Permis de séjour temporaire (PST) : mesures de renvoi et mandats de l’immigration
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Délivrance d’un permis de séjour temporaire à une personne visée par une mesure de renvoi
En vertu de la LIPR, un étranger faisant l’objet d’une mesure de renvoi peut se voir accorder un PST. Dans de rares cas, la délivrance d’un PST peut être requise lorsque l’exécution de la mesure de renvoi n’est pas possible.
Avant de délivrer un PST, il importe de consulter l’ASFC ou la Direction générale du règlement des cas, selon les circonstances.
Personnes visées par un mandat d’immigration
Aux termes du paragraphe 55(1) de la LIPR, l’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou qu’il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe L44(2) de la LIPR.
S’il est impossible de localiser l’étranger malgré une enquête approfondie, un mandat pancanadien pour son arrestation est ajouté au système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) par l’agent responsable de l’enquête.
Lorsqu’une personne visée par un mandat soumet une demande, CIC doit en informer l’ASFC.