Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis de travail ouverts pour les demandeurs de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise et permis de travail liés à un employeur donné
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 mars 2025
À compter du 3 octobre 2024, les demandeurs de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise qui sont jugés essentiels pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert, plutôt qu’à un permis de travail lié à un employeur donné, avant d’obtenir la résidence permanente.
Les demandes de permis de travail au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise reçues avant le 3 octobre 2024 doivent être évaluées à l’aide des anciennes instructions liées au permis de travail lié à un employeur donné. IRCC n’a pas le pouvoir d’évaluer une demande aux termes de critères différents de ceux qui étaient demandés dans la demande.
Les instructions révisées à l’intention des agents qui délivrent des permis de travail liés à un employeur donné aux demandeurs de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (A77) ont été mises à jour pour indiquer que pour ces demandes, il n’est pas nécessaire que le client soumette une nouvelle lettre d’appui de la part de l’entité désignée ou obtienne un nouveau certificat d’engagement.