Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : obligation de faire la demande de résidence permanente à l’étranger
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
S’applique aux demandes présentées au Canada et à l’étranger
L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est que, avant son arrivée au Canada, l’étranger qui veut vivre au pays en permanence doit :
- présenter sa demande depuis l’extérieur du Canada
- satisfaire aux exigences applicables et obtenir un visa de résident permanent
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’étranger n’a pas le droit de présenter une demande de résidence permanente au Canada. L’étranger qui ne satisfait pas aux exigences de la LIPR pour présenter une demande au Canada doit donc demander une dispense de l’obligation d’appartenir à l’une des catégories visées au paragraphe 72(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le paragraphe 25(1) de la LIPR donne la latitude nécessaire pour approuver des cas non prévus par la Loi lorsqu’il est justifié de le faire et traiter des demandes de résidence permanente présentées au Canada.