Refus de traiter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail ou suspension du traitement d’une telle demande — Programme des travailleurs étrangers temporaires
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Certaines conditions peuvent justifier qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne puisse pas traiter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Ces conditions comprennent les suivantes :
- Pouvoir de réglementation
- Considérations d’intérêt public dans les instructions ministérielles
Lorsqu’EDSC refuse de traiter une demande d’EIMT ou suspend le traitement d’une telle demande, la décision n’a pas d’effet initial sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou sur l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ni IRCC ni l’ASFC ne sont au courant du traitement d’une EIMT tant que la décision favorable n’a pas été communiquée au demandeur de permis de travail par son employeur.
Sur cette page
Le 26 septembre 2022, des modifications ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de permettre au ministre d’EDSC de suspendre le traitement d’une EIMT s’il y a des raisons de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté certaines conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires et que la non-conformité soupçonnée exposerait la santé et la sécurité de l’étranger à un risque grave.
Traitement simultané
Les demandeurs dont la demande de permis de travail a été présentée avec la preuve qu’une EIMT a été demandée pour un poste dans une profession assujettie à l’un des régimes de refus de traitement ne bénéficieront pas du traitement simultané de 60 jours, étant donné qu’EDSC ne traitera pas la demande d’EIMT. Par conséquent, leur demande de permis de travail sera refusée si la demande ne comprend pas d’EIMT approuvée au moment de sa réception.
Pouvoir de réglementation
EDSC ne peut pas traiter les demandes d’employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui :
- offrent, sur une base régulière, des services dans l’industrie du sexe (activités de danse nue ou érotique, services d’escorte ou massages érotiques)
- figurent sur la liste des employeurs jugés non conformes, laquelle comprend les employeurs qui :
- ont été jugés non conformes à la suite d’un examen de la conformité de l’employeur
- ont été exclus du Programme des travailleurs étrangers temporaires parce qu’une inspection a révélé leur non-conformité
- sont en défaut de paiement d’une sanction administrative pécuniaire
Instructions ministérielles
En raison de considérations d’intérêt public, comme déterminé dans les instructions ministérielles, EDSC peut refuser de traiter une demande d’EIMT pour :
- des postes à bas salaire qui dépassent la limite actuelle
- des postes d’aides familiaux à domicile, lorsqu’il y a une obligation de vivre chez l’employeur
- n’importe quel poste, si une demande d’EIMT de l’employeur a été révoquée dans les 2 dernières années
Postes à bas salaire qui dépassent la limite actuelle
En ce qui concerne les postes à bas salaire, il peut y avoir un refus si l’employeur dépasse la limite actuelle sur la proportion de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire pour des postes identiques dans un même lieu de travail.
Révocation antérieure
EDSC peut refuser de traiter une demande d’EIMT visant n’importe quel poste si une demande de l’employeur a été révoquée dans les deux dernières années parce qu’il a fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts.