CIMM – Taux d’approbation par pays d’origine et langue maternelle– 18 novembre 2022

Équité du système canadien d’octroi de l’asile

• Le système canadien d’octroi de l’asile est reconnu dans le monde entier pour l’équité de ses procédures et la qualité de ses décisions. Il est fondé sur le principe de non-refoulement^{Note de bas de page 1} et offre une protection aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées ou qui risquent d’être soumises à la torture ou à des peines cruelles ou inhabituelles dans leur pays d’origine et/ou de résidence habituelle.
• Tous les demandeurs d’asile sont soumis aux mêmes exigences, et leur admissibilité est évaluée conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les personnes admissibles à présenter une demande sont dirigées vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui décide si une personne a besoin de la protection du Canada.
• Tous les demandeurs d’asile admissibles ont droit à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), conformément à la loi. Chaque cas est évalué par un décideur de la CISR selon les circonstances qui lui sont propres, en fonction des éléments de preuve et des arguments présentés, conformément à la loi et aux principes d’équité et de justice naturelle.
• Afin de s’assurer qu’ils comprennent la procédure, tous les demandeurs d’asile ont le droit d’être représentés par un conseil et le droit à l’interprétation dans leur propre langue. Des représentants désignés sont nommés pour tous les demandeurs d’asile mineurs.
• Une attention particulière est accordée aux circonstances des individus qui pourraient être considérés comme vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les femmes craignant la violence fondée sur le sexe, les individus dont la capacité à présenter leur cas devant la CISR est limitée, et les individus confrontés à des préjudices liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité et l’expression de genre. La CISR dispose d’un ensemble de lignes directrices destinées à garantir que les décideurs traitent ces demandes de manière appropriée.
• Les demandeurs déboutés ont accès à des recours et pourraient avoir le droit d’interjeter appel de la décision de la CISR devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.