Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouveau consentement implicite pour les audiences virtuelles à distance d’examen des risques avant renvoi (ERAR)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
29 avril 2025
- Le consentement à participer à une audience virtuelle à distance d’ERAR sera désormais implicite et les renseignements sur les risques liés à la participation à distance seront fournis dans l’avis d’audience.
- Un formulaire de consentement et de décharge de responsabilité signé ne sera plus requis.
- Si le demandeur ne souhaite pas donner son consentement, il pourra présenter une demande d’audience virtuelle sur place ou une demande de mesures d’adaptation pour une audience en personne.
- Pour atténuer les risques liés au consentement, les demandes d’audience virtuelle sur place ne seront plus considérées comme des demandes de mesures d’adaptation et ces audiences seront organisées sur demande.