Juges, arbitres et officiels chargés de fonctions similaires [R186m)] : Autorisation de travailler sans permis de travail
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Les agents doivent examiner les instructions figurant sur la présente page conjointement avec les suivantes :
Dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le statut et l’autorisation ne sont pas liés comme c’était le cas dans la précédente Loi sur l’immigration (1976). Au titre de la LIPR, tous les étrangers autorisés à entrer au Canada en vertu du paragraphe 22(1) ont le statut de résident temporaire. Un résident temporaire peut également être autorisé à travailler au Canada sans permis de travail [R186] ou se voir délivrer un permis de travail [R200 ou R201].
L’alinéa 186m) du RIPR permet aux étrangers de travailler sans permis s’ils sont des juges ou des arbitres, ou encore des officiels chargés de fonctions similaires, participant :
- à une compétition internationale de sport amateur
- à des manifestations ou à des compétitions artistiques ou culturelles internationales
- à un concours agricole ou d’animaux
Admissibilité
Pour être admissible à travailler sans permis au titre de l’alinéa 186m) du RIPR, l’étranger doit :
- démontrer qu’il possède la formation, l’expertise et/ou l’expérience nécessaires pour juger ou arbitrer adéquatement l’événement auquel il a été invité pour l’exercice de ces fonctions
- avoir une lettre d’invitation officielle de l’organe directeur ou du comité organisateur de l’événement précisant son rôle, les dates de la compétition ainsi que le caractère international de l’événement.
Compétitions et événements sportifs amateurs
L’événement auquel sont invités les juges, les arbitres et les officiels chargés de fonctions similaires participant à une compétition internationale de sport amateur doit être organisé par une association internationale de sport amateur et avoir pour hôte une organisation canadienne.
On entend généralement par compétition de sport « amateur » une compétition dans laquelle les athlètes ne sont pas rémunérés pour leur participation. Les athlètes peuvent recevoir des allocations pour les dépenses ou des subventions pour appuyer leur entraînement, ou un revenu de performance admissible à impôt différé, mais ils ne touchent pas de salaire ni de compensation à temps plein pour leur participation au sport amateur.
Les événements de sports amateurs peuvent inclure des jeux universitaires et des jeux olympiques d’hiver ou d’été, puisque les juges et les arbitres ne sont pas rémunérés pour exercer leurs fonctions; ils y sont à titre de bénévoles.
Remarque : Les arbitres de compétitions de sport professionnel doivent avoir une étude d’impact sur le marché du travail favorable délivrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et un permis de travail, sauf s’ils font partie d’une ligue disposant d’une entente de réciprocité pour les arbitres canadiens. On entend généralement par compétition de sport « professionnel » une compétition dans laquelle les athlètes sont rémunérés pour leur participation. Lorsqu’il existe pour une ligue de sport professionnel de calibre élevé (p. ex. la LNH, la NBA, la LMB) une entente de réciprocité, une dispense C20 au titre de l’alinéa 205b) du RIPR peut être accordée aux juges et aux arbitres.
Concours et événements culturels ou artistiques
Le Canada est l’hôte de plusieurs événements culturels de renommée dans le cadre desquels le recours à des juges est pratique courante. Les juges des événements artistiques ou culturels sont généralement rémunérés pour leurs services ou leur participation professionnelle. La rémunération peut comprendre des frais de déplacement et d’hébergement, des billets d’événements ou des frais, mais ne constitue pas un salaire direct. Le festival dansencore (International Dance Festival), MusicFest Canada ou les festivals de musique Kiwanis sont des exemples d’événements de grande envergure qui comptent sur l’expérience de juges étrangers.
Concours agricoles et d’animaux
Plusieurs importants concours agricoles et d’animaux canadiens ont recours à des juges étrangers, tirant parti d’une expérience internationale afin de garantir une norme d’excellence élevée. L’organisme hôte couvre généralement les frais de voyage, de repas et d’hébergement, et offre une compensation monétaire par séance ou un taux journalier dans le contrat. La Canadian Western Agribition, la Foire royale d’hiver de l’agriculture et l’événement Farmfair International sont des exemples de ces événements.
Imposition de conditions lorsque l’étranger est dispensé du permis de travail
Bien qu’aucun permis de travail ne soit délivré aux personnes autorisées à travailler en vertu de l’article 186 du RIPR, des conditions obligatoires sont toujours automatiquement imposées par la loi aux termes de l’article 183 du RIPR. Les conditions précisées à l’alinéa 185b) du RIPR peuvent toujours être imposées par les agents.
Afin de s’assurer que l’étranger est au courant des conditions obligatoires qui lui sont imposées ou pour imposer des conditions aux termes de l’article 185 du RIPR, l’agent peut délivrer une fiche du visiteur dans laquelle sont énoncées les conditions.
De plus amples renseignements sur les conditions pouvant être imposées se trouvent à la section suivante de la page Fiche du visiteur : Conditions établies par l’agent.