Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire – [R205a) – C11] – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 27 mai 2025
D’importantes modifications ont été apportées à ces instructions en ce qui concerne les propriétaires d’entreprise (entrepreneurs ou travailleurs autonomes) qui demandent uniquement la résidence temporaire :
- Le titre des instructions est modifié, il passe d’« Entrepreneurs ou travailleurs autonomes demandant uniquement la résidence temporaire » à « Propriétaires d’entreprise demandant uniquement la résidence temporaire »
- Une nouvelle section intitulée « Définitions » est ajoutée
- Une nouvelle exigence concernant la présentation d’une preuve de fonds de soutien et de fonds pour l’entreprise est ajoutée dans la section « Recevabilité »
- Des instructions sont ajoutées dans la section « Preuve documentaire » concernant la présentation d’une preuve de fonds de soutien et de fonds pour l’entreprise, ainsi que d’une preuve documentaire indiquant comment l’entreprise de l’étranger permettra de créer ou de conserver des avantages culturels, sociaux ou économiques importants
- De nouvelles instructions sont ajoutées concernant le lieu de la présentation d’une demande et le mode de présentation utilisé
- De nouvelles instructions concernant la preuve de fonds de soutien et de fonds pour l’entreprise sont ajoutées
- De nouvelles instructions sur les séjours temporaires ou saisonniers sont ajoutées
- Des instructions sur la manière d’évaluer les avantages importants pour le Canada et des exemples sont ajoutés
- Une précision indiquant que la durée de validité d’un permis de travail ne doit pas dépasser 18 mois est apportée
- Des instructions indiquant que l’expérience professionnelle acquise n’est pas prise en compte dans le cadre de la catégorie de l’expérience canadienne sont ajoutées
- Une précision est apportée dans la section « Degré de propriété » afin d’indiquer que la délivrance de permis de travail pour les propriétaires d’entreprise ne doit être envisagée que lorsque le demandeur contrôle au moins 51 % de l’entreprise en question
- Des instructions sur les prolongations et les refus sont ajoutées