Mise à jour concernant l’exécution des programmes : IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 17 avril 2025
L’Instrument de désignation et de délégation (IDD) a fait l’objet d’un examen administratif et a été mis à jour (entrée en vigueur le 11 mars 2025). Voici en quoi consiste la mise à jour :
- l'ajout de désignations liées à l'élargissement et à la clarification des pouvoirs d'annulation des documents d'immigration temporaires pour des raisons liées à l'éligibilité, à l'admissibilité et aux opérations administratives ;
- une délégation supplémentaire visant à limiter le pouvoir de refuser les polices d’assurance maladie délivrée à l'extérieur du Canada pour les demandes de super visa aux postes de direction uniquement ;
- une mise à jour administrative visant à corriger des erreurs dans les délégations de pouvoirs de la Direction générale des opérations humanitaires et identité;
- la modification du nom des divisions des nouveaux secteurs et des nouvelles directions générales découlant des restructurations ministérielles;
- l’ajout de délégations et de désignations visant le Programme des étudiants étrangers, pour permettre au ministère de mettre en œuvre des modifications réglementaires récentes concernant les établissements d’enseignement désignés (effectif le 23 décembre 2024);
- la création d’une nouvelle délégation concernant le pouvoir d’approuver les polices d’assurance maladie d’une entreprise à l’étranger (effectif le 23 décembre 2024);