Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants du Soudan
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 28 août 2023
Les ressortissants du Soudan sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 23 août 2022 et le 22 août 2023, inclusivement. Les ressortissants du Soudan pour lesquels la décision a été prise après le 22 août 2023 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
Traitement des demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) : Réception