CIMM – Fraude et conformité dans le cadre du programme destiné aux étudiants étrangers – 20 avril 2026

Messages clés

• IRCC a pris des mesures au cours des dernières années pour renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers (PEE) et a déployé une approche à plusieurs niveaux pour prévenir, détecter et contrer la fraude dans les demandes de permis d’études. Cette approche cible la fraude dans les demandes individuelles, ainsi que les stratagèmes de fraude coordonnés, pour prévenir les abus systémiques et tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC exige maintenant que les étudiants présentent une demande et obtiennent un nouveau permis d’études lorsqu’ils changent d’établissement d’enseignement. De plus, les établissements d’enseignement doivent participer à la vérification obligatoire de la lettre d’acceptation et à la déclaration de conformité des étudiants, ou s’exposer à de possibles conséquences.
• En ce qui concerne la fraude, IRCC se concentre principalement sur deux enjeux : 1) identifier les organisateurs de fraude coordonnée et 2) les personnes qui commettent sciemment de la fraude ou tentent de tromper IRCC.
• IRCC collabore étroitement avec des organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi, ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux, pour déceler les cas préoccupants et les enjeux liés à l’intégrité du programme et promouvoir l’échange intergouvernemental efficace de renseignements.

Si l’on insiste sur la réponse aux conclusions de la vérificatrice Générale

• Le Ministère a déjà commencé à donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale concernant l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, notamment comme suit :
  • en centralisant les fonctions responsables de traiter les cas possibles de fausses déclarations liées aux lettres d’acceptation et en ajoutant 1 274 alertes d’information aux dossiers signalés par la vérificatrice générale;
  • en lançant des vérifications de conformité de l’établissement d’enseignement désigné (EED) visant 114 EED.
• Afin de renforcer l’intégrité de son programme de visa d’étudiant, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) élaborera et mettra en œuvre une stratégie visant à accroître la visibilité et à prendre des mesures en cas de non-conformité dans le volet étudiant pour les dossiers mentionnés dans le rapport et de façon permanente par la suite. IRCC collaborera également avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer les mesures d’exécution de la loi appropriées.
• IRCC optimise l’évaluation des risques dans le traitement des demandes de prolongation des permis d’études et mènera des enquêtes de conformité sur les demandes à risque élevé.

Faits et chiffres clés

• À l’automne 2025, 587 des 648 établissements d’enseignement désignés (EED) (91 %) ont répondu à la demande d’IRCC de rendre compte du statut d’inscription de 454 667 étudiants étrangers.
  • 90 % des étudiants étrangers (409 454) ont été déclarés conformes, tandis que 38 394 (8 %) ont été déclarés potentiellement non conformes et 6 819 (2 %) n’ont pas été déclarés du tout.
  • IRCC met la dernière main à la liste des cas dont l’état suggère la non-conformité qui seront inclus dans les enquêtes de conformité des étudiants de l’automne 2025.

Si l’on insiste

• IRCC a terminé son examen des résultats du cycle de production de rapports des EED de l’automne 2025. Il saisit les résultats de la vérification des lettres d’acceptation et des rapports sur l’inscription des étudiants. Les EED soupçonnés de non-conformité ont été identifiés et avisés que le Ministère procède à des vérifications de leurs cas soupçonnés de non-conformité. Les PT ont également été informés de leur liste d’EED soupçonnés de non-conformité. Les résultats devraient être disponibles à l’été 2026.
• Au printemps 2025, 655 des 707 EED (93 %) ont répondu à la demande d’IRCC de rendre compte du statut d’inscription de 605 810 étudiants étrangers.
  • 91 % des étudiants étrangers (548 605) ont été déclarés conformes, tandis que 47 175 (8 %) ont été déclarés potentiellement non conformes et 10 030 (1 %) n’ont pas été déclarés du tout.
  • IRCC a mené des enquêtes de conformité relativement à 1 335 demandes dont le statut suggère une non-conformité. Les constatations indiquent que :
    • 287 demandes (21,5 %) ont été jugées conformes;
    • 309 étudiants (23,1 %) avaient un nouveau statut valide au Canada au moment de l’enquête;
    • 50 étudiants (3,8 %) avaient déjà quitté le Canada au moment de l’enquête;
    • 31 enquêtes (2,3 %) sont en cours;
    • 11 demandes (0,8 %) ont été jugées non conformes et des mesures d’application de la loi sont en cours;
    • 133 étudiants (10 %) étaient dispensés des conditions du permis d’études parce qu’ils avaient demandé le statut de réfugié;
    • 502 étudiants (37,6 %) n’ont pas répondu aux demandes et des indicateurs ont été ajoutés à leurs dossiers;
    • 9 demandes (0,7 %) n’ont pas été évaluées, car les coordonnées n’étaient plus valides;
    • 3 demandeurs (0,2 %) font l’objet d’un processus de renvoi avec l’ASFC.
    • données au 5 mars 2026

• En 2025, IRCC a vérifié plus de 368 000 lettres d’acceptation avec les EED, dont 4 900 ont été signalées comme n’ayant « aucune correspondance ». En janvier 2026, plus de 15 700 lettres d’acceptation ont été vérifiées, dont 265 ont été signalées comme n’ayant « aucune correspondance ».
  • Tous les cas de « non-correspondance » sont examinés par un agent et l’équité procédurale est offerte avant qu’une décision ne soit prise au sujet de la demande. Cela signifie que l’agent demande une nouvelle lettre d’acceptation au demandeur.
  • En 2025, environ 35 % des cas de « non-correspondance » ont été résolus, car IRCC a demandé une nouvelle lettre d’acceptation, que nous avons ensuite vérifiée et pour laquelle nous avons confirmé une concordance avec l’EED. En janvier 2026, environ 3,7 % des cas de non‑correspondance ont été résolus de manière semblable. Dans de nombreux cas, la « non-correspondance » initiale était le résultat d’une erreur du demandeur ou de l’établissement d’enseignement désigné.
  • Le reste des cas de « non-correspondance » en 2025 ont été soit retirés, soit refusés, ce qui a empêché ces demandeurs d’entrer au Canada en tant qu’étudiants.
  • En 2025, moins de vérifications des lettres d’acceptation ont produit des résultats de « non-correspondance » qu’en 2024 (1,3 % comparativement à 2,2 % de l’ensemble des vérifications). Aussi, en janvier 2026, environ 1,7 % des vérifications des lettres d’acceptation ont produit des résultats de « non-correspondance » Cela laisse supposer que le système peut non seulement détecter la fraude, mais qu’il peut également la prévenir.
• Le taux de refus des nouvelles demandes de permis d’études est passé à 59 % entre janvier et décembre 2025, comparativement à 52 % pour la même période en 2024. En date du 28 février 2026, le taux de refus des nouveaux permis d’études était de 62 %.
• Le pourcentage total des refus pour des motifs de fausse déclaration a augmenté en 2024, mais est demeuré stable depuis lors :
  • De janvier à décembre 2025 : 1,8 %
  • De janvier à décembre 2024 : 1,8 %
  • De janvier à décembre 2023 : 1,4 %
• Au 28 février 2026, le pourcentage de refus pour fausses déclarations pour 2026 à ce jour était de 1,7 %.

Si on insiste sur les « 150 000 » étudiants mentionnés dans le rapport du BVG

• Nous avons effectué un examen initial des 153 000 étudiants indiqués dans le rapport.
• Plus de 78 % étaient des étudiants conformes parce qu’ils avaient :
  • changé d’école;
  • obtenu un autre statut d’immigration;
  • demandé l’asile.
• Les 22 % restants concernent des personnes dont le statut a expiré. Ces personnes pourraient déjà avoir quitté le Canada ou être restées au pays sans avoir présenté de demande de nouveau permis.
• IRCC continuera de faire un suivi pour prendre des mesures à l’égard de ces cas et améliorer ses processus pour répondre aux cas de non-conformité à l’avenir, en soulignant que depuis 2025, IRCC effectue un suivi de la totalité des cas de non-conformité. Les demandeurs qui ont un permis d’études valide, mais qui ont été identifiés comme non conformes, verront des alertes d’information ajoutées à leur IUC. Ces travaux sont en cours et devraient être terminés sous peu, cette semaine.
• En 2023, IRCC a apporté de nouvelles modifications au Programme des étudiants étrangers. Nous vérifions maintenant 100 % des cas pour garantir une compréhension claire des attentes relatives aux titulaires de permis d’études. Compte tenu de ces mesures, les obligations sont bien définies et communiquées. Il n’y a plus d’excuse pour que ces titulaires de permis ne comprennent pas les règles.

Fraude

• IRCC utilise une gamme d’outils et de technologies pour cerner et détecter les tendances, surveiller les demandes individuelles de permis d’études pour les indicateurs de fraude et prendre des mesures en temps opportun contre les risques potentiels.
• L’utilisation des données biométriques fait partie intégrante des pratiques canadiennes de filtrage de l’immigration et de gestion des frontières. Dans le contexte d’un nombre croissant de demandes d’immigration au Canada, de l’évolution des habitudes de voyage à l’étranger et de la complexité accrue de la fraude relative à l’identité, la détermination précise de l’identité est essentielle à l’optimisation de résultats favorables pour IRCC et l’ASFC, qui partagent l’administration et l’application des programmes d’immigration.
• IRCC mène des enquêtes administratives là où des préoccupations existent en matière de fraude. Les renseignements recueillis sont utilisés en collaboration avec l’ASFC, qui est chargée de prendre des mesures d’exécution liées aux étrangers au Canada, afin d’intercepter les demandes en cours, de détecter les fraudes et d’informer les décideurs des nouvelles tendances.
• Le Canada atténue la fraude en utilisant des outils et en formant les décideurs à détecter et à contrer la fraude. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application, les personnes reconnues coupables de fraude pour fausses déclarations sont passibles d’un renvoi ou d’une interdiction d’entrée au Canada de 5 ans.
• Lorsqu’IRCC découvre des personnes qui profitent indûment de ses programmes ou en est informé, nous sommes en mesure de signaler les cas à nos bureaux de traitement pour éviter qu’ils ne se répètent et de collaborer avec des partenaires comme l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada pour prendre des mesures d’application de la loi.
• IRCC répond également aux dénonciations signalées lorsqu’il existe des preuves à l’appui d’une fraude organisée ou coordonnée soupçonnée. Les dénonciations peuvent être signalées par des partenaires locaux ou internationaux, des membres du secteur de l’éducation ou le public. Les éléments de preuve relatifs à une fraude potentielle font l’objet d’une enquête et peuvent entraîner d’autres sanctions.

Dispositions réglementaires mises à jour pour remédier à l’inconduite de personnes rémunérées pour représentation ou conseils

• Le gouvernement a mis sur pied le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) en 2021 pour réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté et protéger le public contre la fraude.
• Si les demandeurs font appel à un représentant rémunéré qui n’est pas autorisé, leur demande peut être refusée ou retournée. Pour vérifier si une personne est un consultant en immigration accrédité au Canada et s’il existe des procédures en cours ou des mesures disciplinaires antérieures contre un consultant, les demandeurs peuvent consulter le site Web du CCIC.
• IRCC a proposé de nouvelles règles pour dissuader les personnes qui fournissent des conseils rémunérés au sujet des demandes d’immigration d’enfreindre les règles en faisant de fausses déclarations ou en conseillant à leurs clients de faire de fausses déclarations, ou en fournissant des conseils rémunérés en matière d’immigration sans permis.
• En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, les praticiens de services d’immigration non autorisés et les personnes qui conseillent de fausses déclarations s’exposent à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1,5 million de dollars et à la publication de leur nom pour avoir conseillé aux clients de faire de fausses déclarations. Ces règles s’appliqueraient à toute personne qui a fourni des conseils ou une représentation rémunérés en matière d’immigration.

Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE)

• En 2014, IRCC a lancé le RCEE comme outil d’intégrité pour détecter les étudiants potentiellement non authentiques, recueillir des données supplémentaires sur les étudiants étrangers au Canada et dégager les tendances à cet égard.
• Les étudiants étrangers sont tenus de poursuivre activement leurs études dans des établissements d’enseignement désignés par leur province ou territoire. Les établissements d’enseignement désignés (EED) doivent participer deux fois par année à des exercices de production de rapports sur la conformité des étudiants, où ils rendent compte à IRCC du statut d’inscription des titulaires de permis d’études associés à leur établissement.
• IRCC effectue également des vérifications auprès des titulaires de permis d’études déclarés par leur EED comme étant potentiellement non conformes (p. ex. ils ne poursuivent pas des études) et prend des mesures d’application de la loi à l’égard des titulaires de permis d’études dont la non-conformité est confirmée.
• Les statuts d’inscription ne doivent être considérés que comme une indication de conformité ou de non-conformité potentielle. Selon les particularités de la situation de chaque étudiant, l’étudiant peut ou non être en situation de non-conformité. IRCC doit tout de même vérifier le statut des titulaires de permis d’études, et l’équité procédurale peut être entreprise pour éclairer l’évaluation de la conformité.
• Lorsqu’une non-conformité est soupçonnée, une alerte d’information est ajoutée au dossier de la personne. Cela déclenche une recommandation obligatoire de contrôle secondaire à un point d’entrée et peut avoir des répercussions sur les demandes futures (comme les demande de permis de travail postdiplôme, de prolongation du permis d’études ou d’autres visas temporaires et permanents).
• La non-conformité des étudiants ne peut être confirmée que par des vérifications de suivi. Les personnes jugées non conformes peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi et de renvoi par l’ASFC.
  • Environ 1 000 vérifications de conformité sont effectuées après chaque période de rapport de conformité des étudiants et de façon ponctuelle lorsque des préoccupations sont signalées par les agents.

Si l’on insiste

• Les vérifications de conformité de 2 000 étudiants sont financées chaque année [Caviardé] Nous continuons de travailler à l’amélioration de l’exécution des programmes et à l’augmentation des volumes de vérifications pour réduire les risques constatés.

Si l’on insiste sur l’intégration du Québec au régime de conformité

• IRCC collabore avec la province de Québec pour intégrer les EED du Québec au RCEE et inclure le statut d’inscription des étudiants étrangers au Québec.