Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études – [R205c)(ii) – C42] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 mai 2024
Le 30 avril 2024, le ministre a désigné le travail effectué par les époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein suivants comme étant nécessaire au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :
- les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à des programmes d’études supérieures (maîtrise et doctorat);
- les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein qui participent à l’un des programmes pilotes admissibles administrés par une province ou un territoire;
- les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à des programmes menant à un diplôme professionnel dans une université (par exemple, médecine, dentisterie, droit);
- les époux ou conjoints de fait qui détiennent un permis de travail ouvert valide dans la catégorie C42 et qui prolongent leur permis de travail à titre d’époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein inscrits à un programme d’études admissible au permis de travail postdiplôme (PTPD) dans un établissement d’enseignement désigné admissible au PTPD.
Les demandes reçues au plus tard le 29 avril 2024 ne seront pas touchées par ce changement lié à l’enseignement et seront traitées selon les procédures établies.
Il existe désormais 3 critères d’admissibilité différents, en fonction de la date de réception de la nouvelle demande :
- avant le 19 mars 2024;
- entre le 19 mars 2024 et le 29 avril 2024;
- le 30 avril 2024 ou après cette date.