Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis d’études

Le 23 avril 2025

Le 8 novembre 2024, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur pour le Programme des étudiants étrangers (PEE). Elles énoncent de nouvelles exigences et conditions relatives aux titulaires de permis d’études et aux établissements d’enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire, ainsi que des mises à jour liées aux exigences de la lettre d’acceptation (LA).

Les instructions concernant l’exécution des programmes ci-dessous ont été mises à jour pour fournir des directives sur les changements réglementaires suivants :

• Modification des dispositions relatives à la LA:
  • R215.1 – Retour des demandes pour lesquelles l’EED n’a pas confirmé sa lettre d’acceptation.
  • R216(1)e) – délivrance d’un permis d’études pour les étrangers acceptés dans une EED et, dans le cas d’une EED postsecondaire, dont la LA a été confirmée par celle ci.
  • R219(1)
    1. les permis d’études postsecondaires doivent avoir leur lettre d’acceptation confirmée par l’EED
    2. tous les autres permis d’étude doivent fournir une lettre d’acceptation
  • R219(2) – Dispense de lettre d’acceptation
• Ajout d’exigences relatives au changement d’EED
  • R217.1 – Les étudiants dont le permis mentionne une EED doivent demander un nouveau permis d’étude s’ils ont l’intention de changer d’EED.
  • R189.1 – Circonstances prescrites dans lesquelles les étudiants peuvent commencer des études à la nouvelle EED s’ils demandent à changer d’EED
• Modification des conditions du permis d’étude
  • R220.1(1)a) – les étudiants doivent fréquenter l’EED mentionné sur leur permis d’études jusqu’à ce qu’ils terminent leurs études
• Modification des dispositions relatives à l’invalidité du permis d’études
  • R222(1)(a.1) – invalidité du permis d’étude lorsque l’étudiant est désinscrit de l’EED indiqué sur son permis, sauf s’il termine ses études.
• Ajout de conditions et de conséquences sur les EED
  • R222.1 – Conditions imposées aux EED
    • Vérification du respect des conditions : R222.2 à R222.5
    • R222.6(1) – Liste de suspension des EED
      • R222.6(2) – Retour des demandes reçues pendant une période de suspension de l’EED
      • R222.6(3) – Renouvellement du permis d’étude dans une EED en suspension

Outre des changements mineurs, les sections suivantes ont été mises à jour pour clarifier les instructions sur le traitement :

• Non-respect des conditions [R221]
• Ressources financières [R220]
• Remarques de l’utilisateur
• Décisions définitives refusées

Instructions mises à jour

• Permis d’étude : Présentation de la demande
• Permis d’étude : Évaluation de la demande
• Permis d’étude : Établissements d’enseignement désignés
• Permis d’étude : Lettre d’acceptation (LA)
• Permis d’étude : Autres considérations
• Permis d’étude : Décisions définitives
• Permis d’étude : Évaluation des conditions du permis d’étude