Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente ‒ Décisions positives sur l’admissibilité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Confirmation de la résidence permanente
Les personnes protégées et les membres de leur famille au Canada et à l’étranger qui satisfont aux exigences peuvent obtenir le statut de résident permanent.
Le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) entrera les renseignements liés à la résidence permanente dans la Confirmation de la résidence permanente (CDRP) afin que le bureau d’IRCC puisse amorcer le processus d’attribution de la résidence permanente au demandeur et aux membres de sa famille au Canada.
Une personne protégée reconnue comme un réfugié au sens de la Convention par la CISR n’a pas à fournir de Certificat de sélection du Québec (CSQ), même si ce dernier est habituellement délivré. Autres personnes protégées qui résident au Québec doivent fournir un CSQ pour pouvoir obtenir la résidence permanente.
Le bureau local de d’IRCC suivra les procédures habituelles pour imprimer la CRP et fixer le rendez-vous pour l’établissement. Il avisera également les bureaux de traitement appropriés si des membres de la famille à l’étranger sont inclus dans la demande afin que les visas soient délivrés.
Le membre de la famille d’une personne protégée au Canada n’est pas automatiquement une personne protégée et ne jouit pas de la même protection une fois au Canada. Chacun des membres de la famille doit être reconnu comme une personne protégée pour obtenir ce statut.
Un membre de la famille qui fait ultérieurement l’objet d'un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut être renvoyé du Canada s’il n’a pas lui-même le statut de personne protégée.