Mise à jour concernant l’exécution des programmes : IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 3 avril 2023
L’Instrument de désignation et de délégation (IDD) a fait l’objet d’un examen ponctuel et a été mis à jour (entrée en vigueur le 7 mars 2023). Voici en quoi consiste la mise à jour :
- suppression des références au Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID 19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États Unis) et au Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID 19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États Unis);
- suppression des délégations et des désignations pour la Direction générale de l’immigration et la Direction générale des affaires des réfugiés étant donné que ces directions générales ont été dissoutes;
- ajout de délégations et de désignations pour les nouvelles directions générales suivantes : Direction générale de l’immigration économique permanente, Direction générale de la migration sociale et temporaire, Direction générale des politiques en matière d’asile et la Direction générale des politiques de réinstallation;
- révision de la délégation au point 22 de l’IDD pour le programme Expérience internationale Canada, passant de la Direction générale de l’immigration, directeur général ou directrice générale, à la Direction générale de la citoyenneté, directeur général ou directrice générale;
- correction d’une erreur au point 165 de l’IDD pour l’ASFC afin de désigner un(e) agent(e) d’audience, un(e) conseiller(-ère) aux audiences et le(la) gestionnaire de l’Unité de gestion des litiges;
- ajout des alinéas 10.3(1)(h.1) et 10.3(1)(h.2) ainsi que du paragraphe 10.3(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au point 1 de l’IDD, Instructions ministérielles.