Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
Pour traiter votre demande en vertu de la LAI, Citoyenneté et Immigration Canada doit :
- Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
- Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps utile l'information demandée.
- Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.