Nominations par le gouverneur en conseil

Division des affaires réglementaires et du Cabinet
Direction générale des politiques stratégiques et horizontales
Mai 2025

Aperçu

• Nominations par le gouverneur en conseil
• Décrets
• Responsabilités du ministre d’IRCC
• Processus de sélection
• Annexe : Nominations d’IRCC par le gouverneur en conseil et révocations de la citoyenneté

Nominations par le gouverneur en conseil

• Une nomination par le gouverneur en conseil est faite par le gouverneur général sur l’avis du Conseil privé du Roi (c.-à-d. le Cabinet) au moyen d’un décret.
• Les nominations aux organismes publics fédéraux sont faites par le gouverneur en conseil sur recommandation du ou des ministres fédéraux responsables.
• Les fonctionnaires du cabinet du ministre doivent consulter le directeur des nominations au cabinet du premier ministre avant de soumettre une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Nominations par le gouverneur en conseil : Décrets

• Un décret de nomination :
• Il précise normalement le pouvoir de nomination (comme la loi applicable), la période d’affectation (à temps plein ou à temps partiel) et la durée de la nomination;
• Le décret est requis pour le renouvellement de la nomination, car le renouvellement n’est pas automatique;
• Il doit être présenté au Bureau du Conseil privé avec une recommandation ministérielle et des documents à l’appui;
• Il est affiché publiquement dans la base de données des décrets une fois approuvé.

Nominations par le gouverneur en conseil : Responsabilités du ministre d’IRCC

• Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de recommander les nominations par le gouverneur en conseil des juges de la citoyenneté et des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Habituellement, le ministre d’IRCC nomme 10 juges de la citoyenneté au cours d’une période de trois ans et 25 commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada chaque année.

Nominations par le gouverneur en conseil : Processus de sélection

• Les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil sont publiques et ouvertes à tous les candidats qui souhaitent participer; les candidats doivent postuler comme ils le feraient pour toute offre d’emploi du gouvernement fédéral.
• Les candidats sont évalués par divers moyens, notamment la présélection en fonction des critères de sélection, les tests (y compris les tests linguistiques), les entrevues et la vérification des références.
• Le président du comité de sélection recommande des candidats au ministre aux fins de nomination; selon cet avis, le ministre fait une recommandation au gouverneur en conseil.
• Une fois la recommandation de nomination approuvée par le ministre, le Ministère la soumet au Bureau du Conseil privé pour examen par le Cabinet; si elle est approuvée par le Cabinet, le décret connexe est remis au gouverneur général pour signature.

Annexe : Nominations d’IRCC par le gouverneur en conseil et révocations de la citoyenneté