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[CAVIARDÉ] Cas - 16 nov, 2020

[caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Messages clés

  • Il existe, de manière générale, des exemptions aux restrictions de voyage imposées par le Canada dans le contexte de la COVID-19 pour des motifs de réunification familiale.
  • Toutefois, en raison des lois du Canada en matière de protection de la vie privée, nous ne pouvons pas formuler de commentaires sur un cas en particulier.

Si l’on insiste au sujet du dossier d’extradition de [caviardé] :

  • Il serait mal avisé de formuler d’autres commentaires, car cette question est actuellement devant les tribunaux.

Messages supplémentaires

  • Aucun détail supplémentaire ne peut être fourni, car les renseignements personnels des clients sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.  

Contexte

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Détails de la page

2021-03-15

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