Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Planification des niveaux d’immigration

Le plan des niveaux

De quoi s’agit-il?

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) exige que le nombre d’admissions de résidents permanents prévu par le gouvernement pour l'année civile suivante soit publié par dépôt au Parlement.

Dans le plan des niveaux, le gouvernement établit des cibles d’admission pour les résidents permanents, ce qui lui permet de communiquer les principales priorités en matière d’immigration en lien avec :

• L’immigration économique;
• Le regroupement familial;
• La réinstallation de réfugiés et de personnes protégées

Il détermine également le financement pour IRCC et ses partenaires (pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité, tout en complétant celui pour les programmes d’établissement) et permet aux partenaires d’IRCC de planifier la demande des nouveaux arrivants.

Le plan des niveaux est une pierre angulaire du système de migration gérée du Canada.

Pourquoi est-il important?

Le plan des niveaux est un énoncé de politique publique. Il s’agit de l’outil par lequel le gouvernement du Canada communique ce qu’il estime être le niveau d’immigration « approprié ».

La Loi prévoit 18 objectifs en matière d’immigration, qui se résument aux priorités fondamentales suivantes :

• Favoriser le développement d’une économie canadienne forte et faire en sorte que les avantages soient ressenti partout au pays
• Appuyer les efforts humanitaires dans le monde – réinstallation de réfugiés et octroi de l’asile
• Réunir les familles
• Contribuer à bâtir des collectivités fortes et maintenir le caractère bilingue du Canada
• Tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens

Comment est-il élaboré?

La planification des niveaux débute par les objectifs et les priorités du gouvernement visant l’immigration permanente, et elle est orientée par les éléments suivants :

• Mobilisation importante des provinces et des territoires
  • La Loi exige que le ministre d’IRCC consulte les provinces et les territoires.
  • Le Québec établit ses propres niveaux dans les limites des dispositions prévues dans l’Accord Canada-Québec, et il existe un processus distinct de consultation entre IRCC et le Québec.
• Consultation auprès des intervenantsnotamment les fournisseurs de services d’établissement, les employeurs et les associations d’employeurs.
• Partenariat et consultation avec d’autres ministères et organismes du gouvernement qui contribuent à l’exécution des programmes :
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité

La planification des niveaux est également orientée par les réalités opérationnelles

• Traitement des demandes : Répondre aux normes visant les délais de traitement
• Gestion des demandes à traiter : Disposer de demandes à traiter au titre des diverses catégories et divers programmes de la résidence permanente
• Nombre de demandes : Surveiller les pressions découlant de l’augmentation du nombre de demandes de résidents temporaires (visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs migrants)
• Coûts financiers : Augmentation en fonction des niveaux d'immigration et de la composition de l'immigration
• Disponibilité du personnel et des locaux : À l’échelle du réseau mondial
• Temps d’attente avant l’établissement : Selon que le demandeur se trouve au Canada ou à l'étranger, une fois le visa de résident permanent délivré, il peut s'écouler des mois avant que le demandeur ne soit admis.

Le saviez-vous?

Chaque catégorie et programme est visé par des critères uniques et nécessite une expertise différente pour l’évaluation des demandes et la prise de décisions

La planification des niveaux est également orientée par : La capacité du système, les coûts ultérieurs et la recherche et les données probantes

Capacité des systèmes et coûts ultérieurs

• Besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement et d’intégration
• Répercussions sur les régions, les villes et les collectivités
• Demande visant les programmes (établissement, cartes de résident permanent, passeports et citoyenneté)
• Litiges, demandes d’accès à l’information et ressources ministérielles

Recherche et données probantes

• Données sur les résultats des immigrants
• Renseignements macroéconomiques, démographiques et liés au marché du travail
• Recherche d’experts et d’universitaires visant des questions économiques et sociales liées à l’immigration

Secteurs d’activités liés aux résidents permanents

Le plan des niveaux est présenté de manière à rendre compte des quatre principales catégories d’immigration, qui comportent chacune des catégories et des programmes distincts.

Immigration économique (cible de 2019 : 191 600)

• Immigration économique consiste en des voies d’accès à la résidence permanente dans le cadre desquelles les nouveaux arrivants sont sélectionnés selon leur capacité de contribuer à l’économie canadienne, et veille à ce que les avantages liés à l’immigration soient répartis à l’échelle de toutes les régions du pays.
• Lorsque des époux ou conjoints et des personnes à charge présentent une demande et entrent au Canada au même moment que le demandeur principal, ils sont identifiés comme des immigrants économiques.
• Les personnes présentent une demande au titre de programmes particuliers, dont le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des candidats des provinces ou le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique.
• Les provinces et territoires et les intervenants manifestent un degré de soutien élevé à l’égard de l’immigration économique.

Catégorie du regroupement familial (cible de 2019 : 88 500)

• Les programmes permettent aux répondants admissibles de faire venir les membres de leur famille au Canada à titre de résidents permanents. Les deux programmes principaux comprennent : époux, conjoints et enfants et parents et grands-parents.
• Le programme de parrainage d’époux, de conjoints et d’enfants est axé sur la demande, tandis que celui des parents et des grands-parents est visé par des mesures de contrôle de la réception des demandes.

Personnes protégées et réfugiés (cible de 2019 : 46 450)

• Le Canada exerce sa tradition humanitaire de longue date en offrant la protection aux réfugiés selon les lois et les normes internationales.
• Les réfugiés réinstallés au Canada sont sélectionnés par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommande des réfugiés vulnérables aux fins de réinstallation au Canada.
• Les personnes protégées ont présenté une demande d’asile au Canada et obtenu l’asile au pays parce qu’elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité, en raison d’une crainte d’être exposées à la torture, à un danger pour leur vie ou à une peine cruelle ou inusitée.

Circonstances d’ordre humanitaire et autres (cible de 2019 : 4 250)

• Il s’agit de voies discrétionnaires visant à traiter des cas méritoires et exceptionnels qui ne sont pas prévus par la loi.

Plan pluriannuel des niveaux de 2019-2021

En 2018, le gouvernement a approuvé le plan continu triennal actuel (2019-2021), ajoutant une nouvelle troisième année étant donné que la plus récente venait de se terminer, et a apporté des modifications aux cibles de 2019.

Le plan 2019-2021 s’appuie sur les objectifs stratégiques du plan 2018-2020 :

1. En offrant des avantages à long terme au Canada
   • Les niveaux devraient atteindre 350 000 d’ici 2021 – près de 1 % de la population – ce qui contribue à la croissance de la population et de l’économie.
2. En contribuant à la croissance économique et aux besoins du marché du travail
   • La majorité des augmentations ont été octroyées dans le cadre de programmes de la catégorie de l’immigration économique, plus particulièrement celle de l’immigration de travailleurs hautement qualifiés, tout en tentant de répartir les avantages de l’immigration partout au pays.
3. En démontrant une approche équilibrée et bien gérée
   • Souligner les avantages sociaux et économiques que procurent tous les immigrants au Canada.
   • Gérer le nombre de demandes et les temps d’attente au titre des catégories du regroupement familial et des réfugiés, et améliorer le service à la clientèle pour tous les nouveaux arrivants

Points important à retenir

Bien que le plan actuel des niveaux ait été approuvé en tant que plan triennal, la présentation annuelle au Cabinet permet au gouvernement d’examiner des modifications et d’en apporter.

En raison d’une exigence prévue dans la Loi de déposer le plan des niveaux dans les 30 jours de séance suivant la reprise du Parlement, il s’agira d’une décision que le gouvernement devra prendre rapidement.

Durant une séance d’information en personne, nous vous demanderons votre orientation concernant les priorités clés et vous présenterons des options et des considérations visant le prochain plan des niveaux.

Le Ministère mènera également des consultations auprès des provinces et des territoires concernant les prévisions visant les niveaux.

• Des consultations préliminaires auprès des provinces et des territoires ont eu lieu en juin 2019 concernant le plan des niveaux de 2020, un engagement ayant été pris quant à la reprise des consultations après les élections fédérales (c.-à-d. en novembre 2019).
• Le gouvernement du Québec a fait passer le nombre d’immigrants dans la province de 51 000 en 2018 à 40 000 en 2019. La version provisoire du plan d’immigration du Québec pour 2020-2022 indique un retour graduel aux niveaux de 2018 d’ici la fin du plan, l’accent étant mis sur la croissance de l’immigration économique.

Le ministre devra également prendre rapidement une décision quant à l’affectation du financement du Programme d’établissement aux fins d’investissement partout au pays (sauf au Québec). Les affectations, requises aux fins de mise en œuvre des programmes d’établissement, s’ajoutent au financement issu de la planification pluriannuelle des niveaux.

Annexe A : Plan des niveaux de 2019-2021

Annexe B : Bref historique de la planification de niveaux : Principaux jalons

• 1910 : Loi sur l’immigration – Délégation de la gestion des niveaux et de la composition de l’immigration au Cabinet.
• 1976 : Dans la Loi sur l’immigration,le gouvernement s’engage pour la première fois à établir et à annoncer une cible des niveaux, et à mener des consultations à cet égard.
• 1981 : Les niveaux sont exprimés sous forme de fourchette pour la première fois.
• 2002 : En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les niveaux doivent être déposés au Parlement.
• 2007-2014 : Stabilité de la planification des niveaux – maintien de la fourchette de planification de 240 000 à 265 000 (bien que les cibles se situaient autour de la limite supérieure de la fourchette en 2014). Accent mis sur la hausse du nombre d’admissions d’immigrants économiques afin qu’il représente environ 70 % de la cible globale.
• 2016 : Nombre d’admissions le plus élevé en plus de 100 ans – le nombre d’admissions de réfugiés réinstallés a presque quadruplé en réponse à la crise en Syrie.
• 2017 : Nouveau niveau de référence : 300 000 – augmentation du nombre d’admissions d’immigrants économiques (bien qu’il soit proportionnellement inférieur par rapport à avant 2015); distribution des admissions restantes entre les réfugiés et les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial.
• 2018-2020 : Plan pluriannuel des niveaux, qui vise une croissance jusqu’à 340 000 admissions en 2020, la majorité des admissions étant au titre des programmes d’immigration économique.
• 2019-2021 : S’appuie sur le plan de 2018-2020 et porte le nombre d'immigrants à 350 000 en 2021.

Annexe C – Admissions annuelles historiques et prévues

Arrivées de résidents permanents 1865 à 2021