Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Politique d’intérêt public dispensant certains demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada ou de la catégorie du regroupement familial

Le 26 mai 2023

Le 10 mai 2023, une politique d’intérêt public est entrée en vigueur afin de faciliter la délivrance du permis de travail ouvert aux étrangers et à leurs enfants à charge les accompagnant, qui sont au Canada et qui ont soumis une demande complète de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) ou du regroupement familial (RF) à titre d’époux, de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux.

Le programme pilote entré en vigueur le 22 décembre 2014, qui permettait de délivrer un permis de travail ouvert aux demandeurs dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada avant l’approbation de la première étape, a pris fin le 9 mai 2023.

Les demandes en attente reçues par IRCC qui n’ont pas été finalisées avant le 9 mai 2023 seront traitées conformément à la politique d’intérêt public temporaire.

Par ailleurs, les instructions concernant les programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada ont été mises à jour. Les demandeurs au Canada qui suivent ne sont plus dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada :

• Programme pilote de permis de travail ouvert pour les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada (permis de travail initial et prorogations). Des instructions sur la façon de faire une demande en ligne dans le cadre de la nouvelle politique d’intérêt public figurent sur le site Web d’IRCC à l’intention des clients.
• Aides familiaux ayant soumis une demande au Canada et membres de leur famille à charge dans le cadre des deux programmes pilotes des aides familiaux (C90 et C91). Les instructions sur la façon de faire une demande en ligne sont fournies aux demandeurs sur le site Web d’IRCC.

Instructions mises à jour

• Politique d’intérêt public concernant les demandeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait ou du regroupement familial au Canada [R205a) - A74] – Programme de mobilité internationale
• Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires