Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail - Examinateurs et évaluateurs

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les agents doivent examiner les instructions figurant sur la présente page conjointement avec les suivantes :

• Renseignements généraux : Travailler sans permis – Programme de mobilité internationale

Dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le statut et l’autorisation ne sont pas liés comme cela était le cas dans la précédente Loi sur l’immigration (1976). Au titre de la LIPR, tous les étrangers autorisés à entrer au Canada au titre du paragraphe 22(1) ont le statut de résident temporaire. Un résident temporaire peut également être autorisé à travailler au Canada sans permis de travail [R186] ou se voir délivrer un permis de travail [R200 ou R201].

L’alinéa 186n) du RIPR permet à d’éminentes personnes qui dirigent des études et examinent le travail d’étudiants universitaires sous leur tutelle de séjourner, à l’occasion, au Canada pour examiner des thèses et des documents de leurs étudiants. Cet alinéa inclut également des professeurs étrangers qui souhaitent entrer au pays pour évaluer des programmes universitaires ou des propositions de recherches (y compris l’évaluation de propositions faites par des organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada [CRSNG]).

Admissibilité

Pour être admissible à travailler sans permis au titre de l’alinéa 186n) du RIPR, l’étranger doit :

• être un universitaire ou un professionnel de l’industrie chevronné ayant une réputation établie dans le domaine concerné (de nombreux établissements exigent que la personne détienne un doctorat ou un diplôme équivalent dans son domaine d’expertise)
• avoir un mandat d’une durée de moins de six (6) mois
• fournir une lettre d’invitation officielle de l’organe directeur l’ayant invité à titre d’examinateur :
  • aucun salaire ne peut être perçu dans le cadre de ce rôle; cependant, un remboursement peut être effectué pour les frais de déplacement et/ou de subsistance.

Examinateurs de thèse

Ces personnes sont des experts qui proviennent de l’extérieur des universités et qui évaluent la qualité et l’originalité des thèses de doctorat ou de maîtrise pour veiller à ce qu’elles respectent les normes propres aux domaines en question.

Évaluateurs de propositions de recherches

Ces personnes évaluent la validité de projets de recherche dans le contexte d’une subvention ou dans le contexte universitaire, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG).

Évaluateurs de projet universitaire/de programme

Ces personnes évaluent l’efficacité des programmes d’études, des programmes éducatifs ou des projets de recherche, en se concentrant souvent sur les résultats d’apprentissage, l’affectation des ressources et les exigences d’accréditation.

Imposer des conditions lorsque l’étranger est dispensé du permis de travail

Bien qu’aucun permis de travail ne soit délivré aux personnes autorisées à travailler en vertu de l’article 186 du RIPR, des conditions obligatoires sont toujours automatiquement imposées par la loi aux termes de l’article 183 du RIPR. Les conditions précisées à l’alinéa 185b) du RIPR peuvent toujours être imposées par les agents.

Afin de s’assurer que l’étranger est au courant des conditions obligatoires qui lui sont imposées ou d’imposer des conditions aux termes de l’article 185 du RIPR, l’agent peut délivrer une fiche du visiteur dans laquelle les conditions sont énoncées.

De plus amples renseignements sur les conditions pouvant être imposées se trouvent à la section suivante de la page Fiche du visiteur : Conditions établies par l’agent.