Prêt de transport au Canada

Si une cohorte de clients du Programme de réinstallation doit arriver au Canada en passant par un PDE qui commence à participer à l’octroi du Prêt de transport au Canada, pour veiller à ce que toutes les parties connaissent le processus d’octroi de prêts, une consultation et une coordination préalables sont nécessaires entre la Direction générale de la réinstallation et de l’immigration familiale et humanitaire (RIFH) d’IRCC, la Direction générale des opérations d’établissement et de réinstallation (OER) d’IRCC, le bureau local de l’ASFC et le nouveau FS du PAR qui fournira des services au point d’entrée.

Si un nouveau fournisseur de services d’hébergement ou de transport terrestre doit fournir des services à un PDE payés au moyen du Prêt de transport au Canada, il doit envoyer le nom, l’adresse municipale et l’adresse courriel de l’entreprise d’hébergement ou de transport terrestre au Service des prêts et des comptes débiteurs (SPCD) d’IRCC. Une fois le SPCD a confirmé que le compte du fournisseur a été créé, le fournisseur peut soumettre au SPCD les Ententes de prêt de transport au Canada dûment remplis et les factures pertinentes aux fins de remboursement.

En plus des critères énumérés dans la section « Admissibilité à un prêt du PPI », étant donné que le Prêt de transport au Canada est obtenu par l’entremise des FS du PAR qui offrent des services au PDE, seuls les voyageurs admissibles à recevoir des services du PAR au PDE peuvent obtenir ce prêt, c’est-à-dire les clients du Programme de réinstallation et d’autres voyageurs admissibles au PAR. Il est possible de consentir plusieurs prêts, au besoin.

Les coûts suivants peuvent être ajoutés au Prêt de transport au Canada :

• Pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) ou les clients du Programme d’aide conjointe (PAC) :
  • transport terrestre de l’aéroport à la destination finale, si celle-ci n’est pas la ville du point d’entrée
• Pour les autres voyageurs admissibles au PAR :
  • transport terrestre de l’aéroport à la destination, si celle-ci n’est pas la ville du point d’entrée
  • hébergement lorsqu’ils sont en transit au Canada
  • repas fournis par le fournisseur de services d’hébergement

Les FS du PAR au PDE sont informés de l’arrivée des clients admissibles à recevoir des services au PDE au moyen d’une TPA. La TPA est envoyée au FS du PAR au PDE et aux autres intervenants environ 10 jours avant l’arrivée des voyageurs au Canada.

D’après les renseignements contenus dans la TPA, le FS du PAR au PDE détermine si les voyageurs pourraient avoir besoin d’un prêt pour couvrir le coût du service de transport terrestre vers la destination finale et/ou d’hébergement et de repas pendant lorsqu’ils sont en transit au Canada.

Si le FS du PAR au PDE a déterminé que les voyageurs auront probablement besoin d’un prêt pour couvrir le coût du service d’hébergement pendant qu’ils sont en transit ou du service de transport terrestre jusqu’à leur destination finale, il remplit l’entente de prêt avant l’arrivée des voyageurs au Canada.

Formulaire à utiliser : Programme de prêts aux l’immigrants – Entente de prêt de transport Canada [IMM 0500] (PDF)

1. Le FS du PAR au PDE remplit l’entente de prêt à la main ou de façon électronique :
   • Emprunteur : nom complet, numéro de la demande IRCC, identificateur unique de client (IUC) et adresse courriel
   • Cosignataire (facultatif) : Son information doit seulement être incluse s’il souhaitent co-signer l’entente
     • nom complet, IUC (s’il y a lieu) et adresse courriel
   • Indiquez si le(les) emprunteur(s) accède(nt) à un prêt
     • pour lui-même ou eux-mêmes seulement
     • pour lui-même ou eux-mêmes et leur(s) bénéficiaire(s)
     • pour son(ses) ou leur(s) bénéficiaire(s) seulement
       • Si l’option « leur(s) bénéficiaire(s) seulement » est sélectionnée, veuillez inclure le numéro de demande du(des) bénéficiaire(s). Par exemple, si le client qui a besoin du prêt est un mineur, le parent/tuteur doit être l’emprunteur et le numéro de demande inclus dans ce champ doit être celui du mineur.
     • Montant du prêt
       • Pour l’hébergement au PDE :
         • Inclure le nombre de chambres requises, le nombre de nuitées et le tarif préétabli par chambre par nuitée
       • Pour les repas offerts par le fournisseur du service d’hébergement :
         • Inclure le nombre d’adultes et d’enfants et les tarifs préétablis pour le déjeuner, le dîner et le souper
       • Pour le transport terrestre de l’aéroport du PDE à la destination finale :
         • Inclure le nombre de taxis ou de billets d’autobus et les tarifs préétablis respectifs
         • Inclure le point d’origine (De :) et la destination (À :)
2. Si l’entente est remplie de façon électronique, le FS du PAR au PDE imprime l’entente de prêt dûment remplie.
3. Avant de donner des conseils sur le prêt et d’obtenir la signature du prêt, le FS du PAR au PDE vérifie l’identité de l’emprunteur (et de ses bénéficiaires, le cas échéant).

Avant que les emprunteurs ne signent l’entente, le FS du PAR au PDE doit examiner avec eux les principales modalités du prêt afin de les aider à comprendre l’entente qu’ils s’apprêtent à signer. On doit remettre aux emprunteurs  la Fiche d’information sur le Prêt de transport au Canada. Les emprunteurs peuvent également obtenir les modalités complètes du prêt dans l’Entente de prêt de transport au Canada, disponible en français et en anglais.

Texte à lire à l’(aux) emprunteur(s) pour le(les) conseiller au sujet du prêt

1. Vous pouvez obtenir ce prêt pour couvrir le coût d’un séjour à l’hôtel, incluant les repas à l’hôtel, lorsque que vous êtes en transit au Canada ou pendant le transport terrestre de l’aéroport jusqu’à votre destination finale.
2. Vous ne pouvez pas recevoir d’argent comptant dans le cadre de ce prêt pour payer votre propre hôtel ou transport terrestre. Le fournisseur de services (FS) financé par IRCC et situé à l’aéroport a identifié des hôtels et des fournisseurs de services de transport terrestre dont les tarifs sont préétablis. Ces fournisseurs acceptent ce prêt à titre de paiement et sont remboursés par IRCC, et les coûts sont ajoutés à votre prêt.
3. Les termes suivants sont utilisés dans l’entente de prêt :
   • Emprunteur : Il peut obtenir ce prêt pour lui-même seulement, pour lui-même et ses bénéficiaires, ou pour ses bénéficiaires seulement
     • Cosignataire : Un bénéficiaire adulte, tel que votre conjoint, qui choisit de cosigner le prêt
   • Cosignataire : Un bénéficiaire adulte, tel que votre conjoint, qui choisit de cosigner le prêt
     • Le fait d’inclure un cosignataire pour votre prêt est entièrement facultatif
     • Si vous ne remboursez pas votre prêt, le cosignataire en devient responsable
   • Voyageurs : Ceux pour qui les frais seront ajoutés à ce prêt

   Partagez l’item N°4 seulement avec les réfugiés parrainés (RPSP, RDBV, ou les cas de coûts partagés)

4. Si, selon votre itinéraire, vous avez besoin d’un séjour à l’hôtel lorsque vous êtes en transit, le fournisseur de services financé par IRCC a réservé votre séjour à l’hôtel en votre nom. Si vous n’utilisez pas la chambre d’hôtel et que votre répondant n’a pas annulé la réservation en votre nom, des frais d’annulation seront imposés par l’hôtel. Vous devrez donc signer l’entente de prêt et les coûts seront ajoutés à votre compte de prêt.
5. Il n’y a pas d’intérêt sur ce prêt.
6. Vous devez commencer à rembourser ce prêt au plus tard 1 an après l’arrivée des voyageurs au Canada. Selon le montant total de votre prêt du Programme de prêts d’immigration (PPI), vous disposerez de 3 à 8 ans pour le rembourser.
7. Communiquez avec les Services de recouvrement d’IRCC dès que possible pour leur fournir votre adresse courriel et/ou résidentielle au Canada, ou informez-les de tout changement ultérieur à votre adresse courriel ou résidentielle dans un délai de 10 jours. Si vous ne le faites pas, vous pourriez ne pas recevoir votre relevé de prêt et omettre d’effectuer vos premiers paiements mensuels.
8. En signant la présente entente, vous:
   • demandez au fournisseur de services financé par IRCC et situé à l’aéroport de prendre des dispositions pour un service d’hébergement et/ou de transport terrestre pour vous et/ou vos bénéficiaires, en utilisant des fournisseurs et des tarifs préétablis
   • confirmez que vous avez besoin de ce prêt, car vous n’avez aucun autre moyen de couvrir ces coûts
   • confirmez que vous acceptez les modalités de la présente entente
   • confirmez que la présente entente vous a été expliquée dans une langue que vous comprenez.

   Partagez l’item N°11 uniquement s’il y a un cosignataire pour ce prêt.

9. En tant que cosignataire de la présente entente, vous confirmez que :
   • si l’emprunteur ne rembourse pas ce prêt, vous en devenez responsable
   • vous acceptez les modalités de la présente entente
   • la présente entente vous a été expliquée dans une langue que vous comprenez.

Seuls les agents investis du pouvoir requis peuvent octroyer des prêts au titre du PPI. La portion de l’Instrument de désignation et de délégation portant sur l’article 289 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) indique tous les agents autorisés à octroyer l’ensemble des types de prêts au titre du PPI. Alors que le les agents du PAR des OER sont autorisés à octroyer ce prêt, les agents de ASFC situés aux PDE aéroportuaires sont habituellement responsables de l’octroi du Prêt de transport au Canada.

Alors que le FS du PAR au PDE vérifie l’identité de l’emprunteur à son arrivée, l’agent désigné est responsable de signer l’entente de prêt afin d’autorise l’octroi du prêt en vertu de l’article 289 du RIPR.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des volumes exceptionnellement élevés de voyageurs admissibles arrivent en même temps et ont besoin de ce prêt, les agents du PAR des OER peuvent appuyer le processus de signature et d’autorisation des prêts, que ce soit en personne ou à distance.

Une fois l’entente de prêt dûment signée, l’emprunteur ou le FS du PAR au PDE apporte une copie de l’entente dûment signée au fournisseur de services de transport terrestre ou d’hébergement et prend des dispositions au nom des voyageurs (si elles n’ont pas été prises à l’avance).

Une fois les services fournis, le fournisseur de services de transport terrestre ou d’hébergement

1. ajoute son nom et sa signature à l’endroit approprié dans l’entente de prêt
2. envoie une copie de l’entente dûment remplie et signée et les factures connexes au SPCD.

Le SPCD traite le prêt et verse le paiement au fournisseur de services de transport terrestre ou d’hébergement, habituellement dans le mois suivant la réception de la demande du fournisseur.

Une copie de l’entente de prêt dûment complétée et signée (incluant au moins les signatures de l’emprunteur et de l’ASFC) devrait être remise à l’emprunteur pour ses propres dossiers.