Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Fardeau excessif pour les services sociaux et de santé
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 mai 2023
Les instructions liées au fardeau excessif pour les services sociaux et de santé ont été mises à jour pour préciser les procédures opérationnelles.
Les modifications suivantes sont importantes :
- À partir du 1er janvier 2023, le seuil de fardeau excessif est de 25 689 $ CA par année.
- Les agents de migration doivent ajouter un code de programme spécial avant de transférer les dossiers au bureau de la migration humanitaire de Niagara Falls.