Programme de mobilité internationale : Situations uniques – Loi sur les océans

Les limites territoriales du Canada se trouvent à 12 milles de toutes les côtes canadiennes. À l'intérieur de ces limites, les critères d'immigration habituels s'appliquent. Dans la zone économique exclusive (ZEE) (de 12 à 200 milles) du Canada, on doit délivrer un permis de travail aux employés travaillant sur toute installation ou structure maritime (y compris sa zone de sécurité) reliée au plateau continental ou au plancher océanique en vue de l'explorer ou d'exploiter ses minéraux ou ses ressources non biologiques. Sont incluses les îles artificielles construites, érigées ou placées sur le plateau continental. Cependant, parmi ces installations ou structures maritimes, on exclut les vaisseaux sillonnant les eaux à l'extérieur des limites territoriales de 12 milles et qui ne sont ni ancrés au plancher océanique, ni la propriété d'une île artificielle, ni « reliés » à cette île.

Définitions liées à la Loi sur les océans :

Île artificielle

Toute adjonction d'origine humaine aux fonds marins ou à un élément de ces fonds, émergée ou immergée.

Plateau continental

Les fonds marins et leur sous-sol qui s'étendent au-delà de la mer territoriale, sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada, soit jusqu'au rebord externe de la marge continentale, jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale, là où ce rebord se trouve à une distance inférieure, soit jusqu'aux autres limites décrites dans la Loi sur les océans

Ouvrage en mer

Les navires, les unités de forage en mer, les stations de pompage, les plates-formes de chargement, de production ou d'atterrissage, les installations sous-marines, les unités de logement ou d'entreposage, les dragues, les grues flottantes, les barges, les unités d'installation de canalisations et les canalisations, ainsi que les ancres, câbles d'ancrage et assises de sonde utilisés à leur égard, ainsi que les autres ouvrages désignés – ou qui font partie d'une catégorie désignée par la Loi sur les océans

Les travailleurs étrangers doivent obtenir une EIMT pour être admissible à un permis de travail s’ils sont employés dans l’un des lieux suivants :

• à bord d'un ouvrage en mer fixé ou ancré au plateau continental :
  • dans le but d'explorer ce plateau continental;
  • dans le but d'exploiter ses ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques;
• sur ou sous une île artificielle construite, érigée ou placée sur le plateau continental ou son sous-sol, incluant les exemples suivants :
  • les employés étrangers travaillant à bord de navires de forage pétrolier ou de plates-formes de forage qui sont ancrés au plateau continental dans le but de chercher du pétrole;
  • les plates-formes de structure gravitaire utilisées pour extraire le pétrole brut dans la zone économique de 200 milles ou à l'intérieur du rebord de la marge continentale.