Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Examen des IEP à la suite du rapport du Commissaire aux langues officielles
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 30 août 2023
Ces instructions sur l’exécution des programmes (IEP) ont été mises à jour afin que les obligations linguistiques d’IRCC énoncées dans la Loi sur les langues officielles et dans le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) soient respectées lorsque les agents interviewent les clients et lorsqu’ils évaluent la capacité du répondant et du demandeur de communiquer entre eux.
Les IEP mises à jour indiquent aux agents de s’adresser aux clients dans la langue officielle de leur choix et d’informer clairement les clients des raisons de tout changement de langue avant la tenue de tout test.