Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Programme des entrées et des sorties
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 18 décembre 2024
La section « Qui peut avoir accès à l’information sur les entrées et les sorties » des instructions sur l’exécution du programme des entrées et des sorties a été mise à jour. Le paragraphe suivant a été retiré :
- La Loi sur les douanes permet à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties de tous les voyageurs pour tous les modes de déplacement, à l’exclusion des sorties par voie maritime et ferroviaire. En vertu du protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les deux organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du client pour faire une requête sur les données relatives aux entrées et aux sorties des voyageurs.