2026 Rapport annuel au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

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Conformément à ses obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a préparé son troisième rapport annuel sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Ce document a été soumis en même temps que le questionnaire obligatoire et, une fois finalisé, sera disponible sur le site Web d’IRCC et dans le Catalogue de Sécurité publique Canada.

Renseignements sur la remise

Nom de l’institution fédérale
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Exercice financier visé par le rapport
Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Indiquez s’il s’agit d’un rapport révisé
Il s’agit du rapport original.

Indiquez s’il s’agit d’un rapport produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale
Sans objet

Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est un ministère fédéral qui est responsable de la Loi sur la citoyenneté, partage avec Sécurité publique Canada la responsabilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et est également responsable de Passeport Canada. Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés d’IRCC sont guidées par sa mission de bâtir un Canada plus fort des façons suivantes :

Élaborer et mettre en place des politiques, des programmes et des services qui :
- faciliteront la venue et l’intégration de personnes au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
- perpétueront la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
- permettront de renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachés;
- permettront de sensibiliser tous les Canadiens et d’accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée, qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion.
En favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

Les activités d’approvisionnement d’IRCC comprennent, sans s’y limiter, l’achat, la distribution et la production de biens au Canada et à l’extérieur du Canada. Au cours du dernier exercice financier, IRCC a acquis des marchandises pour une valeur total de 19 290 938,06 $ duquel 3 352 076,96 $ était dans le cadre de son propre pouvoir d’achat. Les trois principales catégories de marchandises acquises sous le pouvoir d’achat d’IRCC, identifiées par les numéros d’identification des biens et services (NIBS), présentant le plus grand nombre de contrats et la plus grande valeur globale des contrats étaient les suivantes :

N7030 – Logiciel TAI (39 contrats, valeur totale de 1 700 666,76 $)
N7110 – Meubles de bureau (21 contrats, valeur totale de 1 061 422,95 $)
N7025105 – Imprimante couleur à jet d’encre (1 contrat, valeur totale de 183 060,00 $)

À IRCC, environ 20,6 % de la valeur annuelle des achats de marchandises d’IRCC ont été effectués en recourant à des outils de SPAC, par exemple, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises. Ces clauses comprennent l’obligation des entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada de biens fabriqués en tout ou en partie par du travail forcé. Les clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de marchandises d’IRCC découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

À IRCC, environ 7,5 % de la valeur annuelle des achats de marchandises d’IRCC ont été effectués au moyen d’outils de Services partagés Canada (SPC), par exemple, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

Ainsi, tous les contrats de marchandises d’IRCC conclus grâce aux outils de SPC intègrent les clauses de SPAC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Au cours du dernier exercice financier, IRCC a acquis des marchandises dans le cadre de son propre pouvoir d’achat dans les catégories (NIBS) suivantes :

N2310 – Véhicules à moteur de tourisme
N3610BDD – Équipement d'excentration, marge à la feuille
N4940 – Équipement spécialisé divers d'ateliers de réparation et d'entretien
N5836 – Équipement d'enregistrement et de production vidéo
N6350 – Systèmes divers d'alarme de signalisation et de détection de sécurité
N6545B – Nécessaire de premiers soins, tout usage
N6675LP – Stéréoscopes, interprétation photographique
N6940 – Appareils d'instruction et d'entraînement concernant les transmissions
N7025105 –Imprimante couleur à jet d'encre
N7025134 – Scanneurs, document
N7030 – Logiciel TAI
N7030165 – Logiciel, gestion de propriété, logement, construction et immeuble - autre que pour micro-ordinateurs
N7030535 – Logiciel, gestion des ressources humaines, personnel, etc., autre que pour micro-ordinateurs
N7045 – Fournitures d'informatique
N7110 – Meubles de bureau
N7110C – Fauteuil, bureau
N7110CCJ – Chaise tournante multitâche (sauf SPEC.)
N7110E – Bureau
N7125 – Meubles, armoires, armoires de sécurité et rayonnage
N7195 – Meubles et dispositifs d'ameublement divers
N7195G – Plante, décorative, tropicale
N7490QC – Machine à cacheter électrique
N7490T – Machine à affranchir
N7510 – Fournitures de bureau
N7530 – Papeterie et classeurs
N7540 – Cartes et imprimés normalisés
N8105 – Sacs divers
N8455ACB – Plaquette d'identification, lamifiée, lettrage grave

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

IRCC harmonise toutes ses pratiques d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre de travail forcé, dans ses activités d’achat. IRCC a également mis à jour de manière proactive ses conditions générales internes pour y inclure une clause relative aux exigences contre le travail forcé afin que tous les besoins d'IRCC, qu'ils utilisent les conditions générales de SPAC ou d'IRCC, incluent cette clause. En outre, afin de prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, IRCC a utilisé les outils de SPAC suivants :

Offre à commandes
Arrangement en matière d’approvisionnement
Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, IRCC a diffusé une communication à l'échelle du Ministère à l'intention de tous ses employés afin de les sensibiliser à leur rôle en tant qu'employés du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement éthique et de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Cette communication a encouragé tous les employés d'IRCC à compléter le nouveau cours de l’École de la fonction publique du Canada : Introduction à l'approvisionnement éthique (CHC118) et a fourni un lien à un Guide de ressources sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

IRCC utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants.

En outre, IRCC renvoi son personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises. Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, IRCC a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :

Offres à commandes
Arrangements en matière d’approvisionnement
Contrats

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministères » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs processus approvisionnements.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, Ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, IRCC a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par IRCC intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement d’IRCC qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis de recommander des stratégies clés pour que SPAC puisse tirer parti de son pouvoir de dépenser afin d’accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

IRCC a pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques et surveille les mesures prises par la suite, notamment l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s’engage à cerner les risques de manière continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités pour sensibiliser et mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

À ce jour, IRCC n’a pas été informé ou ne dispose d’aucun renseignement indiquant que le travail forcé ou le travail des enfants a eu lieu dans le cadre de ses activités d’approvisionnement ou de sa chaîne d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités d’IRCC et dans ses chaînes d’approvisionnement

IRCC n’a relevé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement;
le rôle des propriétaires fonctionnels conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement;
la réponse du Canada (p. ex., Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC, Introduction à l'approvisionnement éthique (CHC118), autres initiatives et ressources de Services publics et Approvisionnement Canada et de Sécurité publique Canada);
les ressources externes (p. ex., informations et ressources de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO); et
des outils d’approvisionnement (p. ex., Inventaire des clauses contractuelles uniformisées, Exigences concernant l'achat éthique de vêtements (PN-132), Code de conduite pour l’approvisionnement).

SPAC a mis au point un cours en ligne à rythme libre intitulé « Introduction à l’approvisionnement éthique » destiné aux agents d’approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires fédéraux sur la plate-forme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, 31 employés d’IRCC ont complété ce cours. IRCC exige que son personnel d’approvisionnement prennent ce cours dans le cadre de leur formation obligatoire.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

IRCC surveille l’élaboration des directives et des ressources de SPAC, y compris l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

Détails de la page

2026-05-29

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