Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les ressortissants du Venezuela
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 9 octobre 2024
Les ressortissants du Venezuela sont dispensés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la décision de la Cour fédérale ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 10 octobre 2023 et le 9 octobre 2024. Les ressortissants du Venezuela pour lesquels la décision a été prise après le 9 octobre 2024 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.