Évaluation du Programme d’immigration des travailleurs autonomes

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Division de l’évaluation
Direction générale de la vérification et de l’évaluation
Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada

Janvier 2026

Contenu

• Résumé
• Réponse et plan d’action de la direction
• Liste des acronymes
• Aperçu du programme
• Aperçu des admissions
• Portée de l’évaluation
• Méthode d’évaluation
• Constatations de l'évaluation
  • Résultats sociaux et culturels
  • Résultats économiques
  • Conception du programme
  • Prestation du programme
  • Besoin continu
• Conclusions et recommandations
• Annexe A : Principaux événements et jalons

Résumé

Cette évaluation avait pour objectif d’évaluer la pertinence et le rendement du Programme d’immigration des travailleurs autonomes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Elle a été réalisée afin d’éclairer les décisions concernant l’orientation future du programme, d’appuyer les améliorations et de favoriser l’apprentissage au sein du Ministère. Elle a couvert tous les volets actifs du programme (artistes, athlètes et gestion agricole) entre 2014 et 2024, en mettant l’accent sur les dernières années de la période examinée.

Contexte

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes est une petite composante du Programme d’immigration économique d’IRCC représentant moins d’un pour cent de toutes les admissions d’immigrants économiques entre 2014 et 2024. Le programme offre actuellement une voie d’accès à la résidence permanente pour les artistes et athlètes indépendants qui sont susceptibles de contribuer de manière significative à la vie culturelle ou sportive du Canada. En avril 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé un arrêt complet de la réception des demandes au titre du programme jusqu’à la fin de l’année 2026, afin de traiter l’arriéré important de demandes et d’évaluer les options de réforme.

Résumé des conclusions

Dans l’ensemble, la nécessité d’une voie d’accès à la résidence permanente offerte par le Programme d’immigration des travailleurs autonomes demeure. Il comble une lacune du système d’immigration laissée par les programmes d’immigration économique traditionnels, en offrant un accès à la résidence permanente aux artistes et athlètes exceptionnellement talentueux qui pourraient autrement ne pas être admissibles. Cette nécessité est particulièrement pertinente compte tenu de l’engagement du gouvernement à attirer les meilleurs talents mondiaux.

Le programme a admis des personnes travaillant dans les arts, la culture et le sport, des secteurs qui génèrent une valeur sociale et culturelle significative pour le Canada. Bien que les demandeurs principaux aient contribué modestement à l’économie par leur taux d’activité et leur soutien à des secteurs clés en croissance, la plupart déclarent des revenus d’emploi relativement faibles et sont concentrés dans les marchés du travail de seulement deux villes : Toronto et Vancouver.

Des défis persistants liés à la conception et à la mise en œuvre du programme continuent d’en influencer les résultats. L’objectif du programme est ambigu, car il a évolué au fil du temps sans justification documentée quant à l’inclusion ou au regroupement des populations cibles. Le programme ne repose pas sur une justification politique clairement définie ou communiquée, ni sur un positionnement explicite au sein du cadre de l’immigration économique du Canada.

Des critères d’admissibilité généraux permettent à presque tous les étrangers ayant une expérience de travail autonome dans les domaines culturel ou sportif de présenter une demande. Cela a conduit à des volumes de demandes non traitées constamment élevés, dépassant largement la capacité d’admission limitée du programme selon le Plan annuel des niveaux d’immigration. Par conséquent, le programme affiche des taux de refus élevés, des délais de traitement longs et un important arriéré de demandes. Ces enjeux risquent de miner la confiance du public envers le programme lui-même ainsi qu’envers le système d’immigration dans son ensemble.

Recommandations

À la lumière de ces conclusions, une recommandation a été formulée afin d’orienter la conception future des politiques et des programmes.

Recommandation 1 : Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, tel qu’il est actuellement conçu, bien qu’il apporte certains avantages culturels et sociaux, n’est plus adapté aux objectifs de la catégorie des immigrants économiques du Canada.

Par conséquent, IRCC devrait explorer des options pour maintenir des voies d’accès à la résidence permanente pour les meilleurs talents internationaux, en veillant à ce qu’elles soient :

• bien harmonisées avec les objectifs de l’immigration économique, y compris ceux énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• conçues avec des objectifs clairs et des résultats précis et mesurables.

Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, tel qu’il est actuellement conçu, bien qu’il apporte certains avantages culturels et sociaux, n’est plus adapté aux objectifs de la catégorie de l’immigration économique du Canada.

Par conséquent, IRCC devrait explorer des options pour maintenir des voies d’accès à la résidence permanente pour les meilleurs talents internationaux, en veillant à ce qu’elles soient :

• bien harmonisées avec les objectifs de l’immigration économique, y compris ceux énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• conçues avec des objectifs clairs et des résultats précis et mesurables.

Réponse : IRCC approuve cette recommandation.

IRCC reconnaît l’importance des talents mondiaux pour soutenir l’économie et les communautés culturelles du Canada.

IRCC procède actuellement à un examen de ses programmes fédéraux d’immigration des gens d’affaires et évalue les programmes fédéraux d’immigration économique pour les travailleurs hautement qualifiés afin de s’assurer qu’ils appuient efficacement une économie forte ainsi que la Stratégie d’attraction des talents internationaux du gouvernement du Canada. Ce travail s’inscrit dans le contexte de l’engagement du gouvernement envers des niveaux d’immigration durables, ce qui exige que les places d’admission annuelles soient attribuées de manière plus sélective afin de mieux équilibrer les priorités changeantes en matière d’immigration.

En tenant compte de ces éléments, en accord avec les autres exercices de révision en cours et à la lumière des résultats de l’évaluation, IRCC examinera les objectifs, la conception et la mise en œuvre actuels du Programme d’immigration des travailleurs autonomes et élaborera des options afin de s’assurer que le Canada puisse continuer d’attirer et de retenir les meilleurs talents mondiaux.

Liste des acronymes

BDIM

Base de données longitudinales sur l’immigration

CEC

Catégorie de l’expérience canadienne

CNP

Classification nationale des professions

DI

Déclaration d’intérêt

DP

Demandeur principal

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

LIPR

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

PCP

Programme des candidats des provinces

PIB

Produit intérieur brut

PIGA

Programme d’immigration des gens d’affaires

PITA

Programme d’immigration des travailleurs autonomes

RP

Résident permanent

SMGC

Système mondial de gestion des cas

TQF

Travailleur qualifié (fédéral)

VDE

Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Aperçu du programme

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes offre une voie d’accès à la résidence permanente aux personnes qui possèdent une expérience pertinente dans le domaine de la culture ou du sport, et qui sont censées apporter une contribution significative à la vie culturelle ou sportive du Canada.

• Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes se limite à trois groupes : les artistes, les athlètes et les agriculteurs. Ces derniers font actuellement l’objet d’un moratoire.
• Avec le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, le Programme d’immigration des travailleurs autonomes constitue le Programme d’immigration des gens d’affaires fédéral, qui représente une petite composante du programme plus vaste d’immigration économique d’IRCC.
• Entre 2014 et 2024, le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a représenté 7 785 résidents permanents, soit moins de 1 % de l’ensemble des admissions d’immigrants économiques.

Bref historique du programme

La catégorie des travailleurs autonomes fait partie des programmes d’immigration économique du Canada depuis 1978. Introduit dans le cadre du Programme d’immigration des gens d’affaires (en même temps que la catégorie des entrepreneurs et la catégorie des investisseurs, aujourd’hui disparues), le Programme d’immigration des travailleurs autonomes visait initialement à attirer des immigrants capables de créer leur propre emploi et jusqu’à cinq emplois supplémentaires, ou d’apporter une contribution significative à la vie culturelle et artistique du Canada.

Au fil du temps, l’exigence de création d’emplois supplémentaires a été supprimée, et le programme a été restreint aux travailleurs autonomes dans les domaines des activités culturelles, du sport ou de la gestion agricole. En 2018, un moratoire a été imposé au volet Gestion agricole du programme après qu’il a été constaté que les candidats ne correspondaient plus aux objectifs du programme^{Note de bas de page 1}.

En avril 2024, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé une pause complète de la réception de nouvelles demandes dans le cadre du programme jusqu’à la fin de 2026, afin de résorber un important arriéré de demandes et de revoir la structure du programme^{Note de bas de page 2}. Une chronologie des principaux événements et jalons est présentée à l’annexe A.

Admissibilité au programme

Pour être admissibles au programme, les candidats doivent avoir deux ans d’expérience pertinente dans leur domaine et obtenir la note de passage minimale dans la grille de points du programme (au moins 35 points sur 100 points possibles selon cinq critères : expérience, scolarité, âge, compétences linguistiques et capacité d’adaptation). Les expériences suivantes sont considérées comme des expériences pertinentes :

• avoir participé à des activités culturelles ou sportives de niveau international;
• avez été travailleur autonome dans le domaine de la culture ou du sport.

Aperçu des admissions

Entre 2014 et 2024, 7 785 résidents permanents ont été admis au Canada dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes.

• Ces admissions comprennent 2 954 demandeurs principaux, 2 151 époux ou conjoints de fait et 2 680 personnes à charge.
• Plus du quart (26 %) des admissions dans le cadre du programme ont eu lieu en 2024 seulement.

Profil des demandeurs principaux à leur arrivée au Canada (2014-2024)

• La majorité était des hommes (64 %).
• La plupart (79 %) avaient entre 35 et 64 ans.
• Plus des trois quarts (76 %) étaient mariés.
• Presque tous (89 %) déclaraient connaître l’anglais.
• La plupart (65 %) détenaient un baccalauréat ou un diplôme supérieur.
• La plupart n’avaient aucune expérience professionnelle (82 %) ou d’études (94 %) au Canada.
• Près d’un tiers (31 %) avaient la citoyenneté chinoise, suivis des citoyens iraniens (14 %) et indiens (7 %).
• Les principales destinations prévues étaient l’Ontario (50 %) et la Colombie-Britannique (39 %), en particulier Toronto (43 %) et Vancouver (35 %).
• Presque tous (98 %) ont déclaré occuper une profession dans les domaines des arts, de la culture, des loisirs et du sport (59 %) ou dans un autre domaine^{Note de bas de page 3} (38 %).

Version texte de la figure 1

La figure est un diagramme circulaire illustrant le pourcentage de demandeurs principaux admis dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes et exerçant une profession dans le domaine des arts, de la culture et des sports entre 2014 et 2024. Le diagramme présente la répartition par grand groupe de la CNP 2021 avec les codes (codes à deux chiffres commençant par 5). Les points de données suivants sont inclus : 51 – Personnel professionnel des arts et de la culture : 40 %; 52 – Personnel technique des arts, de la culture et des sports : 20 %; 53 – Personnel des arts, de la culture et des sports : 35 %; et autre^{Note de bas de figure *} : 5 %.

Source : Données administratives d’IRCC.

Version texte de la figure 2

La figure est un diagramme à barres illustrant le nombre de demandeurs principaux admis dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes dans le grand groupe 53 de la CNP 2021 – Personnel des arts, de la culture et des sports entre 2014 et 2024. Le diagramme présente la répartition par grande catégorie professionnelle avec les codes (codes à quatre chiffres commençant par 5). Les points de données suivants sont inclus : 5310 – Personnel des musées et des galeries d’art : 1; 5311 – Photographes et personnel de soutien des arts et de la culture : 73; 5312 – Personnel des arts créatifs et de la scène : 378; 5320 – Athlètes, entraîneurs/entraîneuses, arbitres et personnel assimilé des sports et des loisirs : 166.

Source : Données administratives d’IRCC.

Portée de l’évaluation

Aperçu

L’objectif de cette évaluation était de fournir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) une analyse objective et fondée sur des données probantes du Programme d’immigration des travailleurs autonomes. Elle a été réalisée afin d’éclairer les décisions concernant l’orientation future du programme, d’appuyer les améliorations et de favoriser l’apprentissage au sein du Ministère.

Portée de l’évaluation

L’évaluation a couvert tous les volets actifs du programme entre 2014 et 2024, y compris ceux des artistes, des athlètes et des agriculteurs. Une plus grande importance a été accordée aux volets des artistes et des athlètes, qui sont demeurés actifs au cours des dernières années de la période visée.

Orientation de l’évaluation

L’évaluation a principalement examiné le besoin continu et la pertinence du Programme d’immigration des travailleurs autonomes. À titre secondaire, elle a évalué le rendement du programme quant à l’atteinte des résultats sociaux et culturels.

Bien que cela ne constitue pas un objectif central du programme, l’évaluation a également examiné dans quelle mesure celui-ci contribue aux objectifs plus larges du Programme fédéral d’immigration économique, notamment :

• la sélection en temps opportun des immigrants économiques fédéraux potentiels (résultat immédiat);
• l’emploi et l’autonomie économique des immigrants économiques fédéraux (résultats intermédiaires);
• les retombées économiques des immigrants économiques fédéraux (résultat ultime).

Questions de l’évaluation

1. Le Programme des travailleurs autonomes répond-il toujours à un besoin?
2. La conception du Programme d’immigration des travailleurs autonomes favorise-t-elle l’atteinte des résultats du programme?
3. Dans quelle mesure le Programme d’immigration des travailleurs autonomes contribue-t-il aux avantages économiques, sociaux et culturels?

Méthode d’évaluation

La collecte et l’analyse des données ont eu lieu de juin à octobre 2025. Une approche méthodologique mixte a été appliquée, fondée sur plusieurs types de données qualitatives et quantitatives afin de répondre aux questions de l’évaluation.

Examen des documents

Examen approfondi de la documentation interne pertinente, y compris la législation, les annonces publiques, les documents d’information, les directives opérationnelles, les évaluations, les rapports, etc.

Entrevues

• 11 membres du personnel d’IRCC ont participé à des entrevues semi-structurées.
• 3 représentants d’autres ministères et intervenants externes ont participé aux consultations.

Analyse des données

Analyse des demandeurs principaux arrivés au Canada entre 2014 et 2024 à partir du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Analyse des tendances économiques et sociales des travailleurs autonomes ayant produit une déclaration de revenus entre 2015 et 2022 à partir de la Base de données longitudinale sur l’immigration (BDIM).

Sondage auprès de la clientèle

Un sondage en ligne a été administré à tous les demandeurs principaux adultes du Programme d’immigration des travailleurs autonomes disposant d’une adresse courriel active et étant arrivés au Canada entre 2014 et 2024 (n = 1 904). Au total, 223 personnes ont répondu au sondage, soit un taux de réponse de 12 %.

Limites et mesures d’atténuation

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes n’a admis qu’un petit nombre de demandeurs principaux au cours de la période de référence et a suscité un intérêt relativement faible des intervenants. Par conséquent, la connaissance du programme était limitée, ce qui a restreint l’étendue des perspectives des informateurs clés et la quantité de données disponibles pour l’analyse.

Cette limitation a été atténuée en adoptant une approche de type recensement, invitant tous les demandeurs principaux adultes de la période de référence à participer. Elle a été en outre traitée par une technique de « boule de neige », visant à recenser et consulter autant d’informateurs clés connaissant le programme que possible.

Malgré ces limites, les résultats ont convergé vers des constats communs et intégrés. Les stratégies d’atténuation, combinées à la triangulation des sources de données, ont été jugées suffisantes pour garantir la fiabilité des résultats et leur utilisation en toute confiance.

Utilisation des technologies d’intelligence artificielle

Des outils d’intelligence artificielle (fonction de transcription de MS Teams et MS Copilot) ont été utilisés après autorisation afin de transcrire les entrevues réalisées avec les informateurs clés, d’affiner la formulation et d’effectuer des traductions mineures lors de l’élaboration des outils de collecte de données. Tous les résultats ont été vérifiés par l’équipe d’évaluation.

Constatations de l'évaluation

Résultats sociaux et culturels

Constatation 1 : En admettant des professionnels des arts et du sport, le programme a contribué aux efforts plus larges visant à favoriser la participation communautaire, à enrichir la vie culturelle et à renforcer la réputation du Canada.

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes vise actuellement à admettre des personnes capables de contribuer à la vie sportive et culturelle du Canada. Les données indiquent que les personnes ayant une expérience dans les arts et le sport sont admises avec l’intention de travailler dans ces secteurs. Les résultats du sondage confirment qu’elles restent actives dans ces secteurs à leur arrivée, contribuant ainsi à la vitalité culturelle et sportive du Canada.

Les admissions sont cohérentes avec l’orientation du programme sur les arts et le sport.

Source : Données administratives d’IRCC.

Les données administratives montrent que les admissions des demandeurs principaux étaient concentrées dans les catégories pertinentes de la Classification nationale des professions (CNP) 2021. La plupart (59 %) étaient enregistrés sous la catégorie « Arts, culture, sports et loisirs »^{Note de bas de page 4} (Figures 1 et 2). Les résultats du sondage reflètent un schéma similaire : 74 % des répondants ont indiqué que leur emploi actuel relève de la catégorie « Arts, culture, sports et loisirs »; parmi eux, 90 % ont déclaré occuper également un emploi dans cette catégorie après avoir obtenu la résidence permanente au Canada.

Bien que les admissions au Programme d’immigration des travailleurs autonomes correspondaient aux secteurs ciblés, elles ne représentaient que 9 % de l’ensemble des admissions de demandeurs principaux (immigration économique) dans la catégorie « Arts, culture, sports et loisirs » entre 2014 et 2024. Cette faible proportion reflète l’échelle relativement réduite du programme par rapport à d’autres programmes d’immigration économique. Cela indique également que des personnes ayant un profil pertinent sont admises par d’autres volets d’immigration. Près de la moitié (47 %) ont été admises par la Catégorie de l’expérience canadienne (CEC), suivie par le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF) (22 %) et le Programme des candidats des provinces (PCP) (22 %)^{Note de bas de page 5}.

Les professions dans les arts et le sport sont associées à divers avantages sociaux et culturels.

Il est difficile de démontrer l’ampleur des contributions individuelles ou collectives à la vie culturelle et sportive du Canada, car elles peuvent aller de performances de haut niveau (p. ex. des athlètes de renom ou des membres d’orchestres célèbres) à des contributions à plus petite échelle (p. ex. au niveau communautaire), et comportent souvent une valeur sociale intangible, qui est intrinsèquement subjective et difficile à quantifier. En outre, certains artistes et athlètes travailleurs autonomes peuvent exercer de manière informelle, indépendante ou sans rémunération, ce qui rend leurs contributions difficiles à saisir à partir des données traditionnelles sur les revenus d’emploi.

Néanmoins, les données indiquent que les personnes exerçant des professions liées aux arts ou au sport apportent des contributions sociales et culturelles au Canada. Leur travail a permis de bâtir des communautés dynamiques, inclusives et connectées, favorisant parfois un sentiment de fierté nationale. Ces contributions peuvent aider à faire du Canada une société culturellement riche et expressive.

Les personnes interrogées ont souligné que les nouveaux arrivants dans ces secteurs apportent innovation et réseaux internationaux, pouvant bénéficier à d’autres artistes et athlètes locaux. Certains peuvent obtenir une reconnaissance internationale, rehaussant le profil du Canada dans les sports de compétition ou les domaines culturels. D’autres investissent dans leurs communautés en offrant des concerts gratuits, des représentations inclusives et en participant à des partenariats éducatifs ou thérapeutiques. Collectivement, leurs contributions peuvent renforcer la réputation du Canada grâce à la diplomatie culturelle et d’influence, augmentant son attractivité comme destination pour l’immigration et le tourisme.

La majorité des répondants au sondage (85 %) estiment que leur profession contribue à la vitalité culturelle ou sportive du Canada. Près des deux tiers (65 %) ont fourni des témoignages écrits détaillant leurs contributions, mettant souvent l’accent sur les efforts pour transmettre l’histoire, les valeurs et l’attrait du Canada.

Résultats économiques

Constatation 2 : Bien que les avantages économiques ne soient pas un objectif principal du programme, les demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont contribué modestement à l’économie canadienne.

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes est un programme d’immigration des gens d’affaires intégré au cadre plus large de l’immigration économique. Toutefois, les entrevues et la documentation ont remis en question cette affiliation, soulignant l’absence de résultats économiques explicitement définis, tels que la création d’entreprises ou d’emplois.

Bien que le programme comprenne initialement une composante économique, ce volet a été progressivement éliminé. Dans sa conception actuelle, le programme ne vise pas à répondre aux besoins du marché du travail ou des régions, à stimuler l’investissement, ni à admettre des personnes susceptibles de contribuer à la croissance économique à long terme.

Quoi qu’il en soit, les demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont contribué, bien que modestement, aux objectifs plus larges du Programme fédéral d’immigration économique.

Les demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont montré une forte participation au marché du travail.

Les demandeurs principaux admis dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont démontré une forte participation au marché du travail, tant à leur arrivée qu’au fil du temps. Les données de la BDIM indiquent des taux d’emploi constamment élevés, atteignant 78 % un an après l’admission, 80 % après cinq ans et 83 % après huit ans.

Cependant, leur participation au marché du travail est géographiquement concentrée en Ontario et en Colombie-Britannique. La plupart des demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes étaient initialement destinés à s’établir à Toronto (43 %) ou à Vancouver (35 %). Au moment du sondage, 74 % des répondants déclaraient résider dans ces deux provinces, répartis de manière équilibrée entre elles.

Les demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont généré des bénéfices économiques limités.

Les données de la BDIM indiquent une autonomie économique des demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes tout au long de la période de référence, comme en témoigne un faible recours moyen à l’aide sociale, soit seulement de 2 % à 3 % entre un et cinq ans après l’admission.

Cependant, leurs revenus d’emploi demeuraient faibles : le revenu médian des demandeurs principaux du Programme d’immigration s’établissait à 19 500 $ un an après leur admission. À titre de comparaison, ce montant est nettement inférieur au revenu annuel médian global de tous les demandeurs principaux de catégorie économique admis dans le cadre de programmes fédéraux ou régionaux, qui s’élevait à 46 400 $.

Version texte de la figure 3

La figure est un diagramme à barres illustrant le revenu d’emploi médian des demandeurs principaux (cohortes regroupées de 2014 à 2021) selon leur type d’emploi. Les points de données suivants sont inclus : Tous les revenus d’emploi : 19 500 $; Emploi et travail autonome : 27 100 $; Emploi : 24 600 $; Travail autonome : 11 500 $.

Remarque : Données fondées sur les revenus d’emploi médians des cohortes regroupées de 2014 à 2021.

Source : données de la BDIM.

En examinant la cohorte des admissions de 2014, tous types d’emploi confondus, on observe une légère augmentation des revenus au fil du temps, principalement alimentée par les personnes percevant un revenu d’un employeur. En revanche, les revenus provenant uniquement du travail autonome montrent une tendance à la baisse, avec des reculs observés à la fois cinq et huit ans après l’admission.

Version texte de la figure 4

La figure est un diagramme linéaire illustrant le revenu d’emploi médian des demandeurs principaux (cohorte de 2014) selon leur type d’emploi et les années écoulées depuis leur admission. Les points de données suivants sont inclus :

• Tous les revenus d’emploi : 22 600 $ un an après l’admission; 31 800 $ cinq ans après l’admission; 34 800 $ huit ans après l’admission.
• Revenu d’emploi : 22 600 $ un an après l’admission; 45 700 $ cinq ans après l’admission; 43 500 $ huit ans après l’admission.
• Revenu de travail autonome : 17 800 $ un an après l’admission; 15 000 $ cinq ans après l’admission; 12 400 $ huit ans après l’admission.
• Revenu d’emploi et de travail autonome : 38 700 $ un an après l’admission; 24 100 $ cinq ans après l’admission; 37 600 $ huit ans après l’admission.

Remarque : Données fondées sur les revenus d’emploi médians de la cohorte de 2014 des demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes.

Source : données de la BDIM.

Une part importante des demandeurs principaux n’a pas déclaré de revenus de travail autonome.

Le programme a été initialement conçu comme une voie pour les travailleurs autonomes, c’est-à-dire des personnes ayant à la fois l’intention et la capacité de créer leur propre emploi au Canada. Cependant, parmi les demandeurs principaux ayant déclaré un revenu d’emploi, plus nombreux sont ceux qui l’ont obtenu par le biais d’un employeur (43 %) que par le travail autonome (37 %).

Au moment du sondage, 60 % des répondants considéraient que le travail autonome décrivait le mieux leur emploi, tandis que 18 % supplémentaires ont déclaré une combinaison de travail autonome et d’emploi à temps plein (10 %) ou à temps partiel (8 %). Ces résultats suggèrent que le programme ne favorise pas pleinement le travail autonome au Canada, contrairement à ce que son nom pourrait laisser entendre.

Les personnes interrogées ont souligné que, bien que le travail autonome soit courant dans les arts et le sport, il se peut qu’il ne génère pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins. En conséquence, il est parfois nécessaire de compléter les revenus du travail autonome par des revenus provenant d’un emploi supplémentaire.

Version texte de la figure 5

La figure est une diagramme circulaire illustrant la répartition des demandeurs principaux (cohortes regroupées de 2014 à 2021) selon leur type de revenu d’emploi un an après leur admission. Le cercle complet est divisé en deux tranches : les demandeurs principaux ne déclarant aucun revenu d’emploi (21 %) et les demandeurs principaux déclarant un revenu d’emploi (79 %). À droite, un ensemble de barres divise le groupe « Tous les revenus d’emploi » en trois catégories : revenu d’emploi seulement (375 admissions, 34 %), revenu de travail autonome seulement (320 admissions, 29 %) et revenu d’emploi et de travail autonome (170 admissions, 16 %).

Remarque : Données fondées sur les types de revenus déclarés pour les cohortes d’admissions groupées de 2014 à 2021

Source : données de la BDIM.

Conception du programme

Constatation 3 : Plusieurs problèmes fondamentaux de conception ont été recensés, notamment des objectifs de programme peu clairs et des critères d’admissibilité trop larges.

L’objectif et l’intention du programme ont été remis en question pendant de nombreuses années, des documents remontant aux années 1990 ayant déjà soulevé des préoccupations. Au fil du temps, le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a été critiqué pour ses objectifs flous, ses critères d’admissibilité vagues et sa faible harmonisation avec les priorités globales en matière d’immigration économique et des gens d’affaires.

Certaines personnes interrogées ont décrit le programme comme ayant une double vocation : soutenir des travailleurs autonomes qui n’ont pas de voie d’accès claire à la résidence permanente par d’autres programmes d’immigration, tout en servant de filière de talents internationaux pour des athlètes et artistes de calibre international.

Les objectifs du programme manquent de clarté et de précision.

Les objectifs et résultats visés par le Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont été jugés vagues et insuffisamment définis, les documents et les personnes interrogées étant incapables de les décrire de manière claire et cohérente. Bien que de nombreux répondants aient proposé plusieurs interprétations de l’objectif du programme, un consensus s’est dégagé quant au manque de clarté de l’intention stratégique sous-jacente.

Les données indiquent que cette imprécision, combinée à l’absence de résultats mesurables, a entraîné des interprétations variées de l’objectif du programme parmi les candidats, les agents de traitement et les intervenants. Cela a contribué à une certaine incertitude quant au public cible du programme et a rendu difficile l’évaluation de l’adéquation des candidats par rapport à l’intention initiale.

Par exemple, le programme vise à attirer des personnes qui « apporteront une contribution importante à la vie culturelle ou sportive du Canada », sans toutefois définir ce qui constitue une contribution importante ni préciser quels aspects de la vie culturelle ou sportive du Canada sont prioritaires.

Le flou des objectifs du programme rend également la population cible difficile à définir.

Cette ambiguïté se reflète également dans l’évolution au fil du temps des objectifs, des critères d’admissibilité et de la population cible du programme; la priorité a été accordée à divers groupes à différents moments sans qu’aucune logique globale claire ne les relie. En particulier, la pertinence de regrouper les domaines du sport, de la culture et de la gestion agricole au sein d’un même programme a été remise en question. Des constats similaires avaient déjà été formulés dans l’évaluation de 2014 du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires d’IRCC.

Les personnes interrogées et la documentation soulignent que la population cible du programme demeure floue :

• le programme est actuellement ouvert à toute personne ayant une expérience de travail autonome dans les domaines des arts, de la culture ou du sport, ce qui peut réduire la qualité ou le caractère distinctif des candidats et limiter sa capacité à attirer les meilleurs talents mondiaux;
• l’accent actuel mis sur les athlètes et les artistes limite la capacité du programme à attirer d’autres travailleurs autonomes qui pourraient rencontrer des obstacles dans d’autres programmes fédéraux d’immigration économique, malgré leur potentiel de contribution sociale ou culturelle et leur harmonisation avec les priorités du Canada en matière d’immigration économique. Les personnes interrogées ont indiqué, à titre d’exemple, des médecins, des avocats, des universitaires, des créateurs numériques et des professionnels des sciences humaines.

Les critères d’admissibilité manquent de sélectivité.

Les personnes interrogées ont qualifié les critères de sélection du programme de flous et excessivement qualitatifs, les critiques visant particulièrement l’exigence selon laquelle les candidats doivent répondre à la définition réglementaire d’un « travailleur autonome ».

Les personnes interrogées ont souligné l’absence de critères ou de points de référence clairement établis pour évaluer l’importance d’une contribution ou déterminer si une expérience peut être considérée comme étant « de niveau international ». Une large place est ainsi laissée à l’interprétation, tant pour les candidats qui tentent de satisfaire aux exigences que pour les agents de traitement, responsables d’évaluer si celles-ci sont remplies.

En plus de répondre à la définition de travailleur autonome, les candidats doivent obtenir 35 points (sur un total possible de 100) selon les cinq critères de sélection et le système de points du programme (Tableau 2). Bien que le programme attribue davantage de points aux niveaux plus élevés de scolarité ou de compétence linguistique, il n’impose pas d’exigences minimales dans ces domaines, contrairement à d’autres programmes d’immigration économique. Par conséquent, un candidat peut techniquement atteindre la note de passage (35 points), tout en obtenant un score nul en matière de scolarité ou de compétences linguistiques. Les documents et les entrevues ont décrit ces exigences comme étant faibles comparativement à celles d’autres programmes d’immigration économique.

Un examen réalisé en 2017 du Programme d’immigration des gens d’affaires dans son ensemble a révélé que certains biais du système de sélection liés à l’âge et au niveau de scolarité pourraient être contre-productifs. Il soulignait que de nombreuses personnes accomplies dans les bassins de talents visés sont âgées de 40 à 70 ans, ont peu ou pas d’études postsecondaires, ou possèdent des compétences linguistiques relativement limitées.

Toutefois, une étude distincte a montré que les athlètes de haut niveau sont souvent confrontés, après leur retraite sportive, à des difficultés sur le plan de l’emploi et des finances, en raison de la brièveté de leur carrière sportive, de compétences transférables limitées et d’un manque de formation officielle ou d’expérience professionnelle^{Note de bas de page 6}.

Prestation du programme

Constatation 4 : La prestation du programme a été entravée par un important arriéré de demandes, de longs délais de traitement et des taux de refus élevés.

Le programme a été confronté à un arriéré persistant de demandes.

Bien que le nombre de demandes reçues dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes soit relativement faible en termes absolus, il a constamment dépassé le nombre de places d’admission disponibles. Les personnes interrogées et la documentation ont indiqué que le nombre limité de volumes d’immigration constituait un facteur clé à l’origine de cet arriéré, soulignant que celui-ci s’accumule lorsque le volume de demandes excède le nombre de places d’admission approuvées par le gouvernement du Canada.

Un facteur secondaire ayant aggravé la situation est la réduction de la capacité de traitement pendant la pandémie. Au cours des années ayant précédé et marqué la pandémie de COVID-19 (2017-2021), le nombre de demandes reçues dans le cadre du programme a presque doublé les cibles annuelles d’admissions de gens d’affaires, une pression accentuée par un volume encore plus élevé de demandes dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

Ces dernières années, IRCC a pris des mesures pour réduire l’inventaire des demandes et les délais de traitement connexes.

• Premièrement, le nombre de places d’admission attribuées aux programmes d’immigration de gens d’affaires a considérablement augmenté, passant de 1 000 en 2022 à 3 500 en 2023, puis à 5 000 en 2024, permettant ainsi au Ministère de traiter davantage de demandes.
• Deuxièmement, le programme fait actuellement l’objet d’une pause complète de la réception des demandes, qui devrait rester en vigueur jusqu’en 2026. Cette mesure empêche l’augmentation de l’arriéré pendant que le Ministère se concentre sur le traitement des demandes déjà reçues.

En novembre 2025, IRCC a rapporté qu’environ 8 500 personnes étaient en attente d’une décision dans le cadre du programme^{Note de bas de page 7}, en baisse par rapport au sommet de plus de 11 000 dossiers observé lors de l’instauration de la pause en avril 2024. Bien que la réduction de l’inventaire se poursuive en raison de cette pause de réception des demandes, le rythme de diminution devrait ralentir en raison de la forte réduction du nombre de places d’admission dans les programmes d’immigration des gens d’affaires en 2025 et 2026, lesquelles sont passées respectivement à 2 000 et 500 admissions.

Les délais de traitement du programme figurent parmi les plus longs de tous les programmes d’immigration économique.

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, tout comme le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, connaît des délais de traitement particulièrement longs, parmi les plus élevés de l’ensemble des programmes d’immigration économique. Cela représente un défi, car la compétitivité du Canada pour attirer des talents internationaux est étroitement liée à l’efficacité du traitement des demandes; plus les délais sont longs, plus il est probable que des candidats exceptionnels préfèrent explorer des possibilités dans d’autres pays.

Version texte de la figure 6

La figure est un graphique linéaire illustrant les délais de traitement en années du Programme d’immigration des travailleurs autonomes entre 2014 et 2024. Les points de données suivants sont inclus : 2014 : 5,2 ans; 2015 : 8,9 ans; 2016 : 5,5 ans; 2017 : 2 ans; 2018 : 2,1 ans; 2019 : 1,9 an; 2020 : 1,8 an; 2021 : 3,2 ans; 2022 : 3,4 ans; 2023 : 4,5 ans; 2024 : 4 ans.

Remarque : Les délais de traitement correspondent au temps qu’il faut à IRCC pour traiter 80 % des demandes et comprennent les demandes qui ont été traitées au cours de la période de 6 mois précédant la date indiquée.

Source : Cognos (CBR), données extraites le 25 octobre 2025

Depuis l’automne 2025, IRCC a commencé à publier sur son site Web des estimations prospectives des délais de traitement du Programme d’immigration des travailleurs autonomes, ce qui a entraîné des temps d’attente projetés beaucoup plus longs. Ces estimations sont désormais fondées sur le volume de demandes en attente du programme (environ 8 500 en novembre 2025) et sur le nombre de dossiers qu’IRCC prévoit traiter selon les cibles approuvées dans le Plan annuel des niveaux d’immigration. Selon l’outil de calcul des délais de traitement du site Web d’IRCC, les clients ayant présenté une demande après juillet 2022 peuvent s’attendre à patienter plus de 10 ans avant d’obtenir une décision.

Les personnes interrogées ont souligné la complexité du traitement des demandes dans le cadre du Programme d’immigration des travailleurs autonomes, en évoquant l’importante part d’analyse qualitative et de jugement exigée des agents, notamment pour appliquer le critère de « contribution importante » aux athlètes et aux artistes, ainsi que pour vérifier l’expérience agricole dans le volet Gestion agricole.

Elles ont également noté que les agents de traitement ne sont pas des experts du domaine et ne possèdent pas une compréhension approfondie de la viabilité des activités professionnelles dans ces secteurs selon les différents marchés du travail. Ce manque d’expertise spécialisée compliquerait l’évaluation efficace des demandes par les agents de traitement, contribuant ainsi à l’allongement des délais de traitement et à une certaine incohérence dans la prise de décision.

Le programme affiche des taux de refus constamment élevés.

Entre 2014 et 2024, le taux de refus moyen s’établissait à 69 %, avec un sommet de 81 % en 2015. Cette situation est généralement attribuée à un manque de clarté dans les critères de sélection des candidats, ainsi qu’à l’absence d’une population cible cohérente et clairement définie.

Version texte de la figure 7

La figure est un graphique linéaire illustrant les taux de refus par année du Programme d’immigration des travailleurs autonomes entre 2014 et 2024. Les points de données suivants sont inclus : 2014 : 75 %; 2015 : 81 %; 2016 : 79 %; 2017 : 79 %; 2018 : 79 %; 2019 : 74 %; 2020 : 76 %; 2021 : 72 %; 2022 : 46 %; 2023 : 64 %; 2024 : 37 %.

Remarque : Le taux de refus est calculé en divisant le nombre de demandes refusées par la somme des demandes approuvées et refusées.

Source : Cognos (CBR), données extraites le 19 octobre 2025

Les personnes interrogées et la documentation ont également permis de relever la confusion des agents de traitement dans l’interprétation et l’application des critères d’admissibilité, la liant à des décisions incohérentes et, dans certains cas, à des pratiques excessivement prudentes.

Le programme a été décrit comme ayant des critères d’admissibilité larges et des exigences minimales faibles, ce qui fait qu’il est relativement facile d’y être admissible. Des documents internes et des personnes interrogées laissent entendre que ce programme est parfois perçu comme une voie de « dernier recours » pour obtenir la résidence permanente au Canada, en particulier pour les personnes qui ne satisfont pas aux exigences des programmes d’immigration économique traditionnels (p. ex. PTQF et CEC).

Le programme ne dispose pas d’un mécanisme de sélection robuste.

L’absence d’un mécanisme permettant de filtrer les candidats selon des critères prédéfinis a été mise en évidence comme un défi majeur, ce qui entraîne une absence d’établissement des priorités et laisse toutes les demandes dans la file d’attente pour le traitement. Ce problème avait déjà été relevé dans l’évaluation de 2014 du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires, qui avait constaté qu’IRCC n’avait pas géré efficacement la réception des demandes, occasionnant un nombre élevé de demandes en attente de traitement. Il avait alors été recommandé que le Ministère améliore la gestion de la réception des demandes.

Plusieurs personnes interrogées ont indiqué qu’un modèle de déclaration d’intérêt pourrait constituer une solution possible, qui aurait pu prévenir certains problèmes de prestation (p. ex. taux de refus élevés et arriéré) en permettant au programme d’établir les priorités et de traiter les candidats les plus susceptibles de réussir. Toutefois, la nature qualitative et subjective des critères d’admissibilité limite la faisabilité d’une telle approche.

Besoin continu

Constatation 5 : Il existe un besoin continu d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les talents exceptionnels, mais la conception actuelle du programme n’est pas en harmonie avec cet objectif.

Les personnes interrogées et la documentation ont décrit un besoin continu pour la voie d’accès à la résidence permanente offerte par le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, soulignant que, sans ce programme, certains travailleurs autonomes continueraient de rencontrer des lacunes au sein du système d’immigration économique du Canada. Le Canada manquerait également, selon ces sources, d’un mécanisme stratégique pour attirer et retenir des talents mondiaux exceptionnels. Cependant, les données ont également permis de noter que la conception actuelle du programme n’est pas en harmonie avec ces objectifs et ne se révèle pas adaptée à l’usage auquel elle est destinée.

Le programme soutient les secteurs des arts, de la culture et du sport, des contributeurs clés et en expansion pour l’économie canadienne.

Ces secteurs apportent une contribution économique importante à l’économie canadienne. En 2023, ils ont généré 70,8 milliards de dollars en PIB nominal, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2022, surpassant la croissance économique globale de 2,7 %. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont enregistré les plus grands gains^{Note de bas de page 8}. En outre, un rapport du Conseil des arts de l’Ontario a souligné que le tourisme lié aux arts et à la culture génère près de trois fois les retombées économiques des voyages non culturels dans la province, entraînant des dépenses plus élevées, des séjours plus longs et des retombées plus larges au-delà des industries créatives^{Note de bas de page 9}.

Si le Programme des travailleurs autonomes est conçu et mis en œuvre de manière efficace, il pourrait soutenir la croissance des secteurs des arts, de la culture et du sport au Canada en attirant des personnes possédant les compétences et l’expérience pertinentes. Cependant, les données montrent que ces secteurs sont déjà très compétitifs, souvent caractérisés par des rémunérations plus faibles, une stabilité moindre et un risque accru de chômage. La mise en place d’une concurrence internationale supplémentaire pourrait donc rendre l’accès aux occasions de ces secteurs plus difficile pour les Canadiens.

Le programme aide à combler les lacunes laissées par d’autres volets d’immigration.

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a été fréquemment décrit comme comblant des lacunes d’autres programmes d’immigration économique, en particulier les programmes fédéraux des travailleurs qualifiés gérés par Entrée express, et plus précisément la Catégorie de l’expérience canadienne.

Il a été régulièrement signalé que le travail autonome n’était pas pris en compte dans le calcul des exigences minimales pour la CEC. En conséquence, certains artistes et athlètes indépendants (et d’autres) sont effectivement exclus du programme. Cela peut les maintenir dans un statut prolongé de résidents temporaires, créant des obstacles à leur intégration dans la société canadienne et réduisant l’attrait du Canada pour les talents potentiels de niveau international.

Plusieurs personnes interrogées ont également souligné que certaines personnes exceptionnellement talentueuses, notamment des artistes et des athlètes, possédaient des caractéristiques professionnelles uniques qui les rendaient moins susceptibles d’être admissibles aux programmes d’immigration économique traditionnels. Cela comprend une expérience professionnelle atypique, souvent acquise par le travail autonome, ainsi que des diplômes non traditionnels ou incomplets. En outre, les personnes ayant passé des décennies à acquérir une expertise peuvent se retrouver désavantagées par leur âge dans des processus de sélection qui privilégient les candidats plus jeunes.

Bien que l’intérêt des intervenants pour le programme ait été relativement faible, son importance pour le succès de certaines organisations et de certains ensembles de niches a été soulignée tant dans les documents que dans les données issues des entrevues.

Les clients du Programme d’immigration des travailleurs autonomes peuvent correspondre à l’objectif du Canada d’attirer les meilleurs talents mondiaux.

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes est axé sur l’enrichissement culturel plutôt que sur la croissance économique. Cela entraîne un décalage naturel avec les priorités actuelles de l’immigration économique, qui mettent l’accent sur l’attraction de candidats capables d’apporter des contributions économiques significatives, de répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés (p. ex. les soins de santé et les métiers spécialisés) et de soutenir la transition des résidents temporaires vers la résidence permanente. Néanmoins, le programme demeure pertinent par rapport aux objectifs plus larges en matière d’immigration et soutient les priorités clés du gouvernement.

La capacité du programme à faciliter l’accès à la résidence permanente à des personnes dotées d’un talent exceptionnel, disposant d’une expérience ou d’un potentiel de niveau international, s’inscrit dans la priorité du gouvernement fédéral d’attirer les meilleurs talents mondiaux.

La population actuellement ciblée par le programme pourrait comprendre des professionnels de haut niveau et des personnes dotées de compétences exceptionnelles dont les contributions participeraient à la diversité culturelle du Canada, favoriseraient sa compétitivité à l’échelle internationale et stimuleraient sa croissance économique.

Les talents exceptionnels apportent de nouvelles idées, des perspectives et de la créativité qui enrichissent la société canadienne. En outre, les athlètes de haut niveau servent de modèles et peuvent favoriser la cohésion communautaire, inspirer la fierté nationale et renforcer la présence du Canada sur la scène internationale. Les données ont insisté sur la nécessité continue d’une voie permettant d’attirer et d’admettre des personnes exceptionnellement talentueuses, souvent qualifiées de « crème de la crème ». Cependant, le manque de sélectivité du programme et les longs délais de traitement sont perçus comme des obstacles à sa capacité à attirer et à admettre des talents de niveau international.

Dans l’ensemble, les données indiquent qu’il existe toujours un besoin pour la voie d’accès à la résidence permanente offerte par le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, mais qu’une plus grande sélectivité est nécessaire.

Même si la conception actuelle du programme n’est pas adaptée à sa finalité, il existe de solides arguments en faveur du maintien de cette voie facilitatrice d’accès à la résidence permanente pour les étrangers exceptionnellement talentueux. Plusieurs pays de l’OCDE offrent des voies spécialement conçues pour ces personnes^{Note de bas de page 10}, et le Canada doit rester non seulement pertinent, mais également compétitif.

Certaines personnes interrogées ont souligné que le soutien à ce groupe constituait une intention centrale du programme depuis sa création, bien que des problèmes de conception aient limité sa capacité à atteindre de manière constante cet objectif.

Conclusions et recommandations

Conclusions

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a été initialement conçu comme une voie d’immigration économique pour les travailleurs autonomes étrangers pouvant contribuer à l’économie canadienne. Avec le temps, il est devenu un programme de niche axé sur les artistes et les athlètes capables d’enrichir la vitalité culturelle et sportive du pays.

Le programme a permis d’admettre efficacement des personnes exerçant des professions dans les domaines des arts, de la culture et du sport, des secteurs qui génèrent une valeur sociale et culturelle importante pour le Canada, en revitalisant les communautés, en soutenant la diplomatie culturelle et en favorisant l’inclusion, la cohésion et la fierté nationale.

Les demandeurs principaux du Programme d’immigration des travailleurs autonomes ont également contribué, de manière modeste, à l’économie en participant au marché du travail et en soutenant certains secteurs de croissance clés. Cependant, la plupart déclarent de faibles revenus d’emploi et se concentrent dans les marchés du travail de seulement deux villes : Toronto et Vancouver.

Le programme fait face à des défis persistants en matière de conception et de mise en œuvre. Son objectif demeure flou, car il a évolué au fil du temps sans justification documentée quant à l’inclusion ou au regroupement des populations cibles. Le programme ne repose pas sur une justification clairement définie ou communiquée, ni sur un positionnement explicite au sein du cadre de l’immigration économique du Canada.

Les critères d’admissibilité généraux permettent à presque tous les étrangers ayant une expérience de travail autonome dans les domaines culturels ou sportifs de présenter une demande, ce qui entraîne un volume constamment élevé de demandes non traitées par rapport à la capacité d’admission limitée prévue dans le Plan annuel des niveaux d’immigration. Le programme est caractérisé par des taux de refus élevés, des délais de traitement longs et un important arriéré de demandes. Ces enjeux risquent de miner la confiance du public envers le programme lui-même ainsi qu’envers le système d’immigration dans son ensemble.

Néanmoins, il existe toujours un besoin pour la voie d’accès à la résidence permanente offerte par ce programme. Il comble une lacune du système d’immigration laissée par les programmes d’immigration économique traditionnels, en offrant un accès aux artistes et athlètes exceptionnellement talentueux qui pourraient autrement ne pas être admissibles.

Cette nécessité est particulièrement pertinente compte tenu de l’engagement du gouvernement à attirer les meilleurs talents mondiaux. Alors que d’autres pays continuent d’offrir des voies d’immigration réservées aux personnes d’exception, il est important que le Canada maintienne des mécanismes pour attirer et retenir celles et ceux qui ont le potentiel d’accroître sa pertinence, son attrait et sa compétitivité sur la scène internationale.

Recommandations

À la lumière de ces conclusions, une recommandation a été formulée afin d’orienter la conception future des politiques et des programmes.

Recommandation 1 : Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes, tel qu’il est conçu actuellement, bien qu’il apporte certains avantages culturels et sociaux, n’est plus adapté aux objectifs de la catégorie des immigrants économiques du Canada.

Par conséquent, IRCC devrait explorer des options pour maintenir des voies d’accès à la résidence permanente pour les meilleurs talents internationaux, en veillant à ce qu’elles soient :

• bien harmonisées avec les objectifs de l’immigration économique, y compris ceux énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• conçues avec des objectifs clairs et des résultats précis et mesurables.

Annexe A : Principaux événements et jalons

1978

Le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a été introduit pour la première fois par règlement en 1978, dans le cadre d’un ensemble de programmes d’immigration des gens d’affaires comprenant les catégories des entrepreneurs et des travailleurs autonomes.

1984

Le programme a été modifié en 1984 afin de supprimer l’exigence selon laquelle les travailleurs autonomes devaient créer des emplois supplémentaires.

Les critères d’admissibilité ont été resserrés pour inclure à la fois la capacité et l’intention de devenir travailleur autonome.

1986

En 1986, le programme d’immigration des gens d’affaires a été élargi pour inclure également les investisseurs.

Années 1990

Dans les années 1990, le Programme d’immigration des travailleurs autonomes a été étendu pour inclure les travailleurs autonomes ayant de l’expérience en gestion agricole, à condition qu’ils aient l’intention et la capacité d’acheter et de gérer une exploitation agricole au Canada.

2002

En 2002, la catégorie des travailleurs autonomes a été redéfinie dans le cadre d’une nouvelle législation sur l’immigration, avec l’introduction d’un sous-volet dédié aux athlètes.

2014

En 2014, le Plan d’action économique a entraîné l’annulation de la catégorie des entrepreneurs et de la catégorie des investisseurs, qui ont été remplacées par des initiatives plus ciblées : le projet pilote de Programme de visa pour démarrage d’entreprise (lancé en 2013 et rendu permanent en 2018) et le projet pilote de catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » (lancé et conclu en 2015).

2018

En 2018, IRCC a suspendu temporairement l’acceptation des nouvelles demandes dans le cadre du volet Gestion agricole, limitant le Programme d’immigration des travailleurs autonomes aux candidats ayant une expérience dans les arts, la culture et le sport.

2024

En 2024, le ministre a annoncé une pause complète de la réception des demandes pour le Programme d’immigration des travailleurs autonomes jusqu’à la fin de 2026 afin de traiter un arriéré important de demandes et d’évaluer des options de réforme du programme.