CIMM – Annexe A : Application de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'interdictions pour les employeurs considérés non-conformes – 07 novembre 2023

Sanctions administratives pécuniaires

• Depuis la création du Programme de mobilité Internationale (PMI) en 2015, IRCC a imposé 138 sanctions administratives pécuniaires (SAP), pour un montant total de plus de 670 000 dollars.
• Sur ces 138 SAP, 127 concernaient directement les conditions de travail, pour un montant total de plus de 640 000 dollars.
• Pour les SAP imposées sous le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), Emploi et Développement social Canada devra fournir la réponse puisque le département est responsables des inspections de conformité des employeurs sous le PTET.

Interdiction de programme

• Tout employeur ayant fait l’objet d’une interdiction dans le cadre des conséquences de sa non-conformité au PMI ou au PTET n’est pas autorisé à utiliser l’un ou l’autre de ces programmes tant que la période d’interdiction n’est pas arrivée à son terme.
• À la suite d’une interdiction de programme, un employeur peut ne pas être autorisé à accéder au PMI ou au PTET en raison du non-paiement d’une SAP.
• Au 30 septembre 2023 :
  • 310 employeurs n’ont pas le droit d’accéder à la PMI ou au PTET en raison du non-paiement de leur SAP.
  • Un (1) employeur a fait l’objet d’une interdiction permanente à la suite d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET.
  • 18 employeurs ont des interdictions de programmes actives résultant directement d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET.

Conforme avec justification

• Depuis le lancement du programme en 2015 jusqu’à la fin de l’exercice 2022-2023, 2 777 décisions « Conforme avec justification » ont été rendues par IRCC. Sur ces 2 777 décisions, plus de 1 463 concernaient directement les conditions de travail.
• Depuis le lancement du programme lors de l’exercice 2015-2016 jusqu’au 30 septembre 2023, plus de 940 000 $ en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers parce que les employeurs n’offraient pas les mêmes salaires, professions ou conditions de travail que ceux indiqués dans l’offre d’emploi. Au total, en tenant compte de toutes les conditions du programme (p. ex. l’obligation pour les employeurs de verser les salaires aux travailleurs étrangers s’ils sont contraints de s’isoler en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine), plus de 1,3 million de dollars en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers dans la foulée d’inspections effectuées dans le cadre du PMI. Ces chiffres n’incluent pas les autres types de rémunérations versées aux travailleurs étrangers sous des formes difficilement quantifiables (telles que la couverture d’assurance). 

Signalements et travailleurs vulnérables

• La ligne de signalement de mauvais traitements envers les travailleurs étrangers temporaires, par laquelle des membres du public peuvent soumettre des informations relatives aux mauvais traitements potentiels subis par un travailleur étranger dans le cadre du PTET ou du PMI, est gérée exclusivement par EDSC.
• Ces signalements, qui peuvent être soumis de manière anonyme, sont envoyés par EDSC à IRCC, qui prendra des mesures si le travailleur étranger est employé en vertu d’un permis de travail du PMI. Le fait d’offrir une destination unique pour les dénonciations (la ligne de signalement d’EDSC) permet à toute personne ayant des informations liées à la maltraitance d’un travailleur étranger de fournir ces renseignements au gouvernement du Canada sans avoir à comprendre les subtilités des différents programmes d’immigration. La plupart des dénonciations reçues par IRCC proviennent d’EDSC.
• La délivrance d’un PTO-V déclenche un renvoi aux régimes de conformité des employeurs du PMI ou du PTET, selon le programme dans le cadre duquel le travailleur étranger a été embauché, et donne lieu à une inspection dans le cadre du programme en question.
• Entre les exercices financiers 2019-2020 et 2022-2023, IRCC a délivré un nombre total de 366 580 permis de travail liés à un employeur donné dans le cadre du PMI. IRCC a commencé à délivrer des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) en 2019, et en date du 15 septembre 2023, 3 845 PTO-V avaient été délivrés à des travailleurs vulnérables, 579 d’entre eux ayant été délivrés à des travailleurs embauchés dans le cadre du PMI. IRCC a lancé 125 inspections dans le cadre du PMI jusqu’à présent en raison de la délivrance de ces 579 PTO-V.
• Il convient de souligner que le nombre total d’inspections de conformité des employeurs lancées dans le cadre du PMI qui ont été déclenchées à la suite de la délivrance d’un PTO-V est inférieur au nombre total de PTO-V délivrés, étant donné qu’il est possible que de multiples PTO-V aient été délivrés à des travailleurs étrangers travaillant auprès du même employeur (chaque inspection vise un employeur, mais peut comprendre plusieurs travailleurs étrangers). De plus, il est possible qu’une inspection soit déjà en cours à l’égard d’un employeur; les préoccupations reçues dans le cadre d’une demande de PTO-V transmise s’y ajouteraient.
• IRCC reçoit également des dénonciations issues des médias, du public et de divulgations volontaires d’employeurs, et effectue des enquêtes en conséquence^{Note de bas de page 1}.
• IRCC a mené 371 inspections dans le cadre du PMI en raison de dénonciations reçues par le Ministère pendant la période de l’exercice financier 2020-2021 jusqu’au 30 septembre 2023. Bien qu’IRCC ait reçu un grand nombre de dénonciations, il a été jugé que la majorité ne s’inscrit pas dans le programme ou contient des renseignements qui ne sont pas pertinents à la conformité au PMI. Par conséquent, le nombre d’inspections est inférieur au nombre de dénonciations reçues.