CIMM - Contexte parlementaire - Comparution du ministre devant le CIMM sur les priorités de dépenses

Historique

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021 a été déposé par voie électronique à la Chambre des communes le mardi 2 juin 2020. Au total, le Ministère demande 123,8 M$ pour les fins suivantes :

• 102,5 M$ (Crédit 10a) pour le Programme d’aide au logement provisoire;
• 21,3 M$ (Crédit 1a et Crédit 5a, y compris un crédit législatif pour le régime d’avantages sociaux) pour l’interopérabilité des systèmes de technologie de l’information, ce qui fait partie de l’accroissement de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncé au budget de 2019; et
• 97,5 M$ (Crédit 10a) en transfert interne de la contribution pour le Programme d’établissement à la subvention au Programme d’aide au logement provisoire en vue de faire passer la subvention totale à 200 M$.

Les deuxièmes crédits provisoires du Budget principal des dépenses 2020-2021 ont également été déposés par voie électronique à la Chambre des communes le 8 juin 2020. La proportion accordée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est de 1,5 milliard $, ce qui équivaut à 7/12^e  de la totalité des crédits votés dans le cadre du Budget principal des dépenses 2020-2021.

Le 10 juin 2020, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a invité le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à comparaître lors d’une réunion d’urgence pour discuter les priorités de dépenses le mercredi 17 juin 2020, de 11 h à 13 h.

• Il est prévu qu’une motion sera déposée au début de la réunion afin que la comparution puisse avoir lieu. Si cette motion est adoptée, une courte pause aura lieu, après laquelle le ministre sera invité à faire une déclaration préliminaire de 5 minutes.
• Le ministre, accompagné de la sous‑ministre, de la SMA des PSP, et du DPF, comparaîtra pendant la première heure. Lorsque le ministre aura quitté la salle pour la deuxième heure de la réunion, le SMA des Opérations se joindra aux fonctionnaires afin de répondre à d’autres questions.
• Notons que, comme le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 n’a pas été déféré officiellement au Comité, aucun vote n’aura lieu à la fin de la comparution, et le Comité ne pourra pas modifier les prévisions budgétaires.

De plus, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a été invité à comparaître devant un comité plénier le mercredi 17 juin 2020 pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021.

• La durée de la réunion du comité plénier ne dépassera pas quatre heures. Les membres ne pourront pas prendre la parole pendant plus de 15 minutes ni intervenir dans un débat pendant plus de 10 minutes de ce temps. Il n’y aura aucune déclaration préliminaire ni aucune comparution de fonctionnaires.
• Il n’est pas encore connu si le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté participera à cette réunion, ou si un autre ministre représentera IRCC, car le format du comité est inconnu. Cela sera probablement décidé à la dernière minute.

Lignes de questionnement attendues

Même si on s’attend à ce que les questions soient axées sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021, tout ce qui est lié au mandat du Ministère peut être abordé. Voici quelques-uns des sujets d’intérêt récents :

• Sécurité des travailleurs migrants
• Réunification des familles
• Travailleurs des services essentiels
• Pénuries de main-d’œuvre
• Prestations d’urgence
• Délais de traitement et arriéré
• Permis de travail expirés
• Étudiants étrangers
• Racisme et discrimination
• Restrictions aux frontières et fermeture des frontières
• Travailleurs sans papiers
• Demandeurs d’asile de Hong Kong
• Logement
• Délais liés aux cérémonies et aux serments de citoyenneté

Médias et nouvelles

Récemment, les médias se sont surtout concentrés sur les éléments suivants :

• les éclosions et les décès survenus récemment dans les fermes, les travailleurs migrants qui font face à des conditions de travail dangereuses, ainsi que les pénuries de main-d’œuvre et leur incidence sur l’économie;
• la diminution du nombre d’inscriptions d’étudiants étrangers et le soutien limité qui leur est offert pendant la pandémie;
• le statut des travailleurs de première ligne et le soutien qui leur est offert, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les demandeurs d’asile;
• les restrictions aux frontières et la fermeture des frontières, y compris l’assouplissement récent des restrictions aux frontières pour permettre la réunification des familles et l’accueil de demandeurs d’asile en provenance de Hong Kong;
• le racisme et la discrimination dont les migrants sont victimes;
• l’accueil des immigrants et son incidence sur l’économie canadienne;
• les délais liés aux cérémonies et aux serments de citoyenneté;
• les travailleurs sans papiers.

Environnement parlementaire

D’autres interventions, correspondances, réponses et suivis des comités (engagements) concernant IRCC à la Chambre des communes et au Sénat sont associés aux thèmes suivants :

Budget supplémentaire des dépenses (A)

• L’honorable Peter Kent (PCC) a mentionné que le Budget supplémentaire des dépenses comprend un poste de 200 M$ pour IRCC pour l’hébergement des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière. Selon lui, il s’agirait d’un acompte de versements futurs qui seront faits à l’Ontario et au Québec. Il a d’ailleurs cité la Ville de Toronto en exemple qui, à elle seule, a demandé 77 M$. Il a demandé au ministre d’aborder la question des dépenses supplémentaires.

Travailleurs étrangers temporaires

• Sécurité et soutien des travailleurs (NPD) (GSI) (GSC) (BQ) (PCC)
  • Les éclosions et les décès survenus récemment dans les fermes; les mesures visant à protéger la sécurité des travailleurs et leurs droits; la violence physique et les pénuries alimentaires; les tests de dépistage de la COVID-19 auprès des travailleurs migrants; le soutien offert aux travailleurs malades; l’admissibilité aux prestations d’urgence et leur incidence sur le processus d’immigration; la sensibilisation des travailleurs étrangers les plus vulnérables; les conditions de logement; les voies d’accès à la résidence
• Pénuries de main-d’œuvre et admissions (PCC) (BQ) (GSI) (PVC) (GSC)
  • La voie d’accès pour les immigrants qui souhaitent travailler dans les établissements de SLD; la difficulté d’accès au soutien financier offert aux agriculteurs; les travailleurs temporaires du secteur agricole; l’incidence sur la saison agricole d’automne; l’incidence sur l’horticulture; l’accès dans le secteur des pêches; le report de la saison de pêche au homard; les anomalies notées dans le nombre d’admissions de travailleurs étrangers temporaires; les professionnels de la santé qui ont des titres de compétence étrangers et le rôle qu’ils peuvent jouer dans le cadre des pénuries de main-d’œuvre; l’interdiction du Nouveau‑Brunswick visant l’entrée de travailleurs étrangers temporaires dans la province
• Permis de travail (BQ) (NPD) (PCC) (GSI) (PLC)
  • Les permis de travail fermés; le renouvellement des permis de travail expirés; les difficultés relatives au traitement des permis de travail; la réduction des formalités administratives pour les permis de travail; les délais de traitement causés par les pays d’origine et les gouvernements étrangers
• Soutien financier pour les employeurs (GSC) (BQ) (NPD)
  • La réduction des coûts pour les agriculteurs qui sont associés aux travailleurs étrangers temporaires, y compris les frais de logement; l’inadéquation et la complexité des fonds de subvention gouvernementale offerts aux agriculteurs pour les travailleurs étrangers temporaires, dont le maximum est de 1 500 $ par travailleur étranger temporaire

Demandeurs d’asile et restrictions aux frontières

• Travailleurs de première ligne (BQ) (NPD)
  • L’octroi du statut de RP aux demandeurs d’asile pour des motifs d’ordre humanitaire; le traitement prioritaire et accéléré du dossier des demandeurs d’asile qui travaillent en première ligne et leur famille
  • Peter Kent (PCC) déclare que, bien qu’il soit admirable qu’ils aient continué de travailler pour prendre soin des personnes les plus vulnérables, il ne croit pas qu’ils devraient avoir droit à un raccourci vers la résidence permanente au Canada.
• Réunification des familles (PCC) (NPD) (BQ)
  • Accepter et traiter en priorité les demandes de réunification des familles présentées à la frontière, couples séparés à la frontière des États-Unis et des demandeurs d’asile qui peuvent entrer au Canada, mais pas leurs proches américains
• Restrictions aux frontières et demandeurs d’asile (PCC) (PVC)
  • La fermeture de la frontière entre le Canada et les États-Unis; les exemptions relatives à l’ETPS; le financement pour la gestion des frontières et les hôtels; l’arriéré associé aux demandeurs d’asile; les demandeurs d’asile de Hong Kong et de la communauté chrétienne pakistanaise du Pakistan et de la Thaïlande; la condamnation de la Chine en lien avec la persécution d’adeptes du Falun Dafa; les minorités persécutées en Afghanistan

Autres secteurs de programme

• Aides familiaux (NPD)
  • Les aides familiaux qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas satisfaire à l’exigence de 24 mois; la question de savoir si la période d’interruption de travail causée par la COVID‑19 peut être calculée pour satisfaire à l’exigence de deux ans; ce que les aides familiaux devraient faire s’ils sont forcés à travailler dans un environnement dangereux
• Étudiants étrangers (BQ) (GSI)
  • La santé mentale; les situations financières précaires; l’admissibilité à la PCUE et le manque de soutien; la dispense de l’obligation d’avoir un visa valide pour revenir au Canada; le prolongement de la limite de 20 heures de travail dans les services essentiels; la réalisation d’un maximum de 50 % de la charge de cours à l’étranger; l’incidence de la COVID-19 sur les inscriptions; le soutien et l’accès à des possibilités d’emploi; le prolongement des permis d’études
• Visas (GPS) (NPD) (PCC) (GSC)
  • L’accélération du traitement des demandes de visa de travail dans les bureaux situés à l’étranger; les statistiques relatives au taux de refus des visas de visiteur; les visas accordés aux Cubains; la dispense de visa pour les citoyens de pays étrangers (Mexique, Roumanie et Bulgarie)
• Traite des personnes (PCC)
  • La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes; les permis de séjour temporaires pour les victimes de la traite des personnes
• Exemptions ministérielles (PCC)
  • Les personnes admises au Canada en raison d’une exemption ministérielle et celles admises pour des motifs d’ordre humanitaire, y compris les arriérés et les délais de traitement
• Autres
  • Manque d’accès à des psychologues et des psychiatres pour les réfugiés, dans leur langue maternelle (GPS)
  • Francophones à l’extérieur du Québec (PLC)
  • Ombudsman en matière d’immigration (BQ)
  • Passeports refusés, révoqués ou annulés (Code criminel) (PCC)
  • Examen des politiques d’immigration (GSC)
  • Bureau de Chandigarh (PCC)
  • Statistiques relatives au PPPR (NPD)
  • Poursuites relatives au parrainage de PGP (NPD)
  • Données sur les mariages de complaisance (PCC)
  • Nouvelles mesures d’immigration nécessaires pendant la pandémie
    de COVID-19 (NPD)
  • Accélération du traitement des demandes pour les communautés sikhes et hindoues en Afghanistan (NPD)
  • Exigences incohérentes pour les personnes parrainées par les Groupes de cinq et les Répondants communautaires (secteur privé) (NPD)
  • Fonds alloués pour le Circles of Care and Connection Program de la Mount Pleasant Family Centre Society (NPD)

Annexe A

Comité plénier : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021