CIMM - Contexte parlementaire - 2 juin 2021

Comparution du ministre devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021 2022

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021‑2022 est prévu d'être déposé à la Chambre des communes le 27 mai 2021. Le poste relatif aux services de logement provisoire pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), lesquels font partie de l’initiative « Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile », a été automatiquement attribué au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM). Le Ministre a conséquemment reçu une invitation à comparaître.

Le Budget de 2021 déposé au Parlement le 19 avril 2021 prévoit le financement d’un certain nombre de postes liés à l’immigration, notamment le projet de modernisation de la plateforme numérique, le traitement des demandes de résidence temporaire, le soutien à la clientèle, la lutte contre la violence fondée sur le sexe, le programme pilote concernant les nouvelles arrivantes racialisées et les travailleurs étrangers temporaires.

Analyse environnementale

Les répercussions en aval de la pandémie étant un sujet d’actualité au Parlement pour tous les partis, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration examine ses questions sous cet angle et accorde une attention particulière au rôle de l’immigration dans la relance et la croissance économiques du Canada. Les récents travaux et interventions parlementaires, de même que l’attention médiatique, portent principalement sur les points suivants :

• Restrictions de voyage, quarantaine et autres mesures liées à la pandémie, et répercussions sur l’immigration de la réouverture possible des frontières
• Reprise des activités, des programmes et des services, et délais de traitement pour les divers volets, numérisation et modernisation
• Atteinte des niveaux d’immigration, résidence permanente pour divers niveaux de compétence, approche régionale et sectorielle pour combler les besoins en main‑d’œuvre
• Accord Canada-Québec, travailleurs qualifiés du Québec, arriéré et traitement de tous les secteurs d’activité du Québec
• Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris les voies d’accès pour tous les niveaux de compétence, l’évaluation des compétences linguistiques, la sécurité et les droits des travailleurs, l’accès aux vaccins, les aides familiaux
• Questions concernant la réunification des familles, notamment le parrainage d’un époux ou conjoint de fait et la double intention, la définition de famille élargie
• Questions pour le Canada et la Chine concernant l’immigration, les réfugiés de Hong Kong, les défenseurs des droits de la personne, VFS Global, l’intimidation de nouveaux arrivants par ingérence étrangère
• Questions relatives à la sécurité et à la protection de la vie privée, notamment l’intégrité du système, les atteintes possibles, et l’ingérence étrangère ou politique

Interventions des partis

• En tant que parti d’opposition officiel, le Parti conservateur du Canada critique systématiquement la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Sur la question de l’immigration, le parti oriente principalement son attention sur les arriérés du système et les retards de traitement dans divers volets, en particulier les répercussions en aval sur les entreprises, l’économie et la santé mentale. Il suit particulièrement de près l’état des activités et les services offerts dans les bureaux d’immigration au Canada et à l’étranger. Le parti conservateur s’intéresse aux façons de réduire le fardeau administratif et financier associé au processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) et a fait des déclarations sur les questions entourant l’annonce récente d’une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents temporaires. Le parti a exprimé des inquiétudes sur une vaste gamme d’enjeux de sûreté et de sécurité, autant en lien avec la Chine qu’avec le contrat de VFS Global, ainsi qu’au regard d’atteintes à la vie privée et à l’intégrité des données.
• Le Nouveau Parti démocratique appuie fermement l’octroi de la résidence permanente à l’arrivée et demeure vivement préoccupé par les conditions de précarité et d’exploitation auxquelles sont confrontés les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans papier. Le parti croit que le gouvernement devrait rétablir un programme économique pour tous les niveaux de compétence, retirer les exigences linguistiques pour les demandes de résidence permanente et apporter un certain nombre de modifications aux projets pilotes pour les aides familiaux. Ce parti critique souvent l’efficacité globale du système d’immigration, soulignant que les arriérés et les délais de traitement sont considérables, et que beaucoup de personnes sont laissées pour compte en raison des exigences rigoureuses des programmes. De même, la notion de double intention dans les cas de parrainage familial retient une grande attention. À l’instar du parti conservateur, le NPD suit de près les questions relatives à la Chine, à VFS Global et à la sécurité des citoyens de Hong Kong, et il ne ménage pas les critiques sur divers aspects entourant l’annonce de la voie d’accès RT à RP.
• Le Bloc Québécois place les intérêts du Québec et la protection de la langue française à l’avant-plan de ses interventions, ainsi que diverses considérations touchant à l’immigration francophone. Récemment, les questions concernant les délais de traitement et l’arriéré au sein du Programme des travailleurs qualifiés du Québec ont retenu l’attention du parti, notamment le fait que les délais d’attente du Québec dépassent largement ceux des autres provinces. Le parti recommande fermement d’assouplir le processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail pour s’assurer de combler les besoins en main‑d’œuvre dans l’ensemble des régions et des secteurs, et il fait valoir qu’il faut donner priorité aux demandeurs qui se trouvent déjà au Canada, les frontières étant fermées. Le Bloc enjoint au gouvernement d’exempter les titulaires d’une confirmation de résidence permanente des restrictions de voyage, et il est un ardent défenseur des « anges gardiens ».
• Le Parti libéral du Canada appuie activement la transformation et les innovations qui ont été mises en œuvre dans divers secteurs d’activité tout au long de la pandémie. Le parti concentre ses efforts à répondre aux préoccupations et aux critiques de l’opposition, notamment concernant l’annonce récente de la voie d’accès RT à RP pour les travailleurs essentiels et les diplômés étrangers, et auparavant au sujet de l’annonce concernant Hong Kong. Le gouvernement travaille à recueillir des données probantes afin d’améliorer divers programmes et politiques, et il insiste souvent sur l’importance de l’immigration pour la prospérité actuelle et future du Canada.

Faits nouveaux

• 25 mai – La Commissaire à l’information dépose un rapport spécial intitulé « Question d’accès : remettre en cause le statu quo, Enquête systémique sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ». Le rapport porte sur le traitement des demandes d’accès à l’information, et il a été remis au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI).
• 13 mai – Le CIMM dépose un rapport intitulé « L’immigration au temps de la COVID‑19 : Enjeux et défis ». On y fait l’analyse de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 en lien avec le système d’immigration. Le rapport contient 38 recommandations.
• 4 mai – Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire dépose un rapport intitulé « Possibilités de croissance : Renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations ». Le comité y recommande notamment d’élargir et de faciliter l’accès au programme des travailleurs étrangers temporaires et au programme pilote sur l’agroalimentaire afin de combler les pénuries de main‑d’œuvre.
• 30 avril – Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) dépose un rapport intitulé « Le déclenchement d’une crise : Les effets dévastateurs de la pandémie de COVID‑19 sur les populations déplacées dans le monde ». On y recommande notamment que le gouvernement améliore l’accès au marché du travail pour les Vénézuéliens déplacés.
• 29 avril – La députée Jenny Kwan dépose le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (projet de loi émanant d’un député) qui propose de modifier les dispositions relatives à la double intention dans le cadre du parrainage familial.
• 12 mars – Le FAAE dépose un rapport intitulé « La situation des droits de la personne du peuple ouïghour au Xinjiang, en Chine ». Le comité y recommande notamment la création d’un volet de réfugiés et la suspension du renvoi des personnes ayant besoin de protection.
• 10 mars – Le ministre et des représentants d’IRCC comparaissent devant le CIMM au sujet de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail et de l’étude sur les mesures pour les réfugiés de Hong Kong.
• 8 mars – Comparution du ministre et de représentants d’IRCC au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020‑2021 et du Budget principal de 2021‑2022.
• 17 février – Le Comité permanent des finances dépose un rapport intitulé « Investir dans l’avenir : Priorités canadiennes pour la croissance et la relance économiques ». On y recommande notamment de reproduire le programme pilote pour le secteur agroalimentaire dans le secteur de l’hébergement, d’améliorer les conditions de maintien en poste dans les régions rurales et d’inclure tous les métiers et tous les niveaux de compétence dans le programme d’immigration économique.