Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense de frais pour le permis de séjour temporaire R298(2)a) – demande de permis de travail ou d’études présentée en même temps et au même endroit
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 23 aout 2023
Les instructions concernant l’exécution des programmes ont été mises à jour de manière à préciser que la dispense des frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) au titre de l’alinéa 298(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne s’applique pas aux demandes de PST présentées au Canada quand une demande de permis de travail ou d’études est présentée en même temps.
Les instructions concernant l’exécution des programmes ont aussi été mises à jour de manière à apporter de plus amples précisions relativement à la dispense ponctuelle des frais pour le permis de séjour temporaire délivré à certains étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité.