Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Suppression de la politique d’intérêt public qui dispense les ressortissants étrangers qui ont déjà des données biométriques au dossier et qui demandent la résidence permanente de fournir de nouvell
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 14 juin 2023
Le 14 juin 2023, la politique d’intérêt public visant à dispenser les ressortissants étrangers qui ont déjà des données biométriques au dossier et qui demandent la résidence permanente de l’exigence relative à la biométrie a été levée, et les changements apportés au SMGC ont rétabli les procédures d’avant la pandémie. Les demandes de résidence permanente présentées à compter du Le 14 juin 2023 devront maintenant être soumises selon les procédures habituelles, à moins d’une exemption.
Par conséquent, les instructions sur l’exécution de programmes liées à l’exemption de politique d’intérêt public ont été supprimées.
Instructions mises à jour
- Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19
- Dispenses liées à la biométrie
- Données biométriques – Périodes d’expiration 1 sur 10
Instructions supprimées
- Exemption de l’obligation de fournir des données biométriques pour les demandeurs de résidence permanente dont les données biométriques ont déjà été fournies lors d’une demande précédente : Exécution des programmes sur la COVID-19