Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études – [R205c)(ii) – C42] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 8 novembre 2024
Le 26 août 2024, le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) a été mis en œuvre. Il offre une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente aux étudiants étrangers d’expression française qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires en français dans un établissement d’enseignement désigné (EED) postsecondaire hors Québec. Les époux ou conjoints de fait des étudiants admissibles au PPECFSM pourront demander un permis de travail ouvert. Les détails sur la recevabilité, les évaluations et d’autres instructions relatives au PPECFSM ont été inclus dans les instructions.
Veuillez noter que les ressortissants étrangers admissibles au traitement en vertu du code administratif C42 sont assujettis à toutes les autres exigences d’admissibilité (y compris l’article L39) en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).