Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de l’Ouganda
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 15 mai 2023
Les ressortissants de l’Ouganda sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 13 mai 2022 et le 12 mai 2023. Les ressortissants de l’Ouganda pour lesquels la décision a été prise après le 12 mai 2023 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.