Mise à jour concernant l’exécution des programmes : nouveaux motifs d’irrecevabilité d’une demande d’asile
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 mars 2026
Le 26 mars 2026, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié pour ajouter des nouveaux motifs pour lesquels une demande d’asile peut être jugée irrecevable à être déférer à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). En plus de définir ces nouveaux motifs d’irrecevabilité, la présente mise à jour comprend également des modifications mineures à la section relative à l’alinéa A101(1)(c.1), ainsi que des améliorations générales.