiants étrangers.

La première partie concerne les exigences de la demande, qui sont les suivantes :

• Lettre d’acceptation — Envoyée par un établissement d’enseignement désigné au Canada
• Preuve d’aide financière — Pour couvrir les droits de scolarité, les dépenses de subsistance et les coûts liés au transport de retour
• Lettre d’attestation provinciale — Confirmation que l’étudiante ou l’étudiant a reçu l’une des places attribuées par la province pour demande de permis d’études
• Titres de voyage et pièces d’identité valides — Peut comprendre la biométrie

La deuxième partie concerne l’évaluation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui comprend ce qui suit :

• Vérification des documents — Lettre d’acceptation, renseignements bancaires et pièces d’identité
• Évaluation de l’admissibilité à l’immigration — Est‑ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères d’immigration pour entrer au Canada?
• Évaluation de l’admissibilité au programme — Est‑ce que l’étudiante ou l’étudiant satisfait aux critères du programme? Par exemple, la personne candidate répond‑elle à l’exigence financière et a‑t‑elle l’intention de quitter le Canada après ses études?

La troisième partie concerne les conditions du permis d’études, qui sont les suivantes :

• Poursuite active des études
• Maintien de l’inscription — À l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur le permis
• Respect des limites d’heures de travail — Pour les titulaires d’un permis de travail
• Respect de la date d’expiration du permis — Par la présentation de demandes de prolongation ou le départ du pays avant l’expiration du permis

La quatrième partie aborde ce qui se passe après l’obtention du diplôme :

• Permis de travail postdiplôme — Les personnes admissibles peuvent présenter une demande pour travailler au Canada pour une période allant jusqu’à 3 ans.
• Résidence permanente — Les personnes admissibles peuvent aussi présenter une demande pour rester au Canada de façon permanente.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 2 — Trois principales priorités pour la réforme du Programme des étudiants étrangers

Cette pièce illustre les trois priorités du Programme des étudiants étrangers, à savoir contrôler la croissance du programme, renforcer les contrôles d’intégrité, et protéger et diversifier la population étudiante.

Contrôler la croissance du programme signifie :

• Limiter le nombre de demandes de permis d’études postsecondaires.
• Accorder un nombre précis de places pour les demandes de permis d’études à chaque province et territoire.
• Restreindre l’admissibilité aux permis de travail postdiplôme.

Renforcer les contrôles d’intégrité signifie :

• Vérifier l’authenticité de toutes les lettres d’acceptation auprès des établissements d’enseignement désignés.
• Pénaliser les établissements d’enseignement qui ne déclarent pas l’état d’inscription des étudiantes étrangères et étudiants étrangers.
• Exiger que les étudiantes étrangères et étudiants étrangers présentent une nouvelle demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lorsqu’ils changent d’établissement d’enseignement ou commencent un nouveau programme.
• Protéger et diversifier la population étudiante signifie :
• Réduire les obstacles systémiques à la diversité.
• Mettre en oeuvre un programme pilote pour les communautés francophones en situation minoritaire.
• Accroître l’exigence financière pour les personnes candidates, en la faisant passer de 10 000 $ à environ 20 000 $, pour que les étudiantes et étudiants soient prêts financièrement à vivre au Canada. Ce montant est rajusté chaque année en fonction des données sur le coût de la vie fournies par Statistique Canada.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 3 — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a réduit le nombre de nouveaux permis d’études

Ce diagramme à barres montre le nombre de nouvelles demandes de permis d’études qui ont été reçues et approuvées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entre 2022 et 2025. Après une augmentation de 2022 à 2023, le nombre de demandes de nouveaux permis d’études qui ont été approuvées a diminué plus que prévu en 2024 et 2025.

Les nombres par année étaient les suivants :

• En 2022, le nombre de demandes reçues était de 624 627, et le nombre de demandes approuvées était de 336 981.
• En 2023, le nombre de demandes reçues était de 792 200, et le nombre de demandes approuvées était de 456 690.
• En 2024, le nombre de demandes reçues était de 363 007, et le nombre de demandes approuvées était de 149 559. Le nombre prévu de demandes était de 348 900.
• En 2025, le nombre de demandes reçues était de 134 195, et le nombre de demandes approuvées était de 50 370. Le nombre prévu de demandes était de 255 360. Les données de 2025 sont en date de septembre 2025.
• Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Source : Basée sur les données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l'exclusion des demandes d'études primaires et secondaires

Pièce 4 — La proportion des demandes de prolongation de permis d’études est à la hausse

Ce diagramme à barres montre le nombre de nouvelles demandes de permis d’études et de prolongation de permis d’études qui ont été approuvées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entre 2022 et 2025. La proportion de demandes de prolongation de permis d’études est passée de 30 % en 2022 à 61 % en 2024.

Les proportions par année étaient les suivantes :

• En 2022, sur les 484 116 demandes de permis d’études approuvées, 30 % étaient des demandes de prolongation de permis d’études et 70 % étaient des demandes de nouveaux permis d’études.
• En 2023, sur les 622 071 demandes de permis d’études approuvées, 27 % étaient des demandes de prolongation de permis d’études et 73 % étaient des demandes de nouveaux permis d’études.
• En 2024, sur les 351 070 demandes de permis d’études approuvées, 57 % étaient des demandes de prolongation de permis d’études et 43 % étaient des demandes de nouveaux permis d’études.
• En 2025, sur les 127 665 demandes de permis d’études approuvées, 61 % étaient des demandes de prolongation de permis d’études et 39 % étaient des demandes de nouveaux permis d’études.

Remarque : Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Pièce 5 — Le processus pour l’attribution du nombre de places par province pour les étudiantes étrangères et étudiants étrangers de niveau postsecondaire

Ce diagramme de cheminement illustre le processus qu’utilise Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’attribution du nombre de places par province pour les étudiantes et les étudiants de niveau postsecondaire.

En respectant le plafond fixé par le ministre, le Ministère prévoit le nombre de permis d’études approuvés pour chaque province. Les demandes n’étant pas toutes approuvées, le Ministère utilise un taux d’approbation estimatif pour déterminer le nombre de demandes qu’il devrait traiter afin d’atteindre ces prévisions. Le ministre informe ensuite chaque province du nombre de places qui lui sont attribuées.

Chaque province est responsable de répartir ces places entre les établissements d’enseignement désignés. Les provinces envoient ensuite des lettres d’attestation aux étudiantes étrangères potentielles et étudiants étrangers potentiels qui ont été acceptés à un établissement d’enseignement désigné. Cette lettre confirme que l’étudiante ou l’étudiant a reçu l’une des places attribuées à cette province.

Les étudiantes étrangères potentielles et étudiants étrangers potentiels présentent une demande de permis d’études au Ministère. Ces demandes peuvent être approuvées ou refusées.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 6 — Les taux d’approbation de nouveaux permis d’études en 2024 étaient plus faibles que prévu pour les petites provinces

Ce diagramme à barres illustre pour chaque province le changement en pourcentage prévu des approbations de nouveaux permis d’études et les résultats réels pour 2024. Il illustre que les approbations en 2024 pour les petites provinces étaient plus faibles que prévu. Dans le présent rapport, nous définissons les petites provinces comme celles comptant moins de 5 % de la population totale du Canada — c’est‑à‑dire le Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et la Saskatchewan.

Les changements en pourcentage en matière d’approbations des nouveaux permis d’études sont les suivants, par ordre descendant des changements prévus d’abord, puis des résultats réels.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Pièce 7 — Les approbations réelles étaient inférieures aux prévisions dans chaque province en 2025

Ce diagramme à barres illustre le pourcentage des demandes de nouveaux permis et de prolongation approuvées prévues en date de septembre 2025 pour chaque province. Voici les pourcentages en ordre ascendant :

• Terre‑Neuve‑et‑Labrador : 15 %
• Saskatchewan : 19 %
• Alberta : 25 %
• Nouvelle‑Écosse : 31 %
• Québec : 36 %
• Manitoba : 39 %
• Nouveau‑Brunswick : 43 %
• Colombie‑Britannique : 47 %
• Ontario : 47 %
• Île‑du‑Prince‑Édouard : 49 %

Dans le présent rapport, nous définissons les petites provinces comme celles comptant moins de 5 % de la population totale du Canada — c’est‑à‑dire le Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et la Saskatchewan.

Remarque : Les territoires ont été exclus en raison des faibles volumes.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’exception des demandes d’inscription dans des écoles primaires et secondaires

Pièce 8 — Le nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquait que la majorité des lettres d’acceptation étaient authentiques

Ce diagramme de cheminement illustre les résultats du nouveau système de vérification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en lien avec les 841 403 demandes reçues depuis décembre 2023. Le système indiquait que la majorité des lettres d’acceptation étaient authentiques.

Le système a vérifié les 841 403 demandes reçues depuis décembre 2023. En voici les résultats :

• 791 793 lettres d’acceptation vérifiées (94,1 %) étaient authentiques.
• 28 813 lettres d’acceptation (3,4 %) ont été traitées manuellement (aucune réponse de l’établissement d’enseignement désigné ou aucun problème technique).
• 12 131 lettres d’acceptation (1,4 %) ont été signalées comme potentiellement frauduleuses.
• 8 666 lettres d’acceptation (1,0 %) ont été annulées par l’établissement d’enseignement désigné.

Remarques :

• Nous n’avons pas examiné les résultats des lettres d’acceptation traitées manuellement, car ces résultats ne figuraient que dans le dossier de chaque personne.
• Les pourcentages ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas à 100 %.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 9 — Un nombre important de demandes de nouveau permis d’études approuvées dans le cadre du Volet direct pour les études provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens

Ce diagramme à barres illustre le nombre de demandes provenant de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens et de tous les autres pays dans le cadre du Volet direct pour les études ainsi que les demandes non liées au Volet direct pour les études. Il montre qu’un nombre important de demandes approuvées provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens.

Sur les 152 706 demandes approuvées en 2022, 96 % provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens dans le cadre du Volet direct pour les études. Le reste des demandes approuvées provenait de tous les autres pays dans le cadre du Volet direct pour les études. En 2022, il y a aussi eu 184 275 demandes non liées au Volet direct pour les études.

Sur les 232 764 demandes approuvées en 2023, 96 % provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens dans le cadre du Volet direct pour les études. Le reste des demandes approuvées provenait de tous les autres pays dans le cadre du Volet direct pour les études. En 2023, il y a aussi eu 223 926 demandes non liées au Volet direct pour les études.

Sur les 46 848 demandes approuvées en 2024, 87 % provenaient de ressortissantes indiennes et ressortissants indiens dans le cadre du Volet direct pour les études. Le reste des demandes approuvées provenait de tous les autres pays dans le cadre du Volet direct pour les études. En 2024, il y a aussi eu 102 711 demandes non liées au Volet direct pour les études.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 10 — La plupart des 800 personnes titulaires d’un permis qui avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande ont présenté d’autres demandes de permis une fois arrivées au Canada

Ce diagramme en anneau présente la répartition des 800 titulaires de permis qui avaient utilisé des documents frauduleux ou fourni des renseignements erronés dans leur demande. Il montre que 92 % des 800 titulaires de permis ont demandé d’autres types de permis d’immigration.

La répartition est la suivante :

• 501 personnes ont demandé la prolongation d’un permis d’études ou un permis temporaire de travail ou de visiteur (351 demandes ont été approuvées).
• 124 personnes ont demandé la résidence permanente (105 demandes ont été approuvées).
• 110 personnes ont présenté une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• 63 personnes n’ont pas déclaré leur emplacement ou leur statut d’immigration.
• 2 autres personnes restaient : une décédée et une ayant quitté le Canada.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 11 — La plupart des étudiantes et étudiants signalés pour non‑conformité potentielle ne faisaient pas l’objet d’une enquête

Ce diagramme de cheminement illustre les résultats des enquêtes menées sur les 153 324 étudiantes et étudiants signalés pour non‑conformité potentielle en 2023 et en 2024. Il montre que la plupart de ces personnes n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

Sur les 153 324 étudiantes et étudiants signalés pour non‑conformité potentielle, 4 057 enquêtes ont été lancées.

Sur les 4 057 enquêtes, 3 105 ont été achevées, 915 ont été annulées et 37 étaient toujours en cours. Remarque : Les enquêtes sont souvent annulées lorsqu’une personne titulaire d’un permis d’études demande un autre permis d’immigration, car le personnel de traitement envisagera de demander plus de renseignements sur la non‑conformité pendant le traitement de la nouvelle demande.

Sur les 3 105 enquêtes achevées, 1 401 étudiantes et étudiants étaient bien aux études, 1 654 étudiantes et étudiants n’avaient pas répondu à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et 50 étudiantes et étudiants étaient non conformes.

Source : D’après des renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Pièce 12 — La provenance de la population étudiante qui arrive au pays a connu des changements de 2023 à 2025

Ce diagramme à barres illustre la répartition de la population étudiante qui est arrivée au pays en 2023, 2024 et 2025 (jusqu’en septembre 2025, lorsque l’audit a pris fin). Remarque : Les données de 2022 ont été omises, car elles étaient en grande partie conformes aux résultats de 2023.

Le diagramme montre qu’il y a eu des changements dans la provenance de certaines régions du monde au cours des trois dernières années, notamment la Chine et l’Europe (une hausse) et l’Inde (une baisse).

La répartition par région est présentée dans le tableau qui suit. Le total des pourcentages pourrait ne pas être égal à 100 % en raison des arrondis.

Source : D’après des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada