CIMM - Contexte parlementaire - 10 mars, 2021

Comparution du ministre devant le CIMM sur les études de Hong Kong et des études d’impact sur le marché du travail

10 mars 2021

Contexte

Mesures en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour Hong Kong

Au titre de la motion adoptée le 20 octobre 2020, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) mène actuellement une étude l’immigration et la protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong. Le 16 novembre 2020, le ministre Mendicino a comparu devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) pour parler des mesures récemment mises en œuvre à Hong Kong et le 27 janvier 2021, des fonctionnaires d’IRCC ont comparu devant le CIMM pour faire le point sur ces mesures.

Étude d’impact sur le marché du travail

Le Comité entame parallèlement une vaste étude sur les études d’impact sur le marché du travail (EIMT), comme le prévoit la motion adoptée le 1^er février 2021. Au cours de la session précédente, des fonctionnaires se sont exprimés sur un sujet similaire – IRCC a donné un aperçu des programmes à l’intention des résidents permanents et temporaires, EDSC s’est exprimé sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Statistique Canada a fourni des observations clés concernant le marché du travail canadien.

Contexte parlementaire

Mesures en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour Hong Kong

Le 25 février 2021, le CACN a déposé un rapport intitulé La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : une situation préoccupante sur le plan international, dont dans les recommandations 7 à 10 ci‑après fournies ont une incidence importante sur le regroupement familial et l’octroi de l'asile :

• Élargir le programme de regroupement familial pour inclure les membres de la famille élargie;
• Accélérer le traitement des demandes d’asile;
• Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient pas incapables de présenter une demande d’asile en raison d’infractions liées au mouvement prodémocratie à Hong Kong;
• Délivrer des titres de voyage pour qu’il soit plus facile de quitter Hong Kong.

Plus tard le même jour, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a comparu devant le CACN, où les questions suivantes concernant le Ministère ont été soulevées :

• Les membres du Bloc Québécois et du NPD ont posé des questions sur l’entente avec le centre de demande de visa VFS Global et ont déclaré qu’ils étaient profondément préoccupés par le fait qu’IRCC n’a pas consulté les organismes fédéraux de sécurité nationale et de renseignement, ce qui a entraîné un engagement pour IRCC;
• Les questions des députés conservateurs portaient sur l’ingérence étrangère, notamment dans les établissements universitaires canadiens, et sur les arrestations dans le cadre de l’opération Foxhunt.
• Les libéraux ont posé des questions sur les militants prodémocratie qui subissent des menaces et de l’intimidation de la part de la Chine.

Diverses parties prenantes ont été invitées par le CIMM et le CACN au cours des derniers mois pour apporter respectivement leur témoignage sur leurs études des mesures relatives à l’immigration et à la protection des réfugiés pour Hong Kong ainsi que sur la situation à Hong Kong. Les principales répercussions en matière d’immigration sont les suivantes :

• Les problèmes de sécurité liés au recours à la société de gestion d’installations Beijing Shuangxiong dans les centres de réception des demandes de visa gérés par VFS Global étaient au cœur des préoccupations, notamment la possibilité que des données se retrouvent entre les mains du Parti communiste chinois. Lors de leur témoignage au CIMM le 22 février, les représentants de VFS Global ont déclaré que le gouvernement canadien avait été mis au courant de ce contrat de sous-traitance en 2008, ce qui, selon le député Hallan, est en contradiction avec le témoignage d’IRCC en 2013 sur leur connaissance de l’existence du contrat.
• Diverses parties prenantes et divers membres de l’opposition ont évoqué à plusieurs reprises le champ d’application étroit des mesures actuelles pour Hong Kong et ont critiqué l’accent mis sur l’économie. La plupart ont demandé la mise en place d’un volet de protection des réfugiés pour les militants des droits humains et prodémocratie de Hong Kong qui risquent d’être persécutés politiquement, qui ne sont pas admissibles au titre des mesures d’immigration actuelles ou qui sont tout simplement incapables de présenter une demande en raison d’obstacles. D’autres ont recommandé d’explorer l’utilisation d’un programme similaire au programme Rainbow Refugee, ou de mettre en œuvre des mesures similaires à celles développées en réponse au massacre de la place Tiananmen, y compris le recours à des permis ministériels, l’établissement d’instructions spéciales pour les cas relevant de considérations humanitaires et la suspension des renvois.
• À la lumière de la non-reconnaissance de la double nationalité par la Chine, les discussions se sont concentrées sur le choix difficile auquel seront confrontés ceux qui devront choisir. De nombreuses parties prenantes ont demandé au gouvernement de prévoir une voie permettant aux Hongkongais de réintégrer leur citoyenneté canadienne s’ils risquent d’être en danger après y avoir renoncé. Étant donné que les membres de la famille de nombreux Canadiens vivant à Hong Kong ne sont pas nécessairement résidents permanents du Canada ou n’ont pas nécessairement la citoyenneté canadienne, les témoins ont également demandé à IRCC d’élargir le programme de regroupement familial afin d’offrir plus d’options aux familles des militants prodémocratie, tant immédiates qu’élargies.

Étude d’impact sur le marché du travail

• Bien que le comité n’ait pas encore commencé leur étude sur l’étude d’impact sur le marché du travail, l’immigration a été largement citée comme l’une des solutions les plus importantes pour combler les besoins en main-d’œuvre du Canada. Le rapport Investir dans l’avenir : priorités canadiennes pour la croissance et la relance économiques , déposé à la Chambre, contient les recommandations suivantes en matière d’immigration :
  • remanier le programme d’immigration économique de manière à répondre aux besoins actuels et futurs de main-d’œuvre et de compétences auxquels des Canadiens ne peuvent satisfaire;
  • prendre en compte dans les critères de sélection des immigrants, à l’avenir, tous les métiers et tous les niveaux de compétences dans les 10 secteurs visés par la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles;
  • travailler avec l’industrie à l’élaboration d’un plan d’action pour le secteur agroalimentaire canadien.
• Des discussions récentes ont exploré comment la pandémie a créé de nouveaux défis, notamment en raison des restrictions de voyage et les exigences de quarantaine, et a exacerbé les obstacles existants comme les délais de traitement et la sécurité des travailleurs. Un accent particulier a été mis sur les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la fabrication et de la construction dans les régions des Maritimes, de Windsor-Essex et du Québec, entre autres.
• Les parties prenantes ont déclaré que le gouvernement doit faire davantage pour harmoniser l’immigration économique et les pénuries de travailleurs dans divers secteurs et ont témoigné leur soutien à un système de plus en plus numérique. Certains ont appelé à un assouplissement des exigences de l’EIMT pour les travailleurs. Des avocats ont récemment exprimé leur mécontentement à l’égard de la voie d’entrée express pour les travailleurs qualifiés étrangers, car aucun d’entre eux ne satisfait à la norme de six mois.
• Le Parti conservateur du Canada (PCC) a souligné l’importance des travailleurs étrangers temporaires, des travailleurs essentiels, de l’entrée express et d’une voie d’accès appropriée au statut de résident permanent pour l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’immigration. Le parti n’a pas hésité à déclarer que les niveaux sont irréalistes compte tenu des restrictions aux frontières et des fermetures d’ambassades et de bureaux dans le monde entier. Le PCC a souligné que des tests rapides pourraient permettre de réaliser les progrès nécessaires et a fait part de ses inquiétudes quant aux retards que connaît le système d’immigration.
• Le Nouveau Parti Démocratique (NPD) a discuté des préoccupations concernant le programme des aides familiaux; il a fait valoir que le temps perdu en raison de la COVID-19 devrait être pris en compte dans leur admissibilité, et a suggéré de geler l’âge d’admissibilité pour les enfants à charge afin qu’ils ne soient pas exclus par le système en raison des perturbations liées à la COVID-19. Le parti a déclaré qu’une accélération est nécessaire dans le traitement des demandes et la résolution des retards, et estime que le statut de résident permanent devrait être accordé aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants étrangers.
• Le Bloc Québécois (BQ) a soulevé des inquiétudes quant aux pénuries de main-d’œuvre, notamment chez les travailleurs peu qualifiés et dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la restauration. Des inquiétudes ont aussi été soulevées quant à l’interruption présumée du traitement des permis de travail et des EIMT dans les régions où le taux de chômage est élevé. Le BQ a soulevé les questions de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de la nécessité de former des Canadiens pour ces postes, parallèlement à l’accès à des travailleurs étrangers temporaires. Il a également relevé les défis que représente la coordination du processus entre plusieurs niveaux de gouvernement.
• Le Parti libéral du Canada (PLC) a soulevé des préoccupations sur des questions telles que les employeurs qui menacent, surchargent et exploitent les travailleurs étrangers temporaires, lesquels ont l’impression de ne pas pouvoir s’exprimer. Le parti a déjà posé des questions sur les limites du Programme des candidats des provinces en ce qui concerne les régions rurales et nordiques et la voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs peu et moyennement qualifiés.

Développements récents

Mesures en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour Hong Kong (articles en anglais seulement)

• No indication federal security agencies were consulted before Beijing VAC was approved (25 février)
• Beijing police's link to visa centre not known: Ottawa (23 février)
• MPs pass motion declaring genocide against Uyghurs in China, despite cabinet abstentions (22 février)
• MPs vote to ask VFS Global to testify on visa office (18 février)
• Canada offers Hong Kongers a welcome mat compared to Britain’s obstacle course (18 février)
• Spike in calls from Hong Kongers about new Canadian work permit (17 février)
• Canada’s immigration offer to Hong Kongers is partly political, partly pragmatic (12 février)
• How Ottawa can fight for the rights of Hong Kong-Canadians (10 février)
• Canadian dual citizen ordered to pick one nationality in Hong Kong prison (3 février)
• Canada urged to create dedicated asylum pathway for Hong Kongers fleeing persecution (2 février)
• China leans on Hong Kong residents with Canadian passports (1er février)
• 300,000 passport holders must choose between Canada and China (27 janvier)
• A new immigration law could make it harder for Hong Kongers to flee (19 janvier)

Étude d’impact sur le marché du travail (articles en anglais seulement)

• Caregiver’s impacted by COVID-19 (23 février)
• Project aims to help skilled immigrants find success (23 février)
• Transcript: CBC Montréal - Delays in getting work permits (23 février)
• Atlantic Immigration Pilot improving immigrant retention rates in the region (22 février)
• These Immigrant Women Say ‘Canadian Experience’ Requirement Is Unclear (18 février)
• Coronavirus measures affecting PNP applicants in 2021 (17 février)
• Ontario Immigration Targets IT Occupations In New Express Entry Tech Draw (16 février)
• Coronavirus measures affecting PNP applicants in 2021 (16 février)
• One in five farms not compliant with COVID rules, early inspections find (16 février)
• Manitoba to attract internationals to meet skills needs (16 février)
• Shortage of construction workers could get even worse (13 février)
• Pandemic recovery linked to immigration policy (13 février)
• Migrant workers face health risks, financial burden amid COVID (13 février)
• Arrival of temporary foreign workers in limbo after federal travel restrictions (5 février)
• WECHU calls for federal control of quarantine for migrant workers upon arrival in Ontario (4 février)
• Express entry economic immigration timelines a ‘joke’ say lawyers as processing times increase (3 février)
• New air travel restrictions worry Maritime sectors reliant on foreign workers (2 février)