Home About Us Services ↳ Canada PR Visa (Permanent Residency) ↳ Work Permit Canada ↳ LMIA — Labour Market Impact Assessment ↳ Spouse & Family Sponsorship Visa ↳ Student Visa Canada ↳ Visitor Visa ↳ Business Visa Provinces ↳ 🏙️ Ontario ↳ 🏔️ British Columbia ↳ 🌾 Alberta ↳ 🌻 Saskatchewan ↳ 🌊 Manitoba ↳ ⚓ Nova Scotia ↳ 🍁 New Brunswick ↳ 🦞 Prince Edward Island ↳ 🐟 Newfoundland & Labrador ↳ 🌊 Atlantic Immigration Program Healthcare Blog FAQ Careers Canadian Latest policies Contact

CIMM - CIMM 3.4 – Permis d'études retirés ou refusés pour cause de criminalité - 4 decembre 2025

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 23 septembre 2025

Question

L’hon. Michelle Rempel Garner : Vous avez parlé des demandes de permis d'études qui ont été retirées. Combien de demandes de permis d'études ont été retirées en raison d'activités criminelles au cours des quatre dernières années?

Mme Pemi Gill : Nous pourrions vous donner le nombre total de demandes retirées, mais si un client retire sa demande, on ne peut pas savoir pourquoi.

L’hon. Michelle Rempel Garner : Vous ne faites pas de suivi à cet égard.

Mme Pemi Gill : Nous ferions un suivi si un refus était envisagé en raison de préoccupations liées à la criminalité. Nous aurions ces données.

L’hon. Michelle Rempel Garner : Combien de demandes ont été retirées ou refusées au cours des quatre dernières années en raison de préoccupations liées à la criminalité?

Mme Pemi Gill : Nous n'avons pas cette statistique avec nous aujourd'hui.

L’hon. Michelle Rempel Garner : Pouvez-vous transmettre ces renseignements au Comité? Oui?

Merci.

Réponse

Au cours des quatre dernières années, soit de janvier 2021 à août 2025, un total de 184 demandes ont été refusées ou retirées avec une évaluation négative d’antécédents criminels au dossier.

  • Permis d’études  :
    • 157 demandes refusées
    • 3 demandes retirées
  • Prolongation du permis d’études  :
    • 21 demandes refusées
    • 3 demandes retirées

Ces données comprennent les demandes pour lesquelles une évaluation de la criminalité a été effectuée et qui ont donné lieu à une décision négative en raison d'informations défavorables trouvées lors de l'examen du dossier.

Sont exclues les demandes pour lesquelles le client ne remplissait pas les critères de recevabilité et dont le dossier a été refusé sans passer à l'évaluation de l'admissibilité.

En général, les demandes sont évaluées de manière séquentielle : exhaustivité de la demande (y compris le formulaire de demande, les frais et les données biométriques si requis), évaluation de la recevabilité, puis évaluation de l'admissibilité. Si une demande ne passe pas la phase d'exhaustivité ou la phase de recevabilité, l'évaluation de l'admissibilité, qui comprend l'évaluation de la criminalité, n'est généralement pas effectuée. Ce processus augmente l'efficacité, car il évite d'avoir à procéder à une évaluation de l'admissibilité pour les demandes qui sont déjà refusées. Une exception importante à ce processus est le cas où une fausse déclaration est détectée à un stade précoce. Dans ce cas, les décideurs poursuivent généralement la procédure de constatation de fausse déclaration.

Sont également exclues des données les demandes pour lesquelles l'évaluation de la criminalité n'a pas pu être menée à bien en raison d'informations insuffisantes fournies par le client, par exemple le non-respect des exigences biométriques ou d'autres demandes de documents/informations.

Veuillez prendre note que le nombre total de demandes de visa de résident temporaire est beaucoup moins élevé en 2021 à cause des mesures frontalières et relatives aux voyages qui avaient été mises en place dans le contexte de la COVID.

Veuillez consulter l’annexe A pour les données.

Remarque : Le taux de refus des demandes de visa de permis d’études est calculé en divisant le nombre total de refus par le nombre total de demandes, moins le nombre de demandes retirées (les demandes que les clients ont eux-mêmes retirées et pour lesquelles IRCC n’a en fin de compte pas rendu de décision relative au contrôle).

Annexe A

Résidents temporaires - Permis d'études, y compris les prolongations traités entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2025 par décision finale en personnes

Année de la décision définitive SP SP-EXT Total général
Approuvé Refusée Retirée Total % Refusée % Retirée Approuvé Refusée Retirée Total % Refusée % Retirée
2021 330 474 220 642 6 278 557 394 39,6 % 1,1 % 150 010 5 639 1 016 156 665 3,6 % 0,6 % 714 059
2022 419 500 317 694 6 176 743 370 42,7 % 0,8 % 171 347 8 957 1 697 182 001 4,9 % 0,9 % 925 371
2023 515 475 345 913 5 762 867 150 39,9 % 0,7 % 205 583 16 702 3 392 225 677 7,4 % 1,5 % 1 092 827
2024 267 772 289 656 26 305 583 733 49,6 % 4,5 % 239 775 14 501 8 569 262 845 5,5 % 3,3 % 846 578
2025 (Janv.-août) 88 103 119 225 9 345 216 673 55,0 % 4,3 % 157 036 12 065 7 146 176 247 6,8 % 4,1 % 392 920
Total général 1 621 324 1 293 130 53 866 2 968 320 43,6 % 1,8 % 923 751 57 864 21 820 1 003 435 5,8 % 2,2 % 3 971 755

Résidents temporaires - Permis d'études, y compris les prolongations, avec une évaluation négative d’antécédents criminels, entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2025 par décision finale en personnes

Année de la décision définitive EP PE-PROL Total général
Refusée Retirée Total Refusée Retirée Total
2021 46 1 47 1 - 1 48
2022 43 - 43 3 - 3 46
2023 24 1 25 6 1 7 32
2024 30 1 31 6 1 7 38
2025 (Janv.-août) 14 - 14 5 1 6 20
Total général 157 3 160 21 3 24 184

incluant le réseau d’IRCC et de l’ASFC

Ces données comprennent les demandes de permis d'études ayant fait l'objet d'une évaluation négative au regard de la criminalité en vertu de l'article 36 de la LIPR.

Détails de la page

2026-04-02

Quick Enquiry

We usually reply within a few hours
By submitting you agree to be contacted about your enquiry.
Call us Chat on WhatsApp
M

Migova AI Assistant

Online now
Hi 👋 I'm the Migova AI assistant, powered by OpenAI. Ask me about PR, study visas, work permits, LMIA, family sponsorship, provinces, or healthcare immigration to Canada.
Canada PR
Study Visa
LMIA / Work Permit