Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les ressortissants d’Israël et Palestine
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 29 septembre 2026
Les ressortissants d’Israël et Palestine sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la Cour fédérale ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 30 septembre 2025 et le 29 septembre 2026. Les ressortissants d’Iran pour lesquels la décision a été prise après le 29 septembre 2026 assujettis à l’interdiction de 12 mois.