Décret intitulé « Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères » : Rapport annuel de 2025

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Introduction

En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le présent rapport est présenté au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et décrit les activités qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a menées du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour veiller au respect du décret intitulé Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Contexte

Le 4 septembre 2019, IRCC s’est vu émettre un décret concernant ses pratiques en matière de communication de renseignements en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi. Le décret ordonne ce qui suit :

1. aucune communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué;
2. aucune demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne, à moins qu’il ne soit déterminé que ce risque puisse être atténué;
3. aucun renseignement vraisemblablement obtenu suite à de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère ne doit être utilisé : a) ni de façon qui entraînerait un risque sérieux de mauvais traitements additionnels; b) ni comme éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres; c) ni de façon à priver une personne de ses droits ou libertés, sauf si le sous-ministre ou, dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’il désigne, juge cette utilisation nécessaire pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles et l’autorise à cette fin.

Depuis 2019, IRCC a établi et maintenu des politiques et des procédures pour veiller au respect de la Loi. Elles comprennent une liste des risques par pays pour les agents qui envisagent l’échange de renseignements avec des entités étrangères; un processus de consultation pour les agents qui souhaitent obtenir de l’orientation à l’égard d’un cas précis et en évaluer les risques; des méthodes et des modèles pour les profils de risques des pays et les évaluations des risques propres à un cas ainsi qu’un comité spécial d’évaluation visant à éviter la complicité, qui sera convoqué lorsqu’il est nécessaire de réévaluer si les risques peuvent être atténués.

Pratiques d’IRCC en matière d’échange de renseignements à l’échelle internationale

IRCC procède à des échanges de renseignements avec des partenaires internationaux afin d’aider à l’administration des lois dont le ministre est responsable (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la citoyenneté et le Décret sur les passeports canadiens) et de lui permettre de remplir son mandat, qui consiste à faciliter les voyages et l’intégration des personnes au Canada, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

L’échange de renseignements à l’échelle internationale est un outil précieux qui aide IRCC à faire notamment ce qui suit :

• vérifier l’identité des personnes qui présentent une demande à IRCC, ce qui appuie le traitement des demandes et simplifie l’entrée des voyageurs légitimes;
• renforcer la prise de décisions des agents en leur donnant accès à des dossiers qui peuvent être pertinents pour déterminer la recevabilité d’une demande et l’admissibilité d’une personne au Canada, notamment pour déterminer si la personne pose un risque pour la sécurité des Canadiens.

Ententes internationales d’échange de renseignements

IRCC continue de recourir à ses ententes d’échange de renseignements avec des partenaires internationaux de confiance : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. La grande majorité de l’échange de renseignements d’IRCC a lieu dans le cadre de ces ententes d’échange de renseignements. Ces ententes administratives peuvent être consultées par le public et excluent expressément l’échange de renseignements susceptibles de faire subir des préjudices graves, y compris le refoulement, la persécution, la torture ou tout autre type de préjudice, à une personne ou à sa famille. Les renseignements sont uniquement communiqués aux pays partenaires dans le respect des lois sur la protection de la vie privée, des libertés civiles et des droits de la personne.

Autre échange de renseignements à l’échelle internationale

Dans certaines circonstances, IRCC peut également échanger des renseignements avec un partenaire étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente ni d’accord, comme l’autorise l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les circonstances, les échanges de cet ordre n’ont lieu qu’à la discrétion d’un agent ou autre responsable délégué après examen des autorisations applicables et de l’utilisation prévue des renseignements, notamment en s’assurant que la possibilité que l’échange de renseignements puisse entraîner un risque sérieux de mauvais traitements à l’égard d’une personne a été évaluée. Les agents ont reçu pour consigne de veiller à ce que tous les échanges soient consignés à des fins de suivi.

Mise en œuvre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

IRCC continue de surveiller, de maintenir et de peaufiner les procédures et les processus actuels qui avaient au départ été mis en place en réponse à l’émission du décret en 2019.

Exigences de la Loi

• Le rapport annuel de l’année civile 2024 a été présenté au ministre, et il a été rendu public conformément aux exigences de la Loi.

Activités internes

• IRCC a finalisé sept (7) profils de risque de pays en 2025 au moyen de son outil d’évaluation des risques par pays.
• IRCC a continué la révision des instructions sur l’exécution des programmes existantes et autres outils d’aide afin de fournir aux agents une meilleure orientation relativement à la Loi et au Décret.
• De plus, IRCC a continué à faire la promotion des politiques et des procédures liées à la Loi dans le cadre de séances de formation offertes aux agents et aux employés chargés du traitement, y compris à ceux qui travaillent à l’étranger, dans les bureaux intérieurs et dans les centres de traitement.

Collaboration interorganismes

• Au cours de la période de référence de 2025, IRCC a continué de participer à des discussions interministérielles au sein du Groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, avec d’autres ministères et organismes visés, dans le but explicite de favoriser une plus grande collaboration et un échange de renseignements accru entre les membres alors qu’ils mettent en œuvre la Loi et le décret connexe.
• IRCC a aussi répondu aux demandes de renseignements de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur les politiques et les procédures du Ministère à l’égard de la mise en œuvre de la Loi. Les demandes de renseignements s’inscrivaient dans le cadre de l’examen annuel effectué par l’OSSNR sur la mise en œuvre de la Loi au sein du gouvernement du Canada.

Étude ministérielle demandée par l’OSSNR

• En janvier 2025, l’OSSNR a chargé certains ministères et organismes, dont IRCC, de mener une étude sur l’échange de renseignements avec les entités étrangères de pays engagés dans un conflit armé.
• IRCC a participé à des discussions interministérielles au niveau opérationnel portant sur la coordination d’une soumission conjointe à l’OSSNR et sur les pratiques exemplaires pour réaliser l’étude.

Rapport d’activités

Au cours de la période de référence de 2025, IRCC a effectué une évaluation pour onze (11) cas pour lesquels les agents ont demandé une évaluation plus poussée des risques, conformément aux politiques et procédures d’IRCC.

Ces évaluations sont réparties comme suit :

Cas de « communication » découlant de demandes de renseignements présentées par des entités étrangères nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC a évalué onze (11) cas de communication de renseignements, dont quatre (4) cas incluaient une demande de renseignements.

Cas de « demande » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC a évalué quatre (4) cas de demande de renseignements.

Cas « d’utilisation » nécessitant une évaluation plus poussée des risques

• IRCC n’a eu aucun cas au cours de la période de référence de 2025.

Cas nécessitant un renvoi au comité d’évaluation visant à éviter la complicité

• IRCC n’a eu aucun cas au cours de la période de référence de 2025.