Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Permis d’études : Présenter une demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 9 mai 2023
La section « Présentation d’une demande au Canada » précisait auparavant que les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les membres de leur famille ne pouvaient présenter une demande de permis d’études au Canada que si elles étaient des demandeurs de résidence permanente au Canada. La section a été mise à jour afin d’indiquer que les personnes protégées et les membres de leur famille, en général, pas seulement ceux qui ont présenté une demande de résidence permanente, sont autorisés à présenter une demande de permis d’études au Canada.