CIMM – Présentation générale de la réponse de la direction et du plan d'action – 20 avril 2026

Messages clés

• IRCC a défini des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale dans son Plan d’action de la direction.

Recommandation 1:

En collaboration avec les provinces, IRCC devrait adapter ses analyses afin de déterminer les attributions annuelles de permis d’études pour chaque province.

Réponse du Ministère

D’accord.

Résultats attendus

IRCC continuera de tenir compte des différences régionales en adaptant les attributions des provinces et territoires en fonction du pourcentage de la population de chaque province et territoire et en utilisant les taux d’approbation des permis d’études propres à chaque administration.

IRCC appuiera les provinces et territoires dans leurs efforts visant à augmenter leur utilisation des attributions d’année en année, et transmettra d’autres données aux PT pour les aider à orienter leurs efforts de recrutement.

Principaux jalons intermédiaires

• D’ici juin 2026, IRCC organisera des discussions avec les PT sur les stratégies visant à maximiser l’utilisation des attributions.
• D’ici juillet 2026, IRCC transmettra des données supplémentaires aux PT afin de les aider à orienter leurs efforts de recrutement.
• D’ici octobre 2026, IRCC tiendra des discussions de suivi avec les PT afin de faire le point sur les progrès réalisés en matière d’utilisation des attributions et sur l’efficacité des mesures d’attraction destinées aux étudiants diplômés.

Si l’on insiste :

Utilisation des attributions : En 2025, les provinces ont utilisé moins de la moitié des places qui leur avaient été attribuées. IRCC collabore avec les provinces pour les aider à utiliser efficacement leurs attributions. Cela inclut de nouvelles mesures d’attraction de talents destinées aux étudiants diplômés.

Répercussions pour les PT de plus petite taille : Les PT disposent actuellement d’un nombre d’attributions plus élevé que ce qu’ils peuvent utiliser. IRCC fixe le plafond national global et la limite, ou le « plafond » pour chaque province; cependant, l’utilisation des attributions échappe au contrôle direct d’IRCC. Les provinces décident quels établissements d’enseignement reçoivent des places et combien chacun en reçoit, tandis que les établissements sont responsables du recrutement des étudiants et des décisions d’admission.

Recommandation 2:

IRCC devrait assurer le suivi de toutes les demandes signalées comme potentiellement frauduleuses par son nouveau système de vérification.

Réponse du Ministère

D’accord.

Résultats attendus

IRCC centralise les équipes chargées de traiter les cas possibles de fausses déclarations liées aux lettres d’acceptation. Cela permettra de mettre en place un processus plus cohérent, plus efficace et plus responsable.

Principaux jalons intermédiaires

• Achevé en mars 2026 : élaboration d’options pour la fonction centralisée, examen des attributions actuelles liées au personnel et évaluation des capacités par rapport aux besoins opérationnels.
• D’ici juin 2026 : confirmer la portée, les rôles et les responsabilités de la fonction centralisée élargie, mettre à jour et mettre au point les flux de travail, mettre à l’essai et mener des activités d’assurance de la qualité, ainsi que déterminer et affecter les ressources en personnel en fonction de la charge de travail annuelle prévue.
• D’ici septembre 2026 : Mettre à jour les procédures normalisées de fonctionnement, mettre en place une fonction de vérification centralisée et faire le suivi des résultats.

Si l’on insiste :

La fonction centralisée sera chargée de délivrer des lettres d’équité procédurale dans les cas où les résultats de la vérification des documents indiquent « aucune correspondance », ce qui peut entraîner un refus pour fausse déclaration. Ce nouveau processus vise à réduire les risques de fraude et à améliorer le suivi des cas suscitant des préoccupations, conformément aux recommandations du rapport du BVG.

Recommandation 3:

IRCC devrait déterminer comment et quand il utilisera les mécanismes disponibles pour traiter les cas où l’utilisation de documents frauduleux ou de fausses déclarations est constatée par les processus du Ministère après l’approbation des permis.

Réponse du Ministère

D’accord.

Résultats attendus

IRCC examinera les cas présentés dans le rapport et créera des alertes d’information dans les dossiers concernés, le cas échéant.

IRCC élaborera et mettra en œuvre une stratégie visant à accroître la visibilité et à prendre des mesures en cas de non-conformité dans le volet pour les études, et collaborera avec l’ASFC afin de déterminer les mesures d’application de la loi appropriées. À l’avenir, lorsque les processus d’IRCC permettront de déterminer qu’il y a eu de fausses déclarations ou des fraudes, IRCC procédera à des examens de cas et ajoutera des alertes d’information au dossier.

Principaux jalons intermédiaires

Examen des cas identifiés dans le rapport

• En cours : 1 274 alertes d’information saisies à ce jour, examens des dossiers en cours
• D’ici septembre 2026, les examens des dossiers seront terminés.

Examen et révision des procédures relatives aux fausses déclarations :

• D’ici septembre 2026, élaboration et publication de nouvelles Instructions sur l’exécution de programmes concernant les fausses déclarations

Élaborer une nouvelle approche pour traiter les cas de fraude et de fausses déclarations après l’arrivée :

• D’ici mai 2026 : en collaboration avec l’ASFC, schématiser le processus actuel et le nouveau processus proposé; déterminer les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre
• D’ici décembre 2026 : élaboration et mise en œuvre d’une nouvelle stratégie.

Si l’on insiste :

Alertes : les alertes signalent les personnes d’intérêt en cas de demandes ultérieures et veilleront à ce que les organismes partenaires, tels que l’ASFC, soient informés en tant qu’autorité d’application de la loi.

Recommandation 4 :

IRCC devrait renforcer ses contrôles relatifs aux prolongations de permis d’études en révisant et en ajustant son évaluation des risques pour les demandeurs initialement approuvés dans le cadre du Volet direct pour les études.

Réponse du Ministère

D’accord.

Résultats attendus

IRCC mettra en place un système de triage fondé sur le risque pour le traitement des demandes de prolongation de permis d’études. Cela permettra de s’assurer que les demandes de prolongation de permis d’études présentant un risque plus élevé sont examinées par un agent chargé de traiter les demandes à haut risque ou plus complexes.

Mener des enquêtes sur les demandes de prolongation de permis d’études désignées comme présentant un risque plus élevé lorsque la demande initiale de permis d’études a été traitée dans le cadre du Volet direct pour les études.

Principaux jalons intermédiaires

Mettre en œuvre un système de triage fondé sur le risque :

• Terminé : modèle d’analytique avancée initialement lancé en novembre 2025
• D’ici l’été 2026, mettre à jour le modèle afin de l’optimiser davantage
• D’ici l’automne 2026, mener un exercice d’assurance de la qualité pour valider les résultats

Mener des enquêtes de conformité sur les cas à haut risque pour lesquels un permis initial a été délivré dans le cadre du Volet direct pour les études :

• D’ici juin 2026, déterminer le volume et la portée des enquêtes ainsi que les ressources nécessaires.
• D’ici septembre 2026, lancer les enquêtes.

Si l’on insiste :

Volet direct pour les études : ce volet a été supprimé en novembre 2024, en raison de problèmes d’intégrité et de son incidence sur la diversification du programme.

Modèle d’analytique avancée : il a été initialement lancé en novembre 2025 pour trier les demandes de prolongation en fonction du risque et de la complexité, afin de les attribuer à des agents disposant du niveau d’expertise correspondant pour examen et décision.

Recommandation 5:

IRCC devrait préciser le nombre d’étudiants dont le permis a expiré et qui n’ont pas demandé d’autre type de statut d’immigration; fournir cette liste d’étudiants à l’ASFC afin que celle-ci puisse faire des correspondances avec les données d’entrée et de sortie.

Réponse du Ministère

D’accord.

Résultats attendus

IRCC fournira chaque année à l’ASFC une liste des personnes dont le permis est expiré et qui n’ont pas demandé ou obtenu de prolongation, ni demandé ou obtenu la résidence permanente, ni maintenu un statut d’immigration valide d’une autre.

IRCC gérera les visas d'étudiants en tant que population devant faire l'objet d'une validation et confirmera le départ des personnes dont le statut n'a pas été renouvelé ou dont le nouveau statut n'a pas été accordé, et collaborera avec l'ASFC afin de déterminer les mesures d'application appropriées.

Principaux jalons intermédiaires

• D’ici mai 2026 : définir le processus et les compétences actuels.
• D’ici décembre 2026 : élaboration et mise en œuvre de la nouvelle approach.

Recommandation 6:

IRCC devrait fixer des objectifs et des indicateurs pour suivre les résultats lors de la mise en œuvre des initiatives de diversification.

Réponse du Ministère

Partiellement d’accord.

IRCC soutient ses partenaires dans leurs efforts visant à réduire la dépendance excessive à l’égard d’un seul marché et à attirer au Canada des talents provenant d’un bassin plus large. Cependant, la LIPR est, par conception, indépendante de tout pays ou de toute région. Compte tenu des principes fondamentaux de la LIPR, IRCC ne fixe pas d’objectifs propres à un pays ou à une région pour le Programme des étudiants étrangers.

Les décisions en matière de recrutement et d’admission relèvent de la compétence des établissements d’enseignement relevant de la compétence provinciale et territoriale. IRCC n’intervient pas et ne devrait pas intervenir dans les décisions de sélection des établissements d’enseignement.

Résultats attendus

Afin de favoriser la diversification, IRCC a fixé des objectifs précis, notamment :

• la suppression du Volet direct pour les études afin de garantir que les futurs étudiants postulent sur un pied d’égalité, quel que soit leur pays d’origine, et
• le lancement d’un programme pilote visant à améliorer l’accès équitable pour les étudiants provenant de pays dont les taux d’approbation ont toujours été faibles.

Afin d’orienter les stratégies de recrutement et les efforts de diversification des établissements d’enseignement ainsi que des provinces et des territoires, IRCC assurera le suivi des volumes et des tendances régionales dans le cadre du programme et en rendra compte.

Principaux jalons intermédiaires

Suppression du Volet direct pour les études

• Terminé en novembre 2024 : suppression du Volet direct pour les études

Lancement d’un projet pilote d’accès equitable

• Terminé en août 2024 : lancement du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM)
• Achevé en décembre 2025 : mise au point d’un modèle logique comprenant les résultats attendus et des indicateurs spécifiques pour suivre les résultats du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Améliorer l’échange de données avec les provinces et territoires et les intervenants

• D’ici juillet 2026 : publication d’un rapport sur les volumes régionaux à l’intention des intervenants, des provinces et des territoires.

Si l’on insiste :

Efforts de diversifications : comme indiqué dans le rapport d’audit, les données montrent des signes précurseurs de croissance dans certaines régions et une dépendance moindre à l’égard d’un petit nombre de pays d’origine. Il faudra plus de temps pour observer les tendances à long terme. IRCC continuera de surveiller et de rendre compte des tendances.

VDE : L’annulation du Volet direct pour les études s’inscrivait dans le plan d’IRCC visant à soutenir la diversification, en supprimant les systèmes préférentiels basés sur le pays d’origine et en garantissant que les futurs étudiants postulent sur un pied d’égalité. Le VDE a également été supprimé en raison de problèmes liés à l’intégrité des résultats.

PPECFSM : Ce programme pilote vise à réduire les obstacles pour les groupes sous-représentés, notamment en ce qui concerne les taux d’approbation et les exigences financières. Il comporte un ensemble spécifique d’objectifs et d’indicateurs permettant de suivre les résultats. Jusqu’à présent, le programme pilote donne des résultats positifs.