Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles instructions et mises à jour visant le système d’octroi de l’asile au Canada après l’entrée en vigueur des réformes du système d’octroi de l’asile

Le 3 novembre 2026

Les instructions liées au système d’octroi de l’asile au Canada ont fait l’objet d’une mise à jour, et de nouvelles instructions ont été créées, au besoin, pour rendre compte des modifications découlant de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, ainsi que des modifications connexes apportées au Règlement. Les modifications apportées au système d’octroi de l’asile entrent en vigueur le 3 novembre 2026.

Ces réformes entraînent des modifications aux procédures de réception d’IRCC et de l’ASFC, aux examens et aux interventions ministériels ainsi qu’aux demandes déférés à la CISR. Elles créent également de nouveaux processus, y compris un moyen permettant de prononcer le désistement et le retrait de demandes avant que la demande ne soit déférée à la CISR.

Nouvelles instructions

• Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Retrait et rétablissement avant que la demande ne soit déférée

Instructions mises à jour

• Demandes d’asile présentées au Canada : Réception
• Réception des demandes d’asile présentées aux points d’entrée
• Procédures aux bureaux intérieurs concernant la réception des demandes d’asile au Canada
• Possibilité de déférer à la CISR
• Traitement au Canada des demandes de statut de réfugié : L’Entente sur les tiers pays sûrs
• Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : types particuliers de demandeurs
• Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Retraits et suspensions
• Traitement des demandes d’asile présentées au Canada : Traitement après l’entrevue et décision définitive