Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’annexe concernant l’échange de renseignements au cas par cas, aux termes du protocole d’entente entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre duquel le secrétaire d’État de l’Intérieur du Royaume-Uni est représenté par le Home Office concernant l’échange de renseignements

Le 9 septembre 2015, le Canada a conclu une entente actualisée sur l’échange de renseignements avec le Royaume-Uni (R.-U.), qui permet l’échange de renseignements en matière d’immigration et de citoyenneté au cas par cas, pour aider à l’application et à l’exécution des lois des deux pays sur l’immigration et la citoyenneté. L’entente actualisée sur l’échange de renseignements tient compte de mesures modernisées de protection des renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) détaillée a été effectuée en 2015 afin de garantir que l’annexe concernant l’échange de renseignements au cas par cas était conforme aux exigences du Canada en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques qui s’y rattachent.

L’entente actualisée contient des dispositions protégeant les renseignements personnels selon des normes rigoureuses, conformément aux lois des deux pays.

Des mesures précises seront prises pour protéger les renseignements personnels, à savoir :

• veiller à ce que les procédures relatives à la conservation et à l’élimination des renseignements soient clairement établies;
• exiger que soient mis en place de solides mécanismes de suivi et de vérification du processus d’échange de renseignements pour s’assurer que les pays respectent les exigences en matière de sécurité des données et de protection des renseignements personnels;
• utiliser le chiffrement et d’autres outils de sécurité pour protéger les fichiers échangés;
• procéder régulièrement à des examens et à des vérifications d’assurance de la qualité pour veiller au bon fonctionnement des mesures de protection des renseignements;
• consulter l’organisation responsable de la surveillance de la protection des renseignements personnels dans les deux pays, au besoin;
• veiller à ce que les personnes visées par l’échange de renseignements aient accès à leurs renseignements et puissent corriger les renseignements erronés;
• mettre en place des mesures pour s’assurer que les échanges sont nécessaires, pertinents et proportionnés, notamment en désignant des agents autorisés à échanger des renseignements;
• mettre en œuvre des stratégies d’atténuation pour les risques indiqués dans l’EFVP, entre autres, la nécessité de documenter les rôles et les responsabilités, de désigner des responsables du programme, de désigner les agents autorisés à échanger des renseignements, d’améliorer les processus de notation, de préciser les procédures pour corriger les renseignements inexacts et de mettre à jour les fichiers de renseignements personnels pertinents).

On procédera à une EFVP distincte pour toute annexe ultérieure aux termes du protocole d’entente.