Considérations d’ordre humanitaire (CH) : Évaluation initiale d’une demande CH

S’applique aux demandes présentées  au Canada et  à l’étranger

Équilibre entre discrétion et cohérence

Pour prendre des décisions efficaces concernant les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire (CH), il faut trouver l’équilibre entre la cohérence et la capacité de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas. Outre la législation, divers documents, comme les énoncés de principes, les lignes directrices, les guides et les manuels, fournissent aux décideurs des directives quant aux circonstances particulières justifiant l’exercice du pouvoir discrétionnaire et à la façon d’exercer ce pouvoir conformément aux objectifs de la politique. Ces documents jouent un rôle légitime pour orienter les décideurs dans leur travail.

Remarque : Bien que les lignes directrices sur la politique aient été préparées pour aider les décideurs, elles ne sont pas exhaustives ni restrictives. Contrairement aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son règlement d’application, les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, et les décideurs ne doivent pas limiter leur pouvoir discrétionnaire en traitant les lignes directrices comme si elles étaient des exigences obligatoires.

Voir Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); 2007 CarswellNat 1391; 2007 CAF.

Fardeau du demandeur

Il incombe entièrement au demandeur d’énoncer clairement dans ses observations les difficultés auxquelles il serait confronté s’il n’obtenait pas la dispense demandée pour des motifs d’ordre humanitaire. Les décideurs n’ont pas à demander de renseignements sur les considérations d’ordre humanitaire ni à donner aux demandeurs l’assurance que de telles considérations n’existent pas.

Les demandeurs sont tenus d’exposer toutes les considérations d’ordre humanitaire qui s’appliquent selon eux à leur cas.

Seuil de preuve

La recherche des faits doit être effectuée selon la norme de preuve habituelle en droit administratif, soit la prépondérance des probabilités : est-il plus probable que le contraire que les éléments de preuve ou les renseignements présentés soient véridiques?

Une norme de preuve de niveau inférieur, soit les motifs raisonnables de croire (PDF), peut être utilisée pour évaluer une interdiction de territoire. À cet égard, l’article 33 de la LIPR précise ce qui suit : « Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir. »

Après avoir examiné tous les éléments du cas en utilisant la norme de preuve appropriée, les agents doivent effectuer une évaluation globale de tous les faits présentés dans la demande et déterminer si les considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi de la résidence permanente ou d’une dispense de critères ou d’obligations applicables de la LIPR.