Résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Les centres de soutien aux demandeurs (Application Support Centers)

Au sujet du Programme

L’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis fait référence aux services de collecte de données biométriques offerts par les « Application Support Centers » (ASC) aux États-Unis (É.-U.) dans le cadre d’un protocole d’entente (PE) entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les services de citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (USCIS). Ce PE permet aux demandeurs tenus de fournir leurs données biométriques qui ont présenté une demande au Canada et qui se trouvent aux É.-U. de fournir leurs données biométriques à un ASC.

Portée de l’annexe à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Cette annexe évalue les répercussions sur la vie privée de l’utilisation d’un système de prise de rendez-vous, qui sera utilisé par les demandeurs d’IRCC pour prendre leur rendez-vous avec un ASC aux É.-U. afin de fournir leurs données biométriques, et par les USCIS pour enregistrer, suivre et afficher, pour les utilisateurs internes, l’information obtenue dans le système de prise de rendez-vous et pour produire des rapports à l’intention d’IRCC. L’annexe à l’EFVP fait également le point sur le nouveau contexte dans lequel se déroule le mode de prestation des services aux É.-U.

Cette annexe n’invalide ni ne remplace l’EFVP existante dans le cadre de l’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis, qui évalue les mesures relatives à la protection de la vie privée prises à l’égard de la collecte et de la transmission de données biométriques par le mode de prestation des services aux É.-U., puisqu’elle demeure inchangée.

Constatations du rapport et stratégies d’atténuation

À l’annexe de l’EFVP, IRCC a identifié les risques à probabilité faible et moyenne. Des stratégies d’atténuation ont été identifiées pour chaque risque, et celles qui ne sont pas déjà en place seront mises en œuvre.